Le gouvernement promet de rendre effective la préférence nationale

Le gouvernement promet d'opérationnaliser la préférence nationale à travers un ensemble de mesures. Les voici.

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Le gouvernement promet de rendre effective la préférence nationale

Le 08 juillet 2020 à 17:50

Modifié le 08 juillet 2020 à 17:49

Depuis l'éclatement de la crise Covid-19, la préférence nationale et le consommer marocain sont revenus dans les débats publics. Le gouvernement a laissé entendre à plusieurs reprises qu'il s'agit là d'une orientation importante dans la stratégie de relance de l'économie. 

Le projet de loi de finances rectificative publié ce mercredi 8 juillet par le ministère des finances consacre un passage à "l'opérationnalisation des mécanismes de préférence nationale".

Dans ce document, le gouvernement explique "qu'un effort sera déployé pour maintenir la demande à travers la révision du dispositif encadrant la commande publique en vue d’encourager les secteurs à forte valeur ajoutée locale. Ces actions seront accompagnées par un support fort au "consommer marocain" incluant marketing et promotion, et accompagnement administratif et fiscal".

Sur la commande publique, l'Etat promet "l'opérationnalisation des mécanismes en vigueur en matière de préférence nationale et de respect des spécifications techniques et des normes et produits d'origine marocaine tout en veillant au strict respect des engagements pris par le Maroc dans le cadre des accords d'association et de libre-échange et dans la limite de ce que permettent ces engagements". 

Cette opérationnalisation passe par : 

- L'application des dispositions de l'article 155 du décret n°2-12-349 du 20 mars 2013 relatif aux marchés publics qui prévoit que les montants des offres présentées par les entreprises étrangères sont majorés d'un pourcentage ne dépassant pas 15% aux fins de comparaison de ces offres avec les offres présentées par les entreprises nationales dans les marchés de travaux et des études .

- Les maîtres d'ouvrages seront en outre invités au strict respect des dispositions de l'article 5 du décret sur les marchés publics qui précisent que la détermination des besoins doit être définie par référence à des normes marocaines ou, à défaut, à des normes internationales.

- Les maîtres d'ouvrages doivent se conformer strictement aux dispositions de l'article 42 du cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés de travaux qui prévoient que les matériaux et les produits doivent être conformes à des spécifications techniques ou à des normes marocaines homologuées, ou à défaut, aux normes internationales. Ils doivent veiller à ce que les entrepreneurs puissent justifier de la provenance des matériaux et produits par tous documents probants dont notamment les factures, les bons de livraison et les certificats d'origine.

- Les maîtres d'ouvrages sont également tenus d'introduire la mention explicite de l'application des normes marocaines ou d'autres normes applicables au Maroc en vertu des accords internationaux, dans les clauses, spécifications et cahiers des charges des marchés publics ou passés par les entreprises délégataires de gestion d'un service public ou subventionnées par l'Etat, et ce, conformément aux dispositions de l'article 35 de la loi n°12-06 du 11 février 2010 relative à la normalisation, à la certification et à l'accréditation.

- Les maîtres d'ouvrages seront également invités à introduire les règles de préférence nationale et de respect des spécifications techniques, des normes et des produits d'origine marocaine au niveau des règlements de consultation et des cahiers des charges relatifs aux contrats de gestion déléguée du service public et au Partenariat Public-Privé.

Si le document s'étale sur les actions à mener au niveau de la commande publique, Il n'y a que peu d'information sur "l'accompagnement administratif et fiscal de la politique du "consommer marocain". Une seule mesure est citée dans le dispositif proposé dans le cadre de ce projet de loi, c'est la révision à la hausse des droits d’importation applicables à certains produits finis de 30% à 40%.

Cette proposition fait suite à une hausse actée dans le cadre de la loi de finances 2020 qui a fait passé ces droits de 25% à 30%. L'objectif de cette mesure lors de sa présentation en 2019 était d’encourager la production locale et la réduction du déficit de la balance commerciale. 

Aujourd'hui, faire passer ce droit à 40% se justifie selon le gouvernement par "la nécessité de renforcer la protection de la production nationale pour accompagner les efforts entrepris en matière d’appui aux entreprises marocaines en difficulté. De même, la pression exercée sur les réserves nationales de change, impose de prendre des mesures pour encourager la substitution des importations par la production locale.

Le gouvernement promet de rendre effective la préférence nationale

Le 08 juillet 2020 à17:49

Modifié le 08 juillet 2020 à 17:49

Le gouvernement promet d'opérationnaliser la préférence nationale à travers un ensemble de mesures. Les voici.

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Depuis l'éclatement de la crise Covid-19, la préférence nationale et le consommer marocain sont revenus dans les débats publics. Le gouvernement a laissé entendre à plusieurs reprises qu'il s'agit là d'une orientation importante dans la stratégie de relance de l'économie. 

Le projet de loi de finances rectificative publié ce mercredi 8 juillet par le ministère des finances consacre un passage à "l'opérationnalisation des mécanismes de préférence nationale".

Dans ce document, le gouvernement explique "qu'un effort sera déployé pour maintenir la demande à travers la révision du dispositif encadrant la commande publique en vue d’encourager les secteurs à forte valeur ajoutée locale. Ces actions seront accompagnées par un support fort au "consommer marocain" incluant marketing et promotion, et accompagnement administratif et fiscal".

Sur la commande publique, l'Etat promet "l'opérationnalisation des mécanismes en vigueur en matière de préférence nationale et de respect des spécifications techniques et des normes et produits d'origine marocaine tout en veillant au strict respect des engagements pris par le Maroc dans le cadre des accords d'association et de libre-échange et dans la limite de ce que permettent ces engagements". 

Cette opérationnalisation passe par : 

- L'application des dispositions de l'article 155 du décret n°2-12-349 du 20 mars 2013 relatif aux marchés publics qui prévoit que les montants des offres présentées par les entreprises étrangères sont majorés d'un pourcentage ne dépassant pas 15% aux fins de comparaison de ces offres avec les offres présentées par les entreprises nationales dans les marchés de travaux et des études .

- Les maîtres d'ouvrages seront en outre invités au strict respect des dispositions de l'article 5 du décret sur les marchés publics qui précisent que la détermination des besoins doit être définie par référence à des normes marocaines ou, à défaut, à des normes internationales.

- Les maîtres d'ouvrages doivent se conformer strictement aux dispositions de l'article 42 du cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés de travaux qui prévoient que les matériaux et les produits doivent être conformes à des spécifications techniques ou à des normes marocaines homologuées, ou à défaut, aux normes internationales. Ils doivent veiller à ce que les entrepreneurs puissent justifier de la provenance des matériaux et produits par tous documents probants dont notamment les factures, les bons de livraison et les certificats d'origine.

- Les maîtres d'ouvrages sont également tenus d'introduire la mention explicite de l'application des normes marocaines ou d'autres normes applicables au Maroc en vertu des accords internationaux, dans les clauses, spécifications et cahiers des charges des marchés publics ou passés par les entreprises délégataires de gestion d'un service public ou subventionnées par l'Etat, et ce, conformément aux dispositions de l'article 35 de la loi n°12-06 du 11 février 2010 relative à la normalisation, à la certification et à l'accréditation.

- Les maîtres d'ouvrages seront également invités à introduire les règles de préférence nationale et de respect des spécifications techniques, des normes et des produits d'origine marocaine au niveau des règlements de consultation et des cahiers des charges relatifs aux contrats de gestion déléguée du service public et au Partenariat Public-Privé.

Si le document s'étale sur les actions à mener au niveau de la commande publique, Il n'y a que peu d'information sur "l'accompagnement administratif et fiscal de la politique du "consommer marocain". Une seule mesure est citée dans le dispositif proposé dans le cadre de ce projet de loi, c'est la révision à la hausse des droits d’importation applicables à certains produits finis de 30% à 40%.

Cette proposition fait suite à une hausse actée dans le cadre de la loi de finances 2020 qui a fait passé ces droits de 25% à 30%. L'objectif de cette mesure lors de sa présentation en 2019 était d’encourager la production locale et la réduction du déficit de la balance commerciale. 

Aujourd'hui, faire passer ce droit à 40% se justifie selon le gouvernement par "la nécessité de renforcer la protection de la production nationale pour accompagner les efforts entrepris en matière d’appui aux entreprises marocaines en difficulté. De même, la pression exercée sur les réserves nationales de change, impose de prendre des mesures pour encourager la substitution des importations par la production locale.

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