Le recours aux contractuels pour réduire la masse salariale directe de l'Etat

En plus de l’objectif de permettre aux services déconcentrés de l’Etat de maîtriser la gestion de leurs ressources humaines dans le cadre de la régionalisation avancée, le recours aux contractuels vise la maîtrise de la masse salariale directe de l’Etat, qui représente plus de 11% du PIB.

Le recours aux contractuels pour réduire la masse salariale directe de l'Etat

Le 13 mars 2019 à 17:57

Modifié le 13 mars 2019 à 18:44

Le recours à la contractualisation est un choix stratégique irréversible du gouvernement. Saaïd Amzazi, ministre de l’Education nationale, l’a réaffirmé le 6 mars lors d’une conférence de presse tenue pour clarifier la position de l’Exécutif sur le dossier brûlant des enseignants contractuels.
 
Malgré les décisions d’amendement du statut des cadres des académies, présentées par le ministre le samedi 9 mars, les grèves se poursuivent dans le secteur de l’éducation. Et pour cause, le dialogue de sourds qu’il y a entre les deux parties : le gouvernement peut tout accepter sauf l’intégration des contractuels dans la fonction publique, les enseignants ne veulent rien d’autre que ce statut. Les enseignants concernés maintiennent la pression et ont donné ce mercredi 13 mars, une conférence de presse très suivie (vidéo):

Le débat sur la pertinence de la démarche et la légitimité des demandes de chacun peut être sans fin : manque de communication et de préparation de la part du gouvernement, méfiance des enseignants qui craignent pour la sécurité de leur travail, différences concrètes entre le statut des AREFs et celui de la fonction publique (en termes de retraite et de mobilité au moins)…
 
Ce qui est sûr, c’est que la contractualisation dans l’administration se poursuivra, même si on promet de supprimer ce terme des documents officiels, et concernera d’autres secteurs comme celui de la santé.

Achever le processus de déconcentration administrative

Et ce, pour deux raisons. La première, la plus mise en exergue, est l’instauration de la régionalisation avancée à travers l’achèvement du processus de déconcentration administrative dans le secteur de l’éducation. Autrement dit, transférer la gestion des ressources humaines aux régions, les AREFs dans le cas de l’éducation, pour mieux maîtriser les besoins, combler les déficits…
 
Selon le communiqué du 6 mars de Saaïd Amzazi, « il s’agit de l’adaptation de la situation des Académies Régionales d'Education et de Formation avec les exigences de  la loi n° 69-00 relative au contrôle financier de l'Etat sur les entreprises publiques et autres organismes, et le renforcement des AREFs, en tant qu’établissements publics dotés de l’autonomie administrative et financière, maîtrisant leurs ressources humaines, tout en leur assurant, à l’instar des autres établissements publics, l’indépendance dans le déploiement des compétences nécessaires à la gestion efficace du système éducatif ».
 
On ne peut qu’être d’accord avec cet argument. C’est aux académies d’éducation, aux CHU et aux autres services déconcentrés de l’Etat de recruter les effectifs dont ils ont besoin et de les gérer pour une meilleure efficacité. Cela se passe de la même manière dans d’autres pays notamment européens. La problématique du manque de personnel dans les régions reculées n’est pas nouvelle.
 
Mais la deuxième raison du recours aux contractuels, moins médiatisée, est celle de la maîtrise de la masse salariale directe de l’Etat, c’est-à-dire les salaires et les charges des fonctionnaires.

Jeux d'écritures comptables

En 2018, cette masse salariale atteignait 108,85 milliards de DH. Elle a augmenté de 55% en dix ans et représente le tiers du budget général de l’Etat.
 
C’est l’équivalent de 9,74% du PIB, sans tenir compte des cotisations sociales. Avec ces charges, le ratio monte à 11,5% du PIB, un niveau parmi les plus élevés dans la région et dans le monde.
 
Au-delà du fait de savoir si l’importance de cette masse salariale est due à un nombre élevé de fonctionnaires ou à un niveau de rémunération disproportionné par rapport aux moyens du pays, le fait est que 11,5% de la richesse nationale qui servent à payer les fonctionnaires, c’est beaucoup aux yeux du gouvernement et des institutions internationales.
 
D’où la volonté de l’Exécutif de réduire ce ratio à un niveau inférieur à 10,5% du PIB à moyen terme. C’est même un engagement vis-à-vis du FMI, dans le cadre de la nouvelle ligne de précaution et de liquidité contractée par le Maroc.
 
Pour réduire le poids de la masse salariale, commencer par l’Education nationale pour le déploiement de la contractualisation était le plus indiqué. D’abord parce que ce secteur consomme 52,4% de la masse salariale du personnel civil (42,2 milliards de DH en 2018) sachant qu’il compte 287.092 fonctionnaires (51% du total civil). Ensuite, parce que les besoins en recrutement dans ce département sont importants compte tenu des déficits.
 
Entre 2008 et 2018, plus de 74.400 fonctionnaires ont été recrutés par le ministère de l’Education, soit 32% de l’ensemble des postes budgétaires créés. Mais ces recrutements n’ont même pas permis de combler tous les départs à la retraite dans ce département qui se sont élevés à 83.951.
 
D’où le recrutement de 55.000 contractuels par les AREFs, sachant que 15.000 autres sont en cours de formation. Ces recrutements vont s’accentuer au cours des années à venir. En plus des déficits du secteur, ce dernier connaîtra le départ de 31.505 fonctionnaires à la retraite d’ici 2021, soit 11% de l’effectif du ministère à fin 2018.
 
D’aucuns poseront cette question : Qu’est-ce que cela change sur le plan budgétaire qu’une personne soit recrutée par le ministère ou par les AREFs, le budget de ces dernières provenant également de l’Etat ?
 
La réponse est simple : la rémunération des cadres des académies, à peu près 5,2 milliards de DH en 2019 contre 3,6 milliards en 2018, est intégrée dans la rubrique « Equipement et dépenses diverses » du ministère et non dans celle « dépenses de personnel ».
 
Un jeu d’écritures comptables sans incidence financière, pour l’instant, mais nécessaire vis-à-vis des bailleurs de fonds de l’Etat.

>>Lire aussi: Les enseignants contractuels accusent le gouvernement de double discours

Le recours aux contractuels pour réduire la masse salariale directe de l'Etat

Le 13 mars 2019 à18:12

Modifié le 13 mars 2019 à 18:44

En plus de l’objectif de permettre aux services déconcentrés de l’Etat de maîtriser la gestion de leurs ressources humaines dans le cadre de la régionalisation avancée, le recours aux contractuels vise la maîtrise de la masse salariale directe de l’Etat, qui représente plus de 11% du PIB.

Le recours à la contractualisation est un choix stratégique irréversible du gouvernement. Saaïd Amzazi, ministre de l’Education nationale, l’a réaffirmé le 6 mars lors d’une conférence de presse tenue pour clarifier la position de l’Exécutif sur le dossier brûlant des enseignants contractuels.
 
Malgré les décisions d’amendement du statut des cadres des académies, présentées par le ministre le samedi 9 mars, les grèves se poursuivent dans le secteur de l’éducation. Et pour cause, le dialogue de sourds qu’il y a entre les deux parties : le gouvernement peut tout accepter sauf l’intégration des contractuels dans la fonction publique, les enseignants ne veulent rien d’autre que ce statut. Les enseignants concernés maintiennent la pression et ont donné ce mercredi 13 mars, une conférence de presse très suivie (vidéo):

Le débat sur la pertinence de la démarche et la légitimité des demandes de chacun peut être sans fin : manque de communication et de préparation de la part du gouvernement, méfiance des enseignants qui craignent pour la sécurité de leur travail, différences concrètes entre le statut des AREFs et celui de la fonction publique (en termes de retraite et de mobilité au moins)…
 
Ce qui est sûr, c’est que la contractualisation dans l’administration se poursuivra, même si on promet de supprimer ce terme des documents officiels, et concernera d’autres secteurs comme celui de la santé.

Achever le processus de déconcentration administrative

Et ce, pour deux raisons. La première, la plus mise en exergue, est l’instauration de la régionalisation avancée à travers l’achèvement du processus de déconcentration administrative dans le secteur de l’éducation. Autrement dit, transférer la gestion des ressources humaines aux régions, les AREFs dans le cas de l’éducation, pour mieux maîtriser les besoins, combler les déficits…
 
Selon le communiqué du 6 mars de Saaïd Amzazi, « il s’agit de l’adaptation de la situation des Académies Régionales d'Education et de Formation avec les exigences de  la loi n° 69-00 relative au contrôle financier de l'Etat sur les entreprises publiques et autres organismes, et le renforcement des AREFs, en tant qu’établissements publics dotés de l’autonomie administrative et financière, maîtrisant leurs ressources humaines, tout en leur assurant, à l’instar des autres établissements publics, l’indépendance dans le déploiement des compétences nécessaires à la gestion efficace du système éducatif ».
 
On ne peut qu’être d’accord avec cet argument. C’est aux académies d’éducation, aux CHU et aux autres services déconcentrés de l’Etat de recruter les effectifs dont ils ont besoin et de les gérer pour une meilleure efficacité. Cela se passe de la même manière dans d’autres pays notamment européens. La problématique du manque de personnel dans les régions reculées n’est pas nouvelle.
 
Mais la deuxième raison du recours aux contractuels, moins médiatisée, est celle de la maîtrise de la masse salariale directe de l’Etat, c’est-à-dire les salaires et les charges des fonctionnaires.

Jeux d'écritures comptables

En 2018, cette masse salariale atteignait 108,85 milliards de DH. Elle a augmenté de 55% en dix ans et représente le tiers du budget général de l’Etat.
 
C’est l’équivalent de 9,74% du PIB, sans tenir compte des cotisations sociales. Avec ces charges, le ratio monte à 11,5% du PIB, un niveau parmi les plus élevés dans la région et dans le monde.
 
Au-delà du fait de savoir si l’importance de cette masse salariale est due à un nombre élevé de fonctionnaires ou à un niveau de rémunération disproportionné par rapport aux moyens du pays, le fait est que 11,5% de la richesse nationale qui servent à payer les fonctionnaires, c’est beaucoup aux yeux du gouvernement et des institutions internationales.
 
D’où la volonté de l’Exécutif de réduire ce ratio à un niveau inférieur à 10,5% du PIB à moyen terme. C’est même un engagement vis-à-vis du FMI, dans le cadre de la nouvelle ligne de précaution et de liquidité contractée par le Maroc.
 
Pour réduire le poids de la masse salariale, commencer par l’Education nationale pour le déploiement de la contractualisation était le plus indiqué. D’abord parce que ce secteur consomme 52,4% de la masse salariale du personnel civil (42,2 milliards de DH en 2018) sachant qu’il compte 287.092 fonctionnaires (51% du total civil). Ensuite, parce que les besoins en recrutement dans ce département sont importants compte tenu des déficits.
 
Entre 2008 et 2018, plus de 74.400 fonctionnaires ont été recrutés par le ministère de l’Education, soit 32% de l’ensemble des postes budgétaires créés. Mais ces recrutements n’ont même pas permis de combler tous les départs à la retraite dans ce département qui se sont élevés à 83.951.
 
D’où le recrutement de 55.000 contractuels par les AREFs, sachant que 15.000 autres sont en cours de formation. Ces recrutements vont s’accentuer au cours des années à venir. En plus des déficits du secteur, ce dernier connaîtra le départ de 31.505 fonctionnaires à la retraite d’ici 2021, soit 11% de l’effectif du ministère à fin 2018.
 
D’aucuns poseront cette question : Qu’est-ce que cela change sur le plan budgétaire qu’une personne soit recrutée par le ministère ou par les AREFs, le budget de ces dernières provenant également de l’Etat ?
 
La réponse est simple : la rémunération des cadres des académies, à peu près 5,2 milliards de DH en 2019 contre 3,6 milliards en 2018, est intégrée dans la rubrique « Equipement et dépenses diverses » du ministère et non dans celle « dépenses de personnel ».
 
Un jeu d’écritures comptables sans incidence financière, pour l’instant, mais nécessaire vis-à-vis des bailleurs de fonds de l’Etat.

>>Lire aussi: Les enseignants contractuels accusent le gouvernement de double discours

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