M'dina Bus prépare une action judiciaire contre sa mise sous séquestre

M’dina Bus enclenche les premières démarches avant une action judiciaire contre la mise sous séquestre du contrat de gestion délégué. Des formalités à observer avant la saisine.

M'dina Bus prépare une action judiciaire contre sa mise sous séquestre

Le 21 octobre 2019 à 19:09

Modifié le 23 octobre 2019 à 15:52

Un nouveau feuilleton judiciaire en vue entre M’dina Bus et la ville de Casablanca. La première compte contester la mise sous séquestre dont elle fait l’objet depuis début octobre. Selon nos sources, l’ex-gestionnaire délégué du transport urbain a effectué les premières démarches en ce sens. Des mises en demeure à des parties concernées, dont, au moins, Casa Transport ou même Alsa, société qui gère le service par substitution.

La future requête, si elle est introduite, visera à faire annuler la mise sous séquestre en tant que décision administrative. Il est attendu qu’elle soit déposée auprès du tribunal administratif de Casablanca. Elle ne sera pas la première, puisque plusieurs affaires opposant M’Dina Bus à l’établissement de coopération intercommunale « Al Bayda » ont été/ ou sont actuellement entre les mains de cette juridiction.

Selon nos sources, le dépôt de la requête doit être précédé de formalités exigées pour ce genre de dossiers. On fait précisément référence à l’article 265 de la loi organique 113.14 sur les communes, qui dispose :

 "Aucune action pour excès de pouvoirs ne peut être intentée contre la commune ou contre les décisions de son organe exécutif (…) que si le demandeur a préalablement informé le président de la commune et adressé au gouverneur de la préfecture ou de la province ou son intérimaire un mémoire exposant l’objet et les motifs de sa réclamation."

Reste à savoir si l'ont peut considérer l’ECI "Al Bayda" comme étant une commune. Des sources proches du dossier répondent par l'affirmative et indiquent que l’ECI peut s’apparenter à une collectivité territoriale. Du côté de M’dina Bus, on préfère surtout observer l’article 265 pour éviter tout risque de voir sa requête frappée d’irrecevabilité.

Jusqu’au vendredi 18 octobre, M’dina bus n’avait pas encore déposé son mémoire, rapportent nos sources. Médias24 n’a pas pu établir s’il a été déposé depuis cette date. En principe, le dépôt du mémoire doit être fait contre un récépissé délivré immédiatement au demandeur. A défaut, ce dernier pourra saisir la justice à l’expiration d’un délai de 15 jours. Si le récépissé est délivré, il faut compter 30 jours avant d'initier une action, et ce dans le cas où les parties n’ont pas convenu d’un règlement à l’amiable.

Pour rappel, le contrat de gestion délégué, en vigueur depuis 2004, expire de plein droit le 31 octobre 2019. Soit dans moins de dix jours. Le nouveau contrat, liant la Ville et Alsa, commence le 1er novembre 2019. Alsa est par ailleurs gestionnaire du parc de M'dina Bus selon un contrat d'une durée courte et portant uniquement sur le mois d'octobre 2019. .

M'dina Bus prépare une action judiciaire contre sa mise sous séquestre

Le 21 octobre 2019 à19:30

Modifié le 23 octobre 2019 à 15:52

M’dina Bus enclenche les premières démarches avant une action judiciaire contre la mise sous séquestre du contrat de gestion délégué. Des formalités à observer avant la saisine.

Un nouveau feuilleton judiciaire en vue entre M’dina Bus et la ville de Casablanca. La première compte contester la mise sous séquestre dont elle fait l’objet depuis début octobre. Selon nos sources, l’ex-gestionnaire délégué du transport urbain a effectué les premières démarches en ce sens. Des mises en demeure à des parties concernées, dont, au moins, Casa Transport ou même Alsa, société qui gère le service par substitution.

La future requête, si elle est introduite, visera à faire annuler la mise sous séquestre en tant que décision administrative. Il est attendu qu’elle soit déposée auprès du tribunal administratif de Casablanca. Elle ne sera pas la première, puisque plusieurs affaires opposant M’Dina Bus à l’établissement de coopération intercommunale « Al Bayda » ont été/ ou sont actuellement entre les mains de cette juridiction.

Selon nos sources, le dépôt de la requête doit être précédé de formalités exigées pour ce genre de dossiers. On fait précisément référence à l’article 265 de la loi organique 113.14 sur les communes, qui dispose :

 "Aucune action pour excès de pouvoirs ne peut être intentée contre la commune ou contre les décisions de son organe exécutif (…) que si le demandeur a préalablement informé le président de la commune et adressé au gouverneur de la préfecture ou de la province ou son intérimaire un mémoire exposant l’objet et les motifs de sa réclamation."

Reste à savoir si l'ont peut considérer l’ECI "Al Bayda" comme étant une commune. Des sources proches du dossier répondent par l'affirmative et indiquent que l’ECI peut s’apparenter à une collectivité territoriale. Du côté de M’dina Bus, on préfère surtout observer l’article 265 pour éviter tout risque de voir sa requête frappée d’irrecevabilité.

Jusqu’au vendredi 18 octobre, M’dina bus n’avait pas encore déposé son mémoire, rapportent nos sources. Médias24 n’a pas pu établir s’il a été déposé depuis cette date. En principe, le dépôt du mémoire doit être fait contre un récépissé délivré immédiatement au demandeur. A défaut, ce dernier pourra saisir la justice à l’expiration d’un délai de 15 jours. Si le récépissé est délivré, il faut compter 30 jours avant d'initier une action, et ce dans le cas où les parties n’ont pas convenu d’un règlement à l’amiable.

Pour rappel, le contrat de gestion délégué, en vigueur depuis 2004, expire de plein droit le 31 octobre 2019. Soit dans moins de dix jours. Le nouveau contrat, liant la Ville et Alsa, commence le 1er novembre 2019. Alsa est par ailleurs gestionnaire du parc de M'dina Bus selon un contrat d'une durée courte et portant uniquement sur le mois d'octobre 2019. .

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