Les jugements contre l'Etat lui ont coûté 2,7 milliards de DH en 2017

6.553 jugements prononcés contre l'Etat ont été notifiés à l’Agence Judiciaire du Royaume (AJR) en 2017. Montants jugés : 2,7 milliards de DH, soit 1,7 milliard de moins que les montants réclamés. Une économie pour le budget de l'Etat grâce à l'intervention de l'AJR.

Les jugements contre l'Etat lui ont coûté 2,7 milliards de DH en 2017

Le 19 juin 2019 à 14:29

Modifié le 19 juin 2019 à 14:53

L’Agence judiciaire du Royaume (AJR) a été fortement sollicitée entre 2013 et 2017. C’est une des conclusions de son rapport d’activité relatif à l'année 2017 que le ministère des finances vient de publier.

Le nombre de dossiers de contentieux transmis à l’AJR a augmenté de 34% durant la période précitée. En 2017, l’agence a reçu 17.220 affaires.

L’agence explique cette augmentation des dossiers traités par plusieurs facteurs dont principalement l’amélioration de l’accès à la justice et l’élargissement de la responsabilité de l’Etat depuis la Constitution de 2011. C’est également une conséquence indirecte de l’exécution des chantiers structurants engagés par le pays.

Pour rappel, le champ d'action de l'AJR couvre tous les domaines du droit de l'administration ainsi que le contentieux y afférant, notamment :

- Les recours en annulation pour excès de pouvoir formulés contre les décisions administratives devant les juridictions administratives et la Cour de Cassation;

- La responsabilité de la puissance publique basée sur les articles 79, 80 et 85 bis du DOC dans tous les domaines (responsabilité médicale, accidents causes par véhicules de l'Etat non-assurés, accidents scolaires, défaut d'entretien d'ouvrages publics, maintien de l'ordre public, réquisitions, voies de fait, etc.);

- La responsabilité contractuelle des personnes morales de droit public (litiges afférents aux contrats administratifs et de droit commun, notamment : les marches publics, les contrats de loyer, les litiges a caractère social, l'application des textes relatifs aux pensions, le capital décès, les indemnités, etc.);

- Les actions intentées au nom d'une administration pour revendiquer un droit (recours contre le tiers responsable, évacuation de logements administratifs, application de la loi sur la propriété littéraire et artistique ou industrielle, constitution de partie civile, etc.);
La présentation des plaintes et la défense des fonctionnaires.

Les ministères les plus concernés par le contentieux

En 2017, plus de 60% des dossiers portent sur du contentieux administratif, 35% sur du contentieux judiciaire et seulement 4% sont des dossiers de règlement amiable, pratique que l'AJR compte développer.

84% des dossiers concernent les infrastructures et les services de base et 11% l'investissement et le développement économique, le reste (5%) couvre tous les autres secteurs.

Ce sont les départements ministériels qui sont le plus concernés par l’intervention de l’AJR. Les dossiers relatifs à cette catégorie représentent 77% du total des dossiers. Les établissements publics et les collectivités locales s’accaparent 11% chacun.

Et sans surprise, la ventilation géographique des conflits révèle qu’en 2017, 58% des nouveaux dossiers sont enregistrés dans les régions de Casablanca-Settat (21%) et Rabat-Salé-Kénitra (37%).

Trois facteurs expliquent cette situation :

-      La concentration des services administratifs dans l’axe reliant Agadir à Tanger passant par Rabat et Casablanca.

-      L’augmentation des investissements publics au niveau de ces deux régions au cours des dernières années (61 MMDH, soit 62% de l’investissement public selon le PLF 2017).

-      La densité de la population. 34% de la population marocaine se concentre au niveau de ces deux régions.

Les décisions des tribunaux administratifs pèsent lourd

Par ailleurs, le principal indicateur qui permet au ministère de l’économie et des finances de mesurer l’efficience de l’intervention de l’AJR reste indiscutablement l’incidence financière des conflits impliquant l'Etat.

En 2017, les services de l’AJR ont reçu 6.553 jugements prononcés par les différents tribunaux du royaume, lesquels ont été notifiées directement par les tribunaux dans le cadre de la procédure de communication des jugements et décisions judiciaires ou indirectement par l’intermédiaire de ses partenaires ou par les services de la primature. Les sommes réclamées à l’Etat dans le cadre de ces dossiers ont atteint plus de 4 MMDH.

Cela dit, l’intervention de l’AJR pour défendre les intérêts de l’Etat a permis de réduire ce montant de 38%. L'Etat a donc économisé environ 1,7 MMDH.

Dans le détail, les décisions émanant des tribunaux administratifs représentent 80% du total des jugements alors que son impact financier représente 95% des sommes demandées à l’Etat. Les jugements provenant de tribunaux ordinaires ou commerciaux ont un faible impact financier respectif de 4% et 1%.

>>Lire aussi: Jugements contre l'Etat: un montant record payé en 2018, mais...

Les jugements contre l'Etat lui ont coûté 2,7 milliards de DH en 2017

Le 19 juin 2019 à14:53

Modifié le 19 juin 2019 à 14:53

6.553 jugements prononcés contre l'Etat ont été notifiés à l’Agence Judiciaire du Royaume (AJR) en 2017. Montants jugés : 2,7 milliards de DH, soit 1,7 milliard de moins que les montants réclamés. Une économie pour le budget de l'Etat grâce à l'intervention de l'AJR.

L’Agence judiciaire du Royaume (AJR) a été fortement sollicitée entre 2013 et 2017. C’est une des conclusions de son rapport d’activité relatif à l'année 2017 que le ministère des finances vient de publier.

Le nombre de dossiers de contentieux transmis à l’AJR a augmenté de 34% durant la période précitée. En 2017, l’agence a reçu 17.220 affaires.

L’agence explique cette augmentation des dossiers traités par plusieurs facteurs dont principalement l’amélioration de l’accès à la justice et l’élargissement de la responsabilité de l’Etat depuis la Constitution de 2011. C’est également une conséquence indirecte de l’exécution des chantiers structurants engagés par le pays.

Pour rappel, le champ d'action de l'AJR couvre tous les domaines du droit de l'administration ainsi que le contentieux y afférant, notamment :

- Les recours en annulation pour excès de pouvoir formulés contre les décisions administratives devant les juridictions administratives et la Cour de Cassation;

- La responsabilité de la puissance publique basée sur les articles 79, 80 et 85 bis du DOC dans tous les domaines (responsabilité médicale, accidents causes par véhicules de l'Etat non-assurés, accidents scolaires, défaut d'entretien d'ouvrages publics, maintien de l'ordre public, réquisitions, voies de fait, etc.);

- La responsabilité contractuelle des personnes morales de droit public (litiges afférents aux contrats administratifs et de droit commun, notamment : les marches publics, les contrats de loyer, les litiges a caractère social, l'application des textes relatifs aux pensions, le capital décès, les indemnités, etc.);

- Les actions intentées au nom d'une administration pour revendiquer un droit (recours contre le tiers responsable, évacuation de logements administratifs, application de la loi sur la propriété littéraire et artistique ou industrielle, constitution de partie civile, etc.);
La présentation des plaintes et la défense des fonctionnaires.

Les ministères les plus concernés par le contentieux

En 2017, plus de 60% des dossiers portent sur du contentieux administratif, 35% sur du contentieux judiciaire et seulement 4% sont des dossiers de règlement amiable, pratique que l'AJR compte développer.

84% des dossiers concernent les infrastructures et les services de base et 11% l'investissement et le développement économique, le reste (5%) couvre tous les autres secteurs.

Ce sont les départements ministériels qui sont le plus concernés par l’intervention de l’AJR. Les dossiers relatifs à cette catégorie représentent 77% du total des dossiers. Les établissements publics et les collectivités locales s’accaparent 11% chacun.

Et sans surprise, la ventilation géographique des conflits révèle qu’en 2017, 58% des nouveaux dossiers sont enregistrés dans les régions de Casablanca-Settat (21%) et Rabat-Salé-Kénitra (37%).

Trois facteurs expliquent cette situation :

-      La concentration des services administratifs dans l’axe reliant Agadir à Tanger passant par Rabat et Casablanca.

-      L’augmentation des investissements publics au niveau de ces deux régions au cours des dernières années (61 MMDH, soit 62% de l’investissement public selon le PLF 2017).

-      La densité de la population. 34% de la population marocaine se concentre au niveau de ces deux régions.

Les décisions des tribunaux administratifs pèsent lourd

Par ailleurs, le principal indicateur qui permet au ministère de l’économie et des finances de mesurer l’efficience de l’intervention de l’AJR reste indiscutablement l’incidence financière des conflits impliquant l'Etat.

En 2017, les services de l’AJR ont reçu 6.553 jugements prononcés par les différents tribunaux du royaume, lesquels ont été notifiées directement par les tribunaux dans le cadre de la procédure de communication des jugements et décisions judiciaires ou indirectement par l’intermédiaire de ses partenaires ou par les services de la primature. Les sommes réclamées à l’Etat dans le cadre de ces dossiers ont atteint plus de 4 MMDH.

Cela dit, l’intervention de l’AJR pour défendre les intérêts de l’Etat a permis de réduire ce montant de 38%. L'Etat a donc économisé environ 1,7 MMDH.

Dans le détail, les décisions émanant des tribunaux administratifs représentent 80% du total des jugements alors que son impact financier représente 95% des sommes demandées à l’Etat. Les jugements provenant de tribunaux ordinaires ou commerciaux ont un faible impact financier respectif de 4% et 1%.

>>Lire aussi: Jugements contre l'Etat: un montant record payé en 2018, mais...

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