Mariage coutumier (par Fatiha) : Proscrit, dangereux mais persistant

La non reconduction de la période dédiée à la reconnaissance des mariage coutumiers interroge sur la situation juridique des conjoints toujours réunis par "Fatiha". Lecture.

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Mariage coutumier (par Fatiha) : Proscrit, dangereux mais persistant

Le 26 septembre 2019 à 16:38

Modifié le 26 septembre 2019 à 17:12

Au Maroc, l’acte écrit est la seule manière de prouver un lien conjugal. Depuis le 5 février 2019, cette règle ne subit plus de dérogation, le ministère de la Justice n’ayant pas renouvelé la période transitoire dédiée à la régularisation des mariages coutumiers. Cette période avait duré 15 ans à partir de l’entrée en vigueur du code de la famille (le 5 février 2004).

Dans les faits, le phénomène persiste, notamment dans les zones rurales (mais pas seulement). Le ministère en est conscient. En fermant la période transitoire, il a en réalité instauré un moratoire. Il s’agissait de lancer une "étude d’évaluation" sur cette pratique, pour déterminer son ampleur et de là, décider s’il est opportun/ou pas de rouvrir la fenêtre des actions en reconnaissance de mariage.

A ce stade, on ne sait pas où en est le processus. S’il a annoncé tambour battant le lancement d’une étude, le ministère de Mohammed Aujjar n’a pas communiqué sur son calendrier. Les derniers chiffres officiels font état de plus de 185.000 demandes initiées entre 2004 et 2013.

En attendant de nouvelles statistiques, comment qualifier ces couples mariés par "Fatiha" ? "Qu’ils sont en situation irrégulière", répond sobrement ce praticien du droit de la famille. "Ils ne disposent d’aucun moyen de recours, si ce n’est attendre une nouvelle période transitoire", ajoute-t-il, sous couvert d’anonymat.

Même après la décision du ministère, les demandes affluent sur les juridictions familiales. "Elles sont systématiquement rejetées et sont souvent stoppées au niveau du secrétariat greffe. Les juges n’en prennent même pas connaissance". Dans certaines juridictions, ce rejet est oral et n’est consigné nulle part. Mais si les demandes ne sont pas enregistrées, comment évaluer le phénomène ? Dans son "étude d’évaluation", le ministère devra se pencher sur cette question.

Mariage coutumier, mariage sans droits

Qui dit situation irrégulière, dit absence de droits. Dans le cas de figure, les femmes et les enfants sont les premiers à en pâtir. Un exemple parmi d’autres :

"Prenez le cas d’un conflit entre les conjoints, où l’homme refuserait de verser la Nafaka (pension alimentaire). Devant les tribunaux, la femme ne pourra réclamer cette pension ni pour elle, ni pour son enfant. Pour prétendre à ce droit, elle devra prouver le mariage en présentant l’acte qui en est la seule preuve. Elle ne peut ni présenter un acte de mariage, ni faire reconnaître ce dernier en introduisant une action en ce sens, puisqu’il n’y a plus de période transitoire", explique notre interlocuteur.  

La même cause produit les mêmes effets sur le droit à l’héritage. Et sur le droit, pour la femme, d’initier une procédure de divorce. "On ne peut pas divorcer alors qu’il n’y a pas de mariage. Si le mariage est coutumier, sa résiliation ne peut être que coutumière. C'est-à-dire le plus souvent orale", se demande le juriste.

Un mariage non reconnu peut-il donner lieu à une poursuite pour rapport sexuel hors mariage ? L’extrapolation est tentante, mais ne résiste pas aux règles strictes du droit pénal. "Dans ce genre de cas, l’élément matériel peut sembler évident, mais il est difficile d’établir l’élément moral, dit aussi élément intentionnel. La caractérisation de l’infraction n'est pas toujours évidente."

Le rite malékite pour poursuivre la régularisation ?

Si la majeure partie des tribunaux composent avec la nouvelle donne, en refusant strictement les demandes en reconnaissance de mariage, certains sont amenés à s’adapter. Parfois, en usant de moyens élastiques, voire dangereux. Des juges pourraient valider des actions sur la base de l’article 400 du code de la famille. Ce texte énonce : "Pour tout ce qui n'a pas été expressément énoncé dans le présent Code, il y a lieu de se référer aux prescriptions du Rite Malékite et/ou aux conclusions de l'effort jurisprudentiel (Ijtihad)".

"Vu l’impossibilité de régulariser le mariage via l’article 16, un juge peut être incité à faire jouer l'article 400 et recourir aux règles du rite malékite portant sur Al Mouachara Bi Al Maarouf. Si, au regard d’une certaine idéologie, cette approche peut sembler logique, cela n’en reste pas moins illégal au sens du code de la famille", conclut notre interlocuteur.

Mariage coutumier (par Fatiha) : Proscrit, dangereux mais persistant

Le 26 septembre 2019 à16:59

Modifié le 26 septembre 2019 à 17:12

La non reconduction de la période dédiée à la reconnaissance des mariage coutumiers interroge sur la situation juridique des conjoints toujours réunis par "Fatiha". Lecture.

Au Maroc, l’acte écrit est la seule manière de prouver un lien conjugal. Depuis le 5 février 2019, cette règle ne subit plus de dérogation, le ministère de la Justice n’ayant pas renouvelé la période transitoire dédiée à la régularisation des mariages coutumiers. Cette période avait duré 15 ans à partir de l’entrée en vigueur du code de la famille (le 5 février 2004).

Dans les faits, le phénomène persiste, notamment dans les zones rurales (mais pas seulement). Le ministère en est conscient. En fermant la période transitoire, il a en réalité instauré un moratoire. Il s’agissait de lancer une "étude d’évaluation" sur cette pratique, pour déterminer son ampleur et de là, décider s’il est opportun/ou pas de rouvrir la fenêtre des actions en reconnaissance de mariage.

A ce stade, on ne sait pas où en est le processus. S’il a annoncé tambour battant le lancement d’une étude, le ministère de Mohammed Aujjar n’a pas communiqué sur son calendrier. Les derniers chiffres officiels font état de plus de 185.000 demandes initiées entre 2004 et 2013.

En attendant de nouvelles statistiques, comment qualifier ces couples mariés par "Fatiha" ? "Qu’ils sont en situation irrégulière", répond sobrement ce praticien du droit de la famille. "Ils ne disposent d’aucun moyen de recours, si ce n’est attendre une nouvelle période transitoire", ajoute-t-il, sous couvert d’anonymat.

Même après la décision du ministère, les demandes affluent sur les juridictions familiales. "Elles sont systématiquement rejetées et sont souvent stoppées au niveau du secrétariat greffe. Les juges n’en prennent même pas connaissance". Dans certaines juridictions, ce rejet est oral et n’est consigné nulle part. Mais si les demandes ne sont pas enregistrées, comment évaluer le phénomène ? Dans son "étude d’évaluation", le ministère devra se pencher sur cette question.

Mariage coutumier, mariage sans droits

Qui dit situation irrégulière, dit absence de droits. Dans le cas de figure, les femmes et les enfants sont les premiers à en pâtir. Un exemple parmi d’autres :

"Prenez le cas d’un conflit entre les conjoints, où l’homme refuserait de verser la Nafaka (pension alimentaire). Devant les tribunaux, la femme ne pourra réclamer cette pension ni pour elle, ni pour son enfant. Pour prétendre à ce droit, elle devra prouver le mariage en présentant l’acte qui en est la seule preuve. Elle ne peut ni présenter un acte de mariage, ni faire reconnaître ce dernier en introduisant une action en ce sens, puisqu’il n’y a plus de période transitoire", explique notre interlocuteur.  

La même cause produit les mêmes effets sur le droit à l’héritage. Et sur le droit, pour la femme, d’initier une procédure de divorce. "On ne peut pas divorcer alors qu’il n’y a pas de mariage. Si le mariage est coutumier, sa résiliation ne peut être que coutumière. C'est-à-dire le plus souvent orale", se demande le juriste.

Un mariage non reconnu peut-il donner lieu à une poursuite pour rapport sexuel hors mariage ? L’extrapolation est tentante, mais ne résiste pas aux règles strictes du droit pénal. "Dans ce genre de cas, l’élément matériel peut sembler évident, mais il est difficile d’établir l’élément moral, dit aussi élément intentionnel. La caractérisation de l’infraction n'est pas toujours évidente."

Le rite malékite pour poursuivre la régularisation ?

Si la majeure partie des tribunaux composent avec la nouvelle donne, en refusant strictement les demandes en reconnaissance de mariage, certains sont amenés à s’adapter. Parfois, en usant de moyens élastiques, voire dangereux. Des juges pourraient valider des actions sur la base de l’article 400 du code de la famille. Ce texte énonce : "Pour tout ce qui n'a pas été expressément énoncé dans le présent Code, il y a lieu de se référer aux prescriptions du Rite Malékite et/ou aux conclusions de l'effort jurisprudentiel (Ijtihad)".

"Vu l’impossibilité de régulariser le mariage via l’article 16, un juge peut être incité à faire jouer l'article 400 et recourir aux règles du rite malékite portant sur Al Mouachara Bi Al Maarouf. Si, au regard d’une certaine idéologie, cette approche peut sembler logique, cela n’en reste pas moins illégal au sens du code de la famille", conclut notre interlocuteur.

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