M’dina Bus dépose un recours en annulation contre la mise sous séquestre

Le tribunal administratif de nouveau saisi d’un litige entre M’dina Bus et la ville de Casablanca. L’ancien gestionnaire délégué conteste sa mise sous séquestre, alors que le contrat entre les deux parties est déjà échu. Une action osée ou vaine ?

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M’dina Bus dépose un recours en annulation contre la mise sous séquestre

Le 16 novembre 2019 à 09:24

Modifié le 17 novembre 2019 à 12:33

Nouveau feuilleton judiciaire entre la ville de Casablanca et M’dina Bus. L’ancien gestionnaire délégué des «transports collectifs urbains par autobus» a déposé, le 5 novembre 2019, un recours en annulation contre la mise sous séquestre dont il a fait l’objet durant le mois d’octobre.

L’action a été introduite auprès du tribunal administratif de Casablanca. M’dina Bus reproche aux autorités locales de l’avoir "illégalement dépossédée de son outil de production" et fait valoir "la nullité" de cet acte administratif.

"Défaut de base légale" et "abus de pouvoir" forment le socle de cette nouvelle offensive judiciaire. La demanderesse estime que la dépossession, par l’administration, des biens d’une entreprise ne peut se faire que dans le cadre d’une "nationalisation", d’une "expropriation", d'une "confiscation" ou autres mesures encadrées par la loi, notamment en droit de l’urbanisme.

La demanderesse estime qu’en dehors de ces cas, il n’existe aucun texte légal permettant la "mainmise" de l’administration sur les biens d’une entreprise, et notamment par la mise sous séquestre. Or, celle-ci est bien mentionnée dans la convention ayant lié pendant 15 ans la ville à M’dina bus. Et pour la défense de la collectivité territoriale, l’argument de M’dina Bus est "vain" puisque "le contrat vaut loi entre les parties", une maxime qui fait référence à la force obligatoire des contrats.

M'dina Bus veut réclamer des dédommagements à la ville

La mise sous séquestre par régie provisoire et substitution d’office est réglée par l’article 49 de la convention. Ce mécanisme est envisageable "en cas de manquement fréquemment répété, de manquement grave ou de faute grave imputable au Délégataire dans l’exécution des obligations mises à sa charge par le Contrat de Gestion Déléguée, notamment si la sécurité publique est menacée ou si le service délégué n’est rempli que partiellement causant une perturbation durable et sérieuse."

Dans le cas de M’dina Bus, la mise sous séquestre a effectivement eu lieu pendant le mois d’octobre. Le temps pour le contrat d’arriver à son terme et pour Alsa, de s’installer en tant que nouveau gestionnaire délégué. Une situation qui, du point du vue des autorités mais aussi de la majorité des observateurs, rend "superflu et fantaisiste" le recours de M’dina Bus. "Le contrat est échu. L’action est donc dépourvue de tout objet", résume-t-on du côté du défendeur.

Théoriquement, l’annulation de la mise sous séquestre aurait pour conséquence de remettre les choses à leur état initial. C'est-à-dire -théoriquement toujours- permettre à M’dina bus de recouvrer son outil de production. Or, du côté de l’ancien délégataire, on a conscience de la difficulté, voire l’impossibilité de voir un tel scénario se produire.

En revanche, M’dina bus entend rebondir sur une "annulation éventuelle" de l’acte administratif pour, en définitive, réclamer des dédommagements à la ville en invoquant "un préjudice du fait de l’action illégale du conseil de la ville". Une stratégie dont les résultats semblent incertains et dont l’aboutissement risque d’attendre. Sachant que d’après une jurisprudence constante, les requérants ne peuvent pas, dans un même dossier, initier simultanément une demande d’annulation et de réparation. M'dina bus devra donc attendre une décision favorable sur le premier volet avant d'entamer le deuxième.

Au tribunal administratif, un autre litige opposant les mêmes parties attend son dénouement depuis plus d’une année. Dans ce dossier, M’dina Bus et l’Etablissement de coopération intercommunale "Al Baida" s’accusent mutuellement d’avoir failli aux engagements contenus dans le contrat de 2004. L’entreprise concourt à des dédommagements sur un préjudice évalué selon elle à 4 MMDH. Pour sa part, l’ECI n’a jamais dévoilé le montant réclamé.

>>Lire aussi:  M’dina Bus contre la ville de Casablanca : le litige de toutes les incertitudes

M’dina Bus dépose un recours en annulation contre la mise sous séquestre

Le 16 novembre 2019 à10:18

Modifié le 17 novembre 2019 à 12:33

Le tribunal administratif de nouveau saisi d’un litige entre M’dina Bus et la ville de Casablanca. L’ancien gestionnaire délégué conteste sa mise sous séquestre, alors que le contrat entre les deux parties est déjà échu. Une action osée ou vaine ?

Nouveau feuilleton judiciaire entre la ville de Casablanca et M’dina Bus. L’ancien gestionnaire délégué des «transports collectifs urbains par autobus» a déposé, le 5 novembre 2019, un recours en annulation contre la mise sous séquestre dont il a fait l’objet durant le mois d’octobre.

L’action a été introduite auprès du tribunal administratif de Casablanca. M’dina Bus reproche aux autorités locales de l’avoir "illégalement dépossédée de son outil de production" et fait valoir "la nullité" de cet acte administratif.

"Défaut de base légale" et "abus de pouvoir" forment le socle de cette nouvelle offensive judiciaire. La demanderesse estime que la dépossession, par l’administration, des biens d’une entreprise ne peut se faire que dans le cadre d’une "nationalisation", d’une "expropriation", d'une "confiscation" ou autres mesures encadrées par la loi, notamment en droit de l’urbanisme.

La demanderesse estime qu’en dehors de ces cas, il n’existe aucun texte légal permettant la "mainmise" de l’administration sur les biens d’une entreprise, et notamment par la mise sous séquestre. Or, celle-ci est bien mentionnée dans la convention ayant lié pendant 15 ans la ville à M’dina bus. Et pour la défense de la collectivité territoriale, l’argument de M’dina Bus est "vain" puisque "le contrat vaut loi entre les parties", une maxime qui fait référence à la force obligatoire des contrats.

M'dina Bus veut réclamer des dédommagements à la ville

La mise sous séquestre par régie provisoire et substitution d’office est réglée par l’article 49 de la convention. Ce mécanisme est envisageable "en cas de manquement fréquemment répété, de manquement grave ou de faute grave imputable au Délégataire dans l’exécution des obligations mises à sa charge par le Contrat de Gestion Déléguée, notamment si la sécurité publique est menacée ou si le service délégué n’est rempli que partiellement causant une perturbation durable et sérieuse."

Dans le cas de M’dina Bus, la mise sous séquestre a effectivement eu lieu pendant le mois d’octobre. Le temps pour le contrat d’arriver à son terme et pour Alsa, de s’installer en tant que nouveau gestionnaire délégué. Une situation qui, du point du vue des autorités mais aussi de la majorité des observateurs, rend "superflu et fantaisiste" le recours de M’dina Bus. "Le contrat est échu. L’action est donc dépourvue de tout objet", résume-t-on du côté du défendeur.

Théoriquement, l’annulation de la mise sous séquestre aurait pour conséquence de remettre les choses à leur état initial. C'est-à-dire -théoriquement toujours- permettre à M’dina bus de recouvrer son outil de production. Or, du côté de l’ancien délégataire, on a conscience de la difficulté, voire l’impossibilité de voir un tel scénario se produire.

En revanche, M’dina bus entend rebondir sur une "annulation éventuelle" de l’acte administratif pour, en définitive, réclamer des dédommagements à la ville en invoquant "un préjudice du fait de l’action illégale du conseil de la ville". Une stratégie dont les résultats semblent incertains et dont l’aboutissement risque d’attendre. Sachant que d’après une jurisprudence constante, les requérants ne peuvent pas, dans un même dossier, initier simultanément une demande d’annulation et de réparation. M'dina bus devra donc attendre une décision favorable sur le premier volet avant d'entamer le deuxième.

Au tribunal administratif, un autre litige opposant les mêmes parties attend son dénouement depuis plus d’une année. Dans ce dossier, M’dina Bus et l’Etablissement de coopération intercommunale "Al Baida" s’accusent mutuellement d’avoir failli aux engagements contenus dans le contrat de 2004. L’entreprise concourt à des dédommagements sur un préjudice évalué selon elle à 4 MMDH. Pour sa part, l’ECI n’a jamais dévoilé le montant réclamé.

>>Lire aussi:  M’dina Bus contre la ville de Casablanca : le litige de toutes les incertitudes

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