Loi-cadre sur l'éducation: le PI appelle le gouvernement à engager sa responsabilité

Le comité exécutif de l'Istiqlal a diffusé un communiqué où il appelle le chef du gouvernement à engager sa responsabilité en appliquant l'article 103 de la Constitution pour lier le vote du projet de loi-cadre sur l'éducation à un vote de confiance du Parlement en l'Exécutif.

Loi-cadre sur l'éducation: l'Istiqlal appelle le gouvernement à engager sa responsabilité

Le 04 avril 2019 à 09:56

Modifié le 04 avril 2019 à 20:51

Le vote du projet de loi-cadre sur l'éducation est toujours bloqué en commission à la Chambre des représentants, à cause de la volte-face du PJD.

Selon l'Istiqlal, dont le comité exécutif s'est exprimé dans un communiqué, la discussion de ce texte a été marquée par une situation inédite au sein de la majorité gouvernementale, avec des répercussions graves et une crise législative sans précédent.

"Le gouvernement accumule d’ailleurs les bilans négatifs dans sa gestion de dossiers vitaux pour l’avenir du Maroc, et des prochaines générations. Ces dossiers sont de plus en plus dépendants de l’humeur de la majorité gouvernementale", estime le parti de l'opposition.

Le communiqué met en exergue la campagne électorale précoce dans laquelle des partis se sont engagés. "Ce qui met en danger la cohésion du gouvernement et du travail législatif et freine les chantiers de réforme".

Face à cette situation, le comité exécutif du parti demande au chef du gouvernement d’engager la responsabilité de l'Exécutif, selon les dispositions de l’article 103 de la Constitution.

Cet article dispose :

" Le Chef du Gouvernement peut engager la responsabilité du gouvernement devant la Chambre des Représentants, sur une déclaration de politique générale ou sur le vote d’un texte.

" La confiance ne peut être refusée ou le texte rejeté qu’à la majorité absolue des membres composant la Chambre des Représentants. Le vote ne peut intervenir que trois jours francs après que la question de confiance a été posée. Le refus de confiance entraîne la démission collective du gouvernement."

Ainsi, le vote du projet de loi sur l’éducation engagera la responsabilité du gouvernement. Si le projet de loi est rejeté, cela signifiera que la chambre des représentants aura refusé sa confiance au gouvernement qui devra démissionner.

Loi-cadre sur l'éducation: le PI appelle le gouvernement à engager sa responsabilité

Le 04 avril 2019 à09:56

Modifié le 04 avril 2019 à 20:51

Le comité exécutif de l'Istiqlal a diffusé un communiqué où il appelle le chef du gouvernement à engager sa responsabilité en appliquant l'article 103 de la Constitution pour lier le vote du projet de loi-cadre sur l'éducation à un vote de confiance du Parlement en l'Exécutif.

Le vote du projet de loi-cadre sur l'éducation est toujours bloqué en commission à la Chambre des représentants, à cause de la volte-face du PJD.

Selon l'Istiqlal, dont le comité exécutif s'est exprimé dans un communiqué, la discussion de ce texte a été marquée par une situation inédite au sein de la majorité gouvernementale, avec des répercussions graves et une crise législative sans précédent.

"Le gouvernement accumule d’ailleurs les bilans négatifs dans sa gestion de dossiers vitaux pour l’avenir du Maroc, et des prochaines générations. Ces dossiers sont de plus en plus dépendants de l’humeur de la majorité gouvernementale", estime le parti de l'opposition.

Le communiqué met en exergue la campagne électorale précoce dans laquelle des partis se sont engagés. "Ce qui met en danger la cohésion du gouvernement et du travail législatif et freine les chantiers de réforme".

Face à cette situation, le comité exécutif du parti demande au chef du gouvernement d’engager la responsabilité de l'Exécutif, selon les dispositions de l’article 103 de la Constitution.

Cet article dispose :

" Le Chef du Gouvernement peut engager la responsabilité du gouvernement devant la Chambre des Représentants, sur une déclaration de politique générale ou sur le vote d’un texte.

" La confiance ne peut être refusée ou le texte rejeté qu’à la majorité absolue des membres composant la Chambre des Représentants. Le vote ne peut intervenir que trois jours francs après que la question de confiance a été posée. Le refus de confiance entraîne la démission collective du gouvernement."

Ainsi, le vote du projet de loi sur l’éducation engagera la responsabilité du gouvernement. Si le projet de loi est rejeté, cela signifiera que la chambre des représentants aura refusé sa confiance au gouvernement qui devra démissionner.

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