La réforme des sûretés mobilières sur la table du gouvernement

Présenté depuis 2015 par le ministère de l'Economie et des finances, le projet de loi de réforme des sûretés mobilières arrive au Conseil de gouvernement.

La réforme des sûretés mobilières sur la table du gouvernement

Le 12 mars 2019 à 11:47

Modifié le 12 mars 2019 à 11:47

Le projet de loi 18.15, portant réforme des sûretés mobilières, sera discuté ce jeudi 14 mars en Conseil de gouvernement.

Les grandes lignes du projet de loi portent sur:

- clarification du droit des sûretés mobilières;

- facilitation de la constitution des sûretés mobilières;

- facilitation de l'information des tiers et notamment des créanciers potentiels;

- renforcement de la liberté contractuelle des parties, en particulier lorsque le constituant est professionnel;

- maintien du régime du nantissement de fonds de commerce;

- facilitation de la réalisation des sûretés mobilières pour les constituants professionnels;

- élaboration de règles claires de classement des privilèges;

- facilitation du partage et du transfert des sûretés mobilières.

Par ailleurs, le Conseil de gouvernement examinera un projet de décret portant application de la loi relative au Code des assurances, ainsi que des propositions de nomination à de hautes fonctions.

La réforme des sûretés mobilières sur la table du gouvernement

Le 12 mars 2019 à11:47

Modifié le 12 mars 2019 à 11:47

Présenté depuis 2015 par le ministère de l'Economie et des finances, le projet de loi de réforme des sûretés mobilières arrive au Conseil de gouvernement.

Le projet de loi 18.15, portant réforme des sûretés mobilières, sera discuté ce jeudi 14 mars en Conseil de gouvernement.

Les grandes lignes du projet de loi portent sur:

- clarification du droit des sûretés mobilières;

- facilitation de la constitution des sûretés mobilières;

- facilitation de l'information des tiers et notamment des créanciers potentiels;

- renforcement de la liberté contractuelle des parties, en particulier lorsque le constituant est professionnel;

- maintien du régime du nantissement de fonds de commerce;

- facilitation de la réalisation des sûretés mobilières pour les constituants professionnels;

- élaboration de règles claires de classement des privilèges;

- facilitation du partage et du transfert des sûretés mobilières.

Par ailleurs, le Conseil de gouvernement examinera un projet de décret portant application de la loi relative au Code des assurances, ainsi que des propositions de nomination à de hautes fonctions.

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