Les prérogatives des chambres de commerce bientôt élargies

Les chambres de commerce, d'industrie et de services auront la possibilité de conclure des contrats et conventions avec les conseils de régions, les communes, les ministères et les institutions publiques.

Les prérogatives des chambres de commerce bientôt élargies

Le 05 décembre 2019 à 15:48

Modifié le 05 décembre 2019 à 18:30

Le Conseil de gouvernement a adopté, ce jeudi 5 décembre, le projet de loi 19.08, modifiant et complétant la loi 12.38 portant statut des chambres de commerce, d'industrie et de services (CCIS).

Le nouveau texte a pour objectif d'améliorer la performance et le rendement des chambres et en faire un acteur économique au niveau régional, à travers le renforcement de leurs prérogatives, l'encouragement de leur intégration socioéconomique et la facilitation l'action de leurs organes de gouvernance.

Le projet de loi accorde ainsi aux CCIS la possibilité de conclure un contrat avec le conseil de la région en tant que partenaire dans la mise en œuvre du plan de développement régional ainsi que des accords de partenariat avec les communes afin de réaliser un projet ou une activité d'intérêt commun.

Le texte prévoit également la possibilité de conclure des accords de partenariat avec les secteurs gouvernementaux et les institutions publiques œuvrant dans les secteurs de l'industrie, du commerce et des services, afin de fournir leurs services au niveau régional.

Par ailleurs, ce nouveau projet de loi apporte de nouvelles dispositions réglementaires relatives aux élections et modalités d'organisation des assemblées générales des CCIS.

Il prévoit également l'élaboration d'un code d'éthique qui comprend les principes, les valeurs et les règles que chaque membre doit respecter, ainsi que la nomination d'un expert-comptable chargé de surveiller la gestion financière de la chambre, ses comptes et ses biens.

Les prérogatives des chambres de commerce bientôt élargies

Le 05 décembre 2019 à16:52

Modifié le 05 décembre 2019 à 18:30

Les chambres de commerce, d'industrie et de services auront la possibilité de conclure des contrats et conventions avec les conseils de régions, les communes, les ministères et les institutions publiques.

Le Conseil de gouvernement a adopté, ce jeudi 5 décembre, le projet de loi 19.08, modifiant et complétant la loi 12.38 portant statut des chambres de commerce, d'industrie et de services (CCIS).

Le nouveau texte a pour objectif d'améliorer la performance et le rendement des chambres et en faire un acteur économique au niveau régional, à travers le renforcement de leurs prérogatives, l'encouragement de leur intégration socioéconomique et la facilitation l'action de leurs organes de gouvernance.

Le projet de loi accorde ainsi aux CCIS la possibilité de conclure un contrat avec le conseil de la région en tant que partenaire dans la mise en œuvre du plan de développement régional ainsi que des accords de partenariat avec les communes afin de réaliser un projet ou une activité d'intérêt commun.

Le texte prévoit également la possibilité de conclure des accords de partenariat avec les secteurs gouvernementaux et les institutions publiques œuvrant dans les secteurs de l'industrie, du commerce et des services, afin de fournir leurs services au niveau régional.

Par ailleurs, ce nouveau projet de loi apporte de nouvelles dispositions réglementaires relatives aux élections et modalités d'organisation des assemblées générales des CCIS.

Il prévoit également l'élaboration d'un code d'éthique qui comprend les principes, les valeurs et les règles que chaque membre doit respecter, ainsi que la nomination d'un expert-comptable chargé de surveiller la gestion financière de la chambre, ses comptes et ses biens.

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