L'Union européenne et le Canada ont signé, mercredi, un nouvel accord sur le traitement de données des dossiers passagers (PNR) et le transfert de ces données par les transporteurs aériens, destiné à prévenir des actes terroristes et de lutter contre la criminalité transnationale.

L'accord, qui vient remplacer celui en vigueur depuis 2006, a pour objectif d'''établir un cadre juridique régissant le transfert, par les transporteurs assurant le transport aérien de passagers entre l'Union européenne et le Canada, de données PNR aux autorités canadiennes compétentes, ainsi que l'utilisation ultérieure de ces données par les autorités en question''.

Ces données peuvent être utilisées, selon le Conseil de l'UE, pour la prévention et la détection d'infractions terroristes ou de formes graves de criminalité transnationale, ainsi que pour les enquêtes et les poursuites en la matière.

Toutefois, le Parlement européen va maintenant être invité à approuver l'accord, cette approbation étant une condition préalable à l'adoption par le Conseil d'une décision sur la conclusion de l'accord.

Premier point majeur du nouvel accord, la limitation stricte de ses finalités. Pour éviter toute déviation, l'accord prévoit que l'utilisation des données PNR soit limitée à la prévention et à la détection d'infractions terroristes ou de formes graves de criminalité transnationale, ainsi qu'aux enquêtes et poursuites en la matière.

Il inclut aussi l'obligation juridiquement contraignante, pour les autorités canadiennes, d'informer les Etats membres et les autorités de l'UE de toutes les pistes susceptibles d'intéresser l'UE qui découleraient de l'analyse de ces données PNR.

Le Conseil insiste dans ce sens sur l'institution d'un régime solide de protection des données assorti d'exigences strictes en matière de sécurité et d'intégrité des données et d'un masquage immédiat des données sensibles, qui ne peuvent être utilisées que lorsque cela s'avère indispensable parce que la vie d'une personne est en danger ou qu'il existe un risque de blessure grave.

Enfin, l'accord stipule que la durée de stockage des données PNR soit limitée à cinq ans. Aussi, après trente jours, le Canada est-il tenu de dépersonnaliser les données PNR par masquage des noms de tous les passagers et, après deux ans, il doit masquer tous les éléments des données PNR pouvant donner lieu à l'identification des passagers.

L'UE dispose déjà d'accords sur le transfert et l'utilisation des données des dossiers passagers (PNR) avec l'Australie et les Etats-Unis. En mai 2010, le Parlement européen a décidé de reporter son vote sur la demande d'approbation des accords PNR existants avec les Etats-Unis et l'Australie. Dans une résolution, le Parlement a demandé que de nouveaux accords soient négociés avec les Etats-Unis et l'Australie, ainsi qu'avec le Canada.

Les nouveaux accords avec l'Australie et les USA ont été signés en 2011 et, après avoir été approuvés par le Parlement européen, ils sont entrés en vigueur respectivement le 1er juin et le 1er juillet 2012.. RK---BI. AJ.



MAP 251338 GMT jui 2014

 

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Ces données peuvent être utilisées, selon le Conseil de l'UE, pour la prévention et la détection d'infractions terroristes ou de formes graves de criminalité transnationale, ainsi que pour les enquêtes et les poursuites en la matière.

Toutefois, le Parlement européen va maintenant être invité à approuver l'accord, cette approbation étant une condition préalable à l'adoption par le Conseil d'une décision sur la conclusion de l'accord.

Premier point majeur du nouvel accord, la limitation stricte de ses finalités. Pour éviter toute déviation, l'accord prévoit que l'utilisation des données PNR soit limitée à la prévention et à la détection d'infractions terroristes ou de formes graves de criminalité transnationale, ainsi qu'aux enquêtes et poursuites en la matière.

Il inclut aussi l'obligation juridiquement contraignante, pour les autorités canadiennes, d'informer les Etats membres et les autorités de l'UE de toutes les pistes susceptibles d'intéresser l'UE qui découleraient de l'analyse de ces données PNR.

Le Conseil insiste dans ce sens sur l'institution d'un régime solide de protection des données assorti d'exigences strictes en matière de sécurité et d'intégrité des données et d'un masquage immédiat des données sensibles, qui ne peuvent être utilisées que lorsque cela s'avère indispensable parce que la vie d'une personne est en danger ou qu'il existe un risque de blessure grave.

Enfin, l'accord stipule que la durée de stockage des données PNR soit limitée à cinq ans. Aussi, après trente jours, le Canada est-il tenu de dépersonnaliser les données PNR par masquage des noms de tous les passagers et, après deux ans, il doit masquer tous les éléments des données PNR pouvant donner lieu à l'identification des passagers.

L'UE dispose déjà d'accords sur le transfert et l'utilisation des données des dossiers passagers (PNR) avec l'Australie et les Etats-Unis. En mai 2010, le Parlement européen a décidé de reporter son vote sur la demande d'approbation des accords PNR existants avec les Etats-Unis et l'Australie. Dans une résolution, le Parlement a demandé que de nouveaux accords soient négociés avec les Etats-Unis et l'Australie, ainsi qu'avec le Canada.

Les nouveaux accords avec l'Australie et les USA ont été signés en 2011 et, après avoir été approuvés par le Parlement européen, ils sont entrés en vigueur respectivement le 1er juin et le 1er juillet 2012.. RK---BI. AJ.



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