Le Roi Mohammed VI préside un conseil des ministres

Deux projets de loi et deux conventions internationales ont été approuvés lors du conseil des ministres présidé ce mercredi 11 décembre par le Roi Mohammed VI au palais royal à Rabat.

Le Roi Mohammed VI préside un conseil des ministres

Le 11 décembre 2019 à 18:40

Modifié le 12 décembre 2019 à 07:56

Le Conseil des ministres a approuvé un projet de loi organique complétant le projet de loi organique relative aux nominations aux hautes fonctions, conformément aux articles 49 et 92 de la constitution.

Ce projet de loi organique complète la liste des établissements publics et hautes fonctions, en y ajoutant "l'Agence nationale des équipements publics", ainsi que les "présidents des Représentations administratives sectorielles régionales" et les "présidents des représentations administratives communes régionales". Ces deux dernières institutions ont été créées par le décret formant charte nationale de la déconcentration administrative.

Ces trois institutions au total ont été ajoutées à la liste des établissements publics et des hautes fonctions de l'administration publiques qui sont traitées en conseil de gouvernement.
Le Conseil des ministres a également approuvé un projet de loi relatif au contrôle de l'exportation et de l'importation des biens à double usage, civil et militaire, et des services qui leur sont liés. Ce projet s'inscrit dans le cadre du respect par le Maroc de ses engagements internationaux en matière de lutte contre la prolifération des armes de destruction massive, notamment par le biais du contrôle de l'exportation et de l'importation de ces biens à double usage. Le projet vise à fixer le régime appliqué à l'exportation et l'importation de ces biens et des services qui leur sont liés, à l'exception de ceux réservés à la Défense Nationale, ainsi que le régime d'autorisation relatif à l’exportation, l'importation, le transit, le contrôle, l'identification des infractions et la fixation des engagements des exportateurs et importateurs.

Enfin, le Conseil des ministres a approuvé deux conventions internationales multilatérales, appuyées par des projets de loi, toutes les deux relatives à la fiscalité: la première pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (BEPS, conclue en 2013). La deuxième est relative à l'échange effectif des déclarations pays par pays.

Lire aussi: Avoirs à l’étranger: les pays qui pourraient renseigner le Maroc dès 2021

Le Roi Mohammed VI préside un conseil des ministres

Le 11 décembre 2019 à18:36

Modifié le 12 décembre 2019 à 07:56

Deux projets de loi et deux conventions internationales ont été approuvés lors du conseil des ministres présidé ce mercredi 11 décembre par le Roi Mohammed VI au palais royal à Rabat.

Le Conseil des ministres a approuvé un projet de loi organique complétant le projet de loi organique relative aux nominations aux hautes fonctions, conformément aux articles 49 et 92 de la constitution.

Ce projet de loi organique complète la liste des établissements publics et hautes fonctions, en y ajoutant "l'Agence nationale des équipements publics", ainsi que les "présidents des Représentations administratives sectorielles régionales" et les "présidents des représentations administratives communes régionales". Ces deux dernières institutions ont été créées par le décret formant charte nationale de la déconcentration administrative.

Ces trois institutions au total ont été ajoutées à la liste des établissements publics et des hautes fonctions de l'administration publiques qui sont traitées en conseil de gouvernement.
Le Conseil des ministres a également approuvé un projet de loi relatif au contrôle de l'exportation et de l'importation des biens à double usage, civil et militaire, et des services qui leur sont liés. Ce projet s'inscrit dans le cadre du respect par le Maroc de ses engagements internationaux en matière de lutte contre la prolifération des armes de destruction massive, notamment par le biais du contrôle de l'exportation et de l'importation de ces biens à double usage. Le projet vise à fixer le régime appliqué à l'exportation et l'importation de ces biens et des services qui leur sont liés, à l'exception de ceux réservés à la Défense Nationale, ainsi que le régime d'autorisation relatif à l’exportation, l'importation, le transit, le contrôle, l'identification des infractions et la fixation des engagements des exportateurs et importateurs.

Enfin, le Conseil des ministres a approuvé deux conventions internationales multilatérales, appuyées par des projets de loi, toutes les deux relatives à la fiscalité: la première pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (BEPS, conclue en 2013). La deuxième est relative à l'échange effectif des déclarations pays par pays.

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