Les experts-comptables dans le viseur du Conseil de la concurrence

Le Conseil de la concurrence va statuer sur une proposition d'auto-saisine sur des soupçons de pratiques anticoncurrentielles chez les experts-comptables.

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Les experts-comptables dans le viseur du Conseil de la Concurrence

Le 07 juillet 2020 à 13:47

Modifié le 07 juillet 2020 à 15:33

Les experts-comptables sont dans le viseur du Conseil de la concurrence. Son rapporteur général a proposé au régulateur de "s’autosaisir " pour examiner "d’éventuelles pratiques anticoncurrentielles visant à instaurer un tarif minimum obligatoire pour les honoraires". 

Appuyée par le président de la section chargée des Ententes, la proposition d’auto-saisine sera soumise pour approbation à la prochaine réunion de la Formation plénière du Conseil, prévue en octobre 2020.

Dans un marché censé être libre, la fixation des tarifs par la profession peut tomber sous le coup de l'article 6 de la loi 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence. Cet article prohibe les ententes anticoncurrentielles. 

C’est une directive de l’Ordre des experts-comptables, datée du 17 décembre 2019, qui a attiré l’attention du Conseil. Elle détermine le "budget honoraires" en "appliquant à chaque membre de l’équipe de l’expert-comptable un taux de facturation correspondant à son expérience professionnelle sans que le taux moyen horaire ne soit inférieur à 500 Dh hors taxes."

Cette nouvelle norme "Budget-Temps et Honoraires" couvre "tous les mandats contractés ou renouvelés à partir du premier janvier 2020". La directive de l'Ordre indique qu'elle "restera en vigueur dans toutes ses dispositions, tant qu’aucun texte légal ou réglementaire ne l’a amendée ou abrogée."

Les experts-comptables dans le viseur du Conseil de la concurrence

Le 07 juillet 2020 à13:51

Modifié le 07 juillet 2020 à 15:33

Le Conseil de la concurrence va statuer sur une proposition d'auto-saisine sur des soupçons de pratiques anticoncurrentielles chez les experts-comptables.

Les experts-comptables sont dans le viseur du Conseil de la concurrence. Son rapporteur général a proposé au régulateur de "s’autosaisir " pour examiner "d’éventuelles pratiques anticoncurrentielles visant à instaurer un tarif minimum obligatoire pour les honoraires". 

Appuyée par le président de la section chargée des Ententes, la proposition d’auto-saisine sera soumise pour approbation à la prochaine réunion de la Formation plénière du Conseil, prévue en octobre 2020.

Dans un marché censé être libre, la fixation des tarifs par la profession peut tomber sous le coup de l'article 6 de la loi 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence. Cet article prohibe les ententes anticoncurrentielles. 

C’est une directive de l’Ordre des experts-comptables, datée du 17 décembre 2019, qui a attiré l’attention du Conseil. Elle détermine le "budget honoraires" en "appliquant à chaque membre de l’équipe de l’expert-comptable un taux de facturation correspondant à son expérience professionnelle sans que le taux moyen horaire ne soit inférieur à 500 Dh hors taxes."

Cette nouvelle norme "Budget-Temps et Honoraires" couvre "tous les mandats contractés ou renouvelés à partir du premier janvier 2020". La directive de l'Ordre indique qu'elle "restera en vigueur dans toutes ses dispositions, tant qu’aucun texte légal ou réglementaire ne l’a amendée ou abrogée."

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