Loi anti-fake news : Pluie de critiques et attaques frontales contre l'Exécutif

"La loi muselière" suscite le refus de l'opinion publique et d'une partie de la classe politique. On évoque une "fuite provoquée" par des parties gouvernementales et un règlement de comptes au sein de l'exécutif. Le texte propose d'incriminer l'appel au boycott, mais aussi l'usurpation d'identité numérique et le chantage via les réseaux sociaux. 

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Loi anti-fake news : Pluie de critiques et attaques frontales contre l'Exécutiff

Le 29 avril 2020 à 21:07

Modifié le 02 mai 2020 à 14:40

Déferlante de critiques après la révélation d’extraits du projet de loi n° 22.00 encadrant l’usage des réseaux sociaux et réseaux assimilés. Un texte connu désormais sous le nom de « loi muselière », appellation retenue par les internautes qui fustigent son contenu « liberticide ».

Sur Avaaz, une pétition a été lancée sous le titre « La loi 22.20 ne passera pas ». Ce mercredi 29 avril, à 17h52, elle avait recueilli plus de 20.900 signatures. Initiée par le constitutionnaliste Omar Cherkaoui, cette pétition est adressée au gouvernement et au Parlement.

Adopté - avec réserves - le 19 mars par le Conseil gouvernement, le texte controversé n’avait jusque là jamais été rendu public. Une partie a été dévoilée par Mustapha Swinga, youtubeur dont la page Facebook affiche plus d’million d’abonnés.

Les extraits litigieux concernent notamment les dispositions incriminant "l'appel au boycott de produits " et "la diffusion de fausses informations suscitant le doute sur la qualité ou la sécurité d'un produit" (détails du texte plus loin dans l'article).

Déjà deux versions et une troisième en vue ?

Pour l’heure, le Chef du gouvernement n’a pas fait de sortie officielle sur le sujet. Dans un tweet diffusé ce mercredi 29 avril, son conseiller Nizar Khairoun estime « que toute personne raisonnable ne peut que refuser ce type de loi, surtout la version véhiculée ».

Pour lui, «la liberté d’expression est un droit garanti par la Constitution ». « Le Maroc n’a pas besoin de nouvelles lois de ce genre » sachant qu’il dispose déjà « du code de la presse et de l’édition » dont les sanctions « ne sont pas privatives de liberté ».

Médias24 a recueilli les déclarations de Mohamed Benabdelkader, ministre de la Justice et Mostapha Ramid, ministre d’Etat chargé des droits de l’homme, qui ont tous les deux insisté sur le caractère "non définitif", voire "dépassé" de la version relayée sur les réseaux sociaux. 

Dans une vidéo diffusée ce mercredi 29 avril, Mohamed Amekraz confirme ces déclarations et apporte des précisions jusque là inconnues. Le ministre du Travail rapporte que les dispositions qui ont fuité émanent d’une « première version » adoptée  « en tenant compte des remarques formulées par une commission technique qui devait procéder à sa reformulation. Ce qui a eu effectivement lieu, puisque le texte a été reformulé ».

A ce titre, le ministre ajoute qu’une « deuxième version a été élaborée » , mais qu’elle a elle-même fait l’objet de « remarques » de la part de « quelques » ministres. Ce qui, espère-t-il, conduira à la réalisation d’une «troisième version ».

Cafouillage autour du circuit d'adoption

Ces précisions interviennent alors que de nombreux observateurs s'interrogent sur le cheminement législatif pris par le texte. A la Chambre des représentants, le groupe PAM a saisi officiellement le Conseil du gouvernement pour apporter des clarifications en ce sens.

Publié suite au Conseil du gouvernement du 19 mars, un communiqué du porte-parole du gouvernement indique laconiquement: " Le Conseil a examiné et adopté le projet de loi n° 22.00 (...), présenté par le ministre de la Justice, en tenant compte des remarques soulevées après son examen par la commission technique, puis la commission ministérielle créées à cet effet."  

Extrait du communiqué daté du 19 mars (source: site du Conseil du gouvernement)

Benabdellah évoque "un règlement de comptes" au sein du gouvernement

Dans la sphère politique, la polémique a généré une série de commentaires négatifs. Dans une vidéo diffusée sur Facebook, Nabil Benabdellah a expliqué que « le texte semble avoir été fuité par des parties gouvernementales au moment où, selon ce que m’a déclaré le Chef du gouvernement, le texte n’était pas encore officiel. »

Le secrétaire général du PPS, qui dit "s'opposer fermement" au texte tel qu'il a été diffusé, considère comme « irresponsable cette fuite » dans le contexte actuel. Il évoque « un règlement de comptes » au sein même du gouvernement, appelant ses membres à « gérer leurs dissensions d’une autre manière ».

تصريح نبيل بنعبد الله حول مشروع قانون 22.20 المتعلق بتقنين شبكات التواصل الاجتماعيhttps://t.co/RNEAJg8f0C#ppsmaroc#covid19maroc

Des assertions que reprend Hanane Rihab, députée USFP. Si par "principe", elle dit s'opposer au texte présenté par Mohamed Benabdelkader (avec qui elle partage le même parti), elle déplore qu'une "partie" au gouvernement ait "procédé à une fuite opportuniste pour des fins politiciennes". 

Mostapha Ramid et Mohamed Amekraz, tous deux issus du PJD, sont les seuls ministres à avoir manifesté leur refus du projet (dans sa première version). Le premier l'a exprimé dans une lettre - sous forme de réquisitoire, adressée au Secrétariat général du gouvernement (le texte intégral de la note à consulter intégralement dans cet article). Le deuxième l'a déclaré dans la vidéo citée plus haut.

Le PI et le PAM disent non

Réuni le 28 avril, le bureau exécutif du PI a exprimé « son refus absolu » du projet, critiquant « le blackout exercé par le gouvernement » sur le même texte. Un comportement que le parti de Nizar Baraka qualifie de « transgression au droit à l’information ».  

Le PAM formule aussi son « rejet catégorique » et dénonce « le timing » choisi par le gouvernement, susceptible de « troubler l’unité et la mobilisation nationales » vu le contexte actuel marqué par la lutte contre la propagation du coronavirus. Son secrétaire général Abdellatif Ouahbi dénonce un projet de loi "inadmissible sur le plan des droits humains, en ce qui'il restreint beaucoup de libertés. En tant qu'opposition, nous nous y opposerons législativement et politiquement". 

"Les entreprises du secteur privés ont le droit de faire la publicité de leurs produits, et le citoyen a lui aussi le droit de boycotter ces produits", clame le député. En réalité, le projet n'incrimine pas le boycott en lui-même, mais l'instigation au boycott (détails ci-dessous).

Appel au Boycott, fake-news, usurpations d'identité numérique

Que dit le projet de loi n° 22.00 ?

Le projet définit comme réseau social les « sites électroniques disponibles sur internet », et « permettant à leurs utilisateurs de créer des comptes ou des pages personnels et de communiquer, publier, partager des contenus électroniques ainsi que d’interagir avec d’autres sur les publications d’autres utilisateurs ». 

Le texte s'applique aux réseaux sociaux, mais aussi aux "réseaux ouverts de diffusion" et assimilés. Il dit garantir « la liberté numérique » sur ces espaces, mais propose de l’encadrer. Cet encadrement s’applique aux simples utilisateurs ainsi qu’aux « prestataires » qui proposent, à des fins lucratives, des services de réseaux sociaux et assimilés au public. Les plateformes offrant des contenus « journalistiques ou rédactionnels » ne sont pas concernées et demeurent régies par les textes y afférents.

Les prestataires opérant sur le « territoire national » sont, au sens du projet,  soumis à « une autorisation » délivrée par une instance dédiée (Le texte ne précise pas laquelle). Une série d’obligations pèse sur ces entités (mise en place d’une procédure de réception des plaintes, interdiction et suppression des contenus illicites, rapports annuels détaillés soulevés à l’administration, etc.).

L’inobservation de ces obligations est passible de sanctions administratives (De l’avertissement jusqu’au retrait de l’autorisation et interdiction définitive d’exercer l’activité sur le territoire).

Une grande partie du projet est dédiée aux sanctions pénales. Soit 13 sur les 25 articles prévus par le texte. Ils concernent différentes infractions commises via lesdits réseaux. Ainsi, il est questions d’infractions portant atteinte à « la sécurité et l’ordre public économique » (diffusion de contenus sur les modes de fabrication d’engins explosifs, appel au boycott d’un produit ou instigation publique à le faire, incitation du public au retrait des fonds des banques.)

Un autre volet concerne la diffusion de fausses informations (fake news). La même infraction est punie sous plusieurs variantes (fake news, fake news suscitant la frayeur parmi la population, fake news susceptibles de porter atteinte à l’ordre public ou à la sûreté de l’Etat, fake news portant le doute sur la qualité et la sécurité d’un produit et sa présentation comme présentant une menace et un danger sur la santé publique et la sécurité environnementale).

Le projet prévoit également des sanctions pour le chantage (via la menace de publication de photos sexuelles), la diffusion de contenu violent, de contenu pornographique destiné aux mineurs, ainsi que pour l’usurpation d’identité numérique « en vue de menacer la sérénité d’autrui » etc.

Loi anti-fake news : Pluie de critiques et attaques frontales contre l'Exécutif

Le 29 avril 2020 à20:59

Modifié le 02 mai 2020 à 14:40

"La loi muselière" suscite le refus de l'opinion publique et d'une partie de la classe politique. On évoque une "fuite provoquée" par des parties gouvernementales et un règlement de comptes au sein de l'exécutif. Le texte propose d'incriminer l'appel au boycott, mais aussi l'usurpation d'identité numérique et le chantage via les réseaux sociaux. 

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Déferlante de critiques après la révélation d’extraits du projet de loi n° 22.00 encadrant l’usage des réseaux sociaux et réseaux assimilés. Un texte connu désormais sous le nom de « loi muselière », appellation retenue par les internautes qui fustigent son contenu « liberticide ».

Sur Avaaz, une pétition a été lancée sous le titre « La loi 22.20 ne passera pas ». Ce mercredi 29 avril, à 17h52, elle avait recueilli plus de 20.900 signatures. Initiée par le constitutionnaliste Omar Cherkaoui, cette pétition est adressée au gouvernement et au Parlement.

Adopté - avec réserves - le 19 mars par le Conseil gouvernement, le texte controversé n’avait jusque là jamais été rendu public. Une partie a été dévoilée par Mustapha Swinga, youtubeur dont la page Facebook affiche plus d’million d’abonnés.

Les extraits litigieux concernent notamment les dispositions incriminant "l'appel au boycott de produits " et "la diffusion de fausses informations suscitant le doute sur la qualité ou la sécurité d'un produit" (détails du texte plus loin dans l'article).

Déjà deux versions et une troisième en vue ?

Pour l’heure, le Chef du gouvernement n’a pas fait de sortie officielle sur le sujet. Dans un tweet diffusé ce mercredi 29 avril, son conseiller Nizar Khairoun estime « que toute personne raisonnable ne peut que refuser ce type de loi, surtout la version véhiculée ».

Pour lui, «la liberté d’expression est un droit garanti par la Constitution ». « Le Maroc n’a pas besoin de nouvelles lois de ce genre » sachant qu’il dispose déjà « du code de la presse et de l’édition » dont les sanctions « ne sont pas privatives de liberté ».

Médias24 a recueilli les déclarations de Mohamed Benabdelkader, ministre de la Justice et Mostapha Ramid, ministre d’Etat chargé des droits de l’homme, qui ont tous les deux insisté sur le caractère "non définitif", voire "dépassé" de la version relayée sur les réseaux sociaux. 

Dans une vidéo diffusée ce mercredi 29 avril, Mohamed Amekraz confirme ces déclarations et apporte des précisions jusque là inconnues. Le ministre du Travail rapporte que les dispositions qui ont fuité émanent d’une « première version » adoptée  « en tenant compte des remarques formulées par une commission technique qui devait procéder à sa reformulation. Ce qui a eu effectivement lieu, puisque le texte a été reformulé ».

A ce titre, le ministre ajoute qu’une « deuxième version a été élaborée » , mais qu’elle a elle-même fait l’objet de « remarques » de la part de « quelques » ministres. Ce qui, espère-t-il, conduira à la réalisation d’une «troisième version ».

Cafouillage autour du circuit d'adoption

Ces précisions interviennent alors que de nombreux observateurs s'interrogent sur le cheminement législatif pris par le texte. A la Chambre des représentants, le groupe PAM a saisi officiellement le Conseil du gouvernement pour apporter des clarifications en ce sens.

Publié suite au Conseil du gouvernement du 19 mars, un communiqué du porte-parole du gouvernement indique laconiquement: " Le Conseil a examiné et adopté le projet de loi n° 22.00 (...), présenté par le ministre de la Justice, en tenant compte des remarques soulevées après son examen par la commission technique, puis la commission ministérielle créées à cet effet."  

Extrait du communiqué daté du 19 mars (source: site du Conseil du gouvernement)

Benabdellah évoque "un règlement de comptes" au sein du gouvernement

Dans la sphère politique, la polémique a généré une série de commentaires négatifs. Dans une vidéo diffusée sur Facebook, Nabil Benabdellah a expliqué que « le texte semble avoir été fuité par des parties gouvernementales au moment où, selon ce que m’a déclaré le Chef du gouvernement, le texte n’était pas encore officiel. »

Le secrétaire général du PPS, qui dit "s'opposer fermement" au texte tel qu'il a été diffusé, considère comme « irresponsable cette fuite » dans le contexte actuel. Il évoque « un règlement de comptes » au sein même du gouvernement, appelant ses membres à « gérer leurs dissensions d’une autre manière ».

تصريح نبيل بنعبد الله حول مشروع قانون 22.20 المتعلق بتقنين شبكات التواصل الاجتماعيhttps://t.co/RNEAJg8f0C#ppsmaroc#covid19maroc

Des assertions que reprend Hanane Rihab, députée USFP. Si par "principe", elle dit s'opposer au texte présenté par Mohamed Benabdelkader (avec qui elle partage le même parti), elle déplore qu'une "partie" au gouvernement ait "procédé à une fuite opportuniste pour des fins politiciennes". 

Mostapha Ramid et Mohamed Amekraz, tous deux issus du PJD, sont les seuls ministres à avoir manifesté leur refus du projet (dans sa première version). Le premier l'a exprimé dans une lettre - sous forme de réquisitoire, adressée au Secrétariat général du gouvernement (le texte intégral de la note à consulter intégralement dans cet article). Le deuxième l'a déclaré dans la vidéo citée plus haut.

Le PI et le PAM disent non

Réuni le 28 avril, le bureau exécutif du PI a exprimé « son refus absolu » du projet, critiquant « le blackout exercé par le gouvernement » sur le même texte. Un comportement que le parti de Nizar Baraka qualifie de « transgression au droit à l’information ».  

Le PAM formule aussi son « rejet catégorique » et dénonce « le timing » choisi par le gouvernement, susceptible de « troubler l’unité et la mobilisation nationales » vu le contexte actuel marqué par la lutte contre la propagation du coronavirus. Son secrétaire général Abdellatif Ouahbi dénonce un projet de loi "inadmissible sur le plan des droits humains, en ce qui'il restreint beaucoup de libertés. En tant qu'opposition, nous nous y opposerons législativement et politiquement". 

"Les entreprises du secteur privés ont le droit de faire la publicité de leurs produits, et le citoyen a lui aussi le droit de boycotter ces produits", clame le député. En réalité, le projet n'incrimine pas le boycott en lui-même, mais l'instigation au boycott (détails ci-dessous).

Appel au Boycott, fake-news, usurpations d'identité numérique

Que dit le projet de loi n° 22.00 ?

Le projet définit comme réseau social les « sites électroniques disponibles sur internet », et « permettant à leurs utilisateurs de créer des comptes ou des pages personnels et de communiquer, publier, partager des contenus électroniques ainsi que d’interagir avec d’autres sur les publications d’autres utilisateurs ». 

Le texte s'applique aux réseaux sociaux, mais aussi aux "réseaux ouverts de diffusion" et assimilés. Il dit garantir « la liberté numérique » sur ces espaces, mais propose de l’encadrer. Cet encadrement s’applique aux simples utilisateurs ainsi qu’aux « prestataires » qui proposent, à des fins lucratives, des services de réseaux sociaux et assimilés au public. Les plateformes offrant des contenus « journalistiques ou rédactionnels » ne sont pas concernées et demeurent régies par les textes y afférents.

Les prestataires opérant sur le « territoire national » sont, au sens du projet,  soumis à « une autorisation » délivrée par une instance dédiée (Le texte ne précise pas laquelle). Une série d’obligations pèse sur ces entités (mise en place d’une procédure de réception des plaintes, interdiction et suppression des contenus illicites, rapports annuels détaillés soulevés à l’administration, etc.).

L’inobservation de ces obligations est passible de sanctions administratives (De l’avertissement jusqu’au retrait de l’autorisation et interdiction définitive d’exercer l’activité sur le territoire).

Une grande partie du projet est dédiée aux sanctions pénales. Soit 13 sur les 25 articles prévus par le texte. Ils concernent différentes infractions commises via lesdits réseaux. Ainsi, il est questions d’infractions portant atteinte à « la sécurité et l’ordre public économique » (diffusion de contenus sur les modes de fabrication d’engins explosifs, appel au boycott d’un produit ou instigation publique à le faire, incitation du public au retrait des fonds des banques.)

Un autre volet concerne la diffusion de fausses informations (fake news). La même infraction est punie sous plusieurs variantes (fake news, fake news suscitant la frayeur parmi la population, fake news susceptibles de porter atteinte à l’ordre public ou à la sûreté de l’Etat, fake news portant le doute sur la qualité et la sécurité d’un produit et sa présentation comme présentant une menace et un danger sur la santé publique et la sécurité environnementale).

Le projet prévoit également des sanctions pour le chantage (via la menace de publication de photos sexuelles), la diffusion de contenu violent, de contenu pornographique destiné aux mineurs, ainsi que pour l’usurpation d’identité numérique « en vue de menacer la sérénité d’autrui » etc.

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