Mohamed Hdid: "Le message fort pour la confiance serait la baisse du taux d'IS"

ENTRETIEN EXCLUSIF. Mohamed Hdid, président de la commission fiscalité et régime de change à la CGEM, commente et présente à nos lecteurs la position du patronat concernant le PLF 2020. On retiendra la cohérence globale de cette position et des propositions d'amendement qui feront du bruit, comme la baisse générale du taux marginal de l'IS, le doublement de la tranche du revenu exonéré de l'IR, l'intégration des entreprises sous contrôle dans le processus de rétablissement de la confiance sous ses différentes facettes... Les amendements de la confédération patronale devaient être déposés samedi après-midi à la Chambre des conseillers.

Mohamed Hdid:

Le 01 décembre 2019 à 16:38

Modifié le 04 décembre 2019 à 14:08

Médias24: L’arrivée du PLF2020 a coïncidé avec pas mal de remous à la CGEM. L’organisation a-t-elle eu la sérénité suffisante pour l’étudier ? Beaucoup pensent que non…

Mohamed Hdid: La CGEM a connu au cours du 2ème semestre de l’année 2019 des événements inhabituels. La démission du président au début du 4ème trimestre a mis l'institution dans une situation inédite. Ceci est une réalité. Mais je ne partage pas l’affirmation selon laquelle il y aurait une incidence importante sur l'examen du PLF 2020.

En effet, le PLF se prépare d’abord à l’avance. Les enjeux importants sont définis à ce stade de la préparation. L’étude du PLF, une fois mis dans le circuit d’adoption, se traduit souvent par des amendements.

Fiscalité: la CGEM a une vision indépendamment des personnes

Le PLF 2020 a été préparé par la CGEM dans la sérénité et en conformité avec sa vision en tant qu’organisation patronale devant défendre les intérêts des opérateurs économiques.

Ce que vous avez appelé les remous à la CGEM n’ont nullement affecté les travaux de la confédération et ses réflexions au niveau des sujets fiscaux et ceux du climat des affaires en général. Le travail accompli lors de la préparation des assises fiscales avec l’implication de toutes les composantes de la CGEM et d’experts fiscaux avertis a permis à la confédération de disposer d’une vision du système fiscal qui est valable, indépendamment des personnes qui peuvent la défendre et la porter.

-La CGEM a présenté ses amendements mais on n’a pas eu l’impression qu’elle a pesé sur le premier passage à la Chambre des représentants. Quel est votre bilan et avez-vous des frustrations ?

-Effectivement au niveau de la Chambre des représentants, l’action de la CGEM porte principalement sur des actions d’explication et de pédagogie afin de tenter de modifier des mesures qu’elle estime devoir être améliorées ou introduire de nouvelles mesures jugées importantes pour accompagner le développement économique du pays.

Au niveau de la 2ème chambre, la CGEM dispose d’un groupe parlementaire avec lequel la coordination a été exemplaire.

Nous regrettons l'absence de baisse du taux marginal de l'IS pour toutes les entreprises quel que soit le secteur

Je reste par contre satisfait des amendements apportés au PLF au niveau de la première chambre par toutes les parties prenantes. Nous avons arrêté environ une dizaine d’amendements dont au moins 4 ont été retenus à savoir :

*l’incitation à la création des holdings par les personnes physiques,

*la circulation des actifs au sein des groupes (au sens fiscal) avec une neutralité fiscale et ce, aussi bien pour les immobilisations corporelles déjà prévues par le passé que pour les immobilisations incorporelles et financières,

*la révision de certains taux de TVA (voiture économique avec le retour à 7%),

*la révision du dispositif de la déclaration rectificative ainsi que celui de la déclaration des avoirs liquides…

Bien entendu, comme nous l’avons toujours souligné, nous regrettons l’absence d’une baisse du taux marginal de l’IS pour toutes les entreprises quel que soit leur secteur d’activité. Ça sera un message fort.

-En tous les cas, le PLF est devant la chambre des conseillers. Là, vous disposez d’un noyau très dynamique. Quels sont vos espoirs d’amélioration du PLF ?

-Le groupe parlementaire de la CGEM à la 2ème chambre présentera des amendements qui vont toucher plusieurs aspects. Un travail remarquable a été fait à ce niveau. Pas moins d’une quarantaine d’amendements ont été discutés et préparés, s’inscrivant tous dans les deux objectifs suivants: d'une part, consolider la confiance en vue d’une relance de l’investissement et de la création d’emplois et d'autre part, mettre en œuvre les recommandations de la 3ème édition des assises fiscales.

Il faut intégrer les entreprises contrôlées dans le dispositif de rectification volontaire

Par exemple au niveau de la confiance, nous soutenons la suppression de la prescription de 10 ans pour revenir à 4 ans, ainsi que la révision de l’article 29 sur les indicateurs de dépense et également l’intégration des entreprises contrôlées dans le dispositif de la rectification volontaire. La mise en œuvre des assises suppose que le taux marginal de l’IS soit révisé à la baisse pour toutes les entreprises et que la suppression de la cotisation minimale soit enclenchée.

-On a parfois l'impression que le patronat ne pense pas vraiment aux salariés. Par exemple, vous obtenez satisfaction sur vos revendications concernant l'IS, mais pas sur l'IR... Peut-être que vous ne faites pas le forcing sur ce genre de sujets...

-Ce n’est pas vrai. La CGEM a toujours soutenu que la baisse de l’IR sur salaire se traduit automatiquement par une baisse de la charge salariale et donc du coût du recrutement pour les entreprises. C’est une mesure parmi d’autres qui peuvent améliorer l’emploi.

La baisse de l’IR devra se traduire aussi par l’amélioration de la demande et donc le marché pour les opérateurs. De même, le développement d’une classe moyenne passe par l’amélioration de son pouvoir d’achat notamment par une baisse de la pression fiscale. Personne ne peut occulter l’importance économique et sociale d’une classe moyenne dynamique.

Pour preuve de cette conviction, la CGEM a osé demander de relever la tranche de revenu exonéré de 30.000 DH à 60.000 DH. Le problème du barème de l’IR est que sa révision se traduit par une amélioration jugée non significative pour chaque individu mais une grande moins-value en termes de recettes fiscales pour l’Etat. 

-Le réaménagement de la fiscalité considérée comme dérogatoire par l'OCDE a commencé dans ce PLF par plusieurs mesures. Est-ce qu'il y a d'autres réformes qui peuvent survenir découlant du même principe ?

-Le Maroc a fait le choix de l’ouverture à l’international avec une volonté de disposer d’un système fiscal conforme et convergent avec la fiscalité en vigueur chez nos partenaires économiques et commerciaux. Les mesures apportées par le PLF 2020 s’inscrivent dans cette vision.

Toutefois, chez nos partenaires, la pression sur les finances publiques se traduit par des réflexions inlassables pour lutter contre l’érosion des bases imposables et l’harmonisation des règles fiscales applicables. Nous serons donc appelés à continuer les efforts dans ce domaine, ce qui du reste est une excellente chose puisque c’est le signe d’une certaine maturité de notre économie.

Plus on attire des investisseurs étrangers, plus notre système fiscal sera surveillé. Les prochains défis seront la mise en œuvre effective de l’échange automatique des données à des fins fiscales qui va certainement changer certains comportements pour les contribuables internationaux.

-Il y a la partie amendements qui est généralement fiscale et douanière. Il y a aussi d’autres aspects tels que la vision économique et la relance. Comment percevez-vous les amnisties qui sont présentées comme autant de décisions devant renforcer la confiance ?

-La consolidation de la confiance est une demande des opérateurs économiques. Les mesures proposées sont salutaires pour se débarrasser des boulets du passé et commencer à voir plus grand dans le pare-brise du futur au lieu de perdre son temps sur le petit rétroviseur à surveiller ses erreurs du passé.

Consolidation de la confiance: L'exclusion des entreprises contrôlées crée encore de l'iniquité

Le souci majeur est de permettre à tous les contribuables de pouvoir s’inscrire dans cette démarche. L’exclusion des entreprises contrôlées crée encore une iniquité, surtout que les avis de vérification ont continué à tomber chez les contribuables même après l’annonce de cette mesure. J’espère que la 2ème chambre corrigera cette situation.

-En gros, ce PLF renforce-t-il suffisamment la confiance ? N’y a-t-il pas d’autres choses pour renforcer la confiance chez un investisseur?

-Ce qui a été fait est important. Mais comme on dit, on aurait pu faire mieux. Les atouts sont nombreux. Mais c’est surtout au niveau de la mise en œuvre au quotidien de toutes les actions prises que les attentes sont importantes. La mise en œuvre couvre et concerne tous les aspects.

Pour être objectif, la confiance est une affaire perceptible entre au moins deux parties. Ici, les parties concernées sont l’administration et les contribuables. Chacune doit contribuer à son renforcement. Les opportunités sont importantes, les entreprises sont aussi appelées à agir. On ne doit pas attendre que tout soit parfait. La confiance chez un investisseur passe par moins de surprises, par plus de visibilité et surtout par une application stricte de la loi.

-Vos amendements et vos réactions sont censés être au service d’une vision qui est celle de la CGEM. Qu’est-ce qui manque le plus à ce PLF pour servir les mêmes objectifs que le patronat ?

- Vous avez raison de revenir à la vision. La CGEM dispose d’une doctrine bien définie à l’occasion de la préparation des assises. Elle est bâtie sur des principes fondamentaux qui sont l’économie libérale, le droit à la propriété et l’encouragement de l’initiative privée. Comme rappelé ci-dessus, l’objectif principal reste la visibilité. C’est pour cela que la loi-cadre devant suivre les assises fiscales est d’une importance particulière.

-Etes-vous associés à l’élaboration du projet de loi-cadre sur la fiscalité, comme émanation des assises ? Si oui, pensez-vous que le projet sera fidèle aux recommandations des assises ? Verra-t-il le jour d’ici la fin de l’année ? Son contenu satisfait-il la CGEM?

-La CGEM a participé activement aux travaux des assises de la fiscalité tenues les 3 et 4 mai 2019. Sa contribution s’est traduite par un diagnostic et des propositions de principes fondamentaux devant régir la réforme du système fiscal marocain ainsi que par des propositions concrètes pour la mise en œuvre de cette réforme.

Nous sommes dans l'attente de la loi-cadre sur la fiscalité qui donnera plus de visibilité

Les recommandations issues de ces assises font l’objet d’un projet de loi-cadre qui devra déterminer les composantes du système fiscal national et ses principes, les objectifs fondamentaux de la politique de l’Etat dans le domaine fiscal, les mécanismes et les modalités de leur mise en œuvre ainsi que les principes et les règles de bonne gouvernance devant encadrer l’action de l’Etat en la matière.

La CGEM a donné son avis sur les premiers projets de ce texte. Mais nous sommes toujours dans l’attente de cette loi-cadre. Elle devra permettre de donner plus de visibilité à toutes les parties prenantes. Nous espérons aussi que le travail fait depuis plus d’un an et demi, maintenant, soit récompensé pour le bien des entreprises et partant de l’économie marocaine.

>>Lire aussi: PLF 2020 : voici les amendements que la CGEM défendra à la deuxième Chambre

Mohamed Hdid: "Le message fort pour la confiance serait la baisse du taux d'IS"

Le 01 décembre 2019 à17:03

Modifié le 04 décembre 2019 à 14:08

ENTRETIEN EXCLUSIF. Mohamed Hdid, président de la commission fiscalité et régime de change à la CGEM, commente et présente à nos lecteurs la position du patronat concernant le PLF 2020. On retiendra la cohérence globale de cette position et des propositions d'amendement qui feront du bruit, comme la baisse générale du taux marginal de l'IS, le doublement de la tranche du revenu exonéré de l'IR, l'intégration des entreprises sous contrôle dans le processus de rétablissement de la confiance sous ses différentes facettes... Les amendements de la confédération patronale devaient être déposés samedi après-midi à la Chambre des conseillers.

Médias24: L’arrivée du PLF2020 a coïncidé avec pas mal de remous à la CGEM. L’organisation a-t-elle eu la sérénité suffisante pour l’étudier ? Beaucoup pensent que non…

Mohamed Hdid: La CGEM a connu au cours du 2ème semestre de l’année 2019 des événements inhabituels. La démission du président au début du 4ème trimestre a mis l'institution dans une situation inédite. Ceci est une réalité. Mais je ne partage pas l’affirmation selon laquelle il y aurait une incidence importante sur l'examen du PLF 2020.

En effet, le PLF se prépare d’abord à l’avance. Les enjeux importants sont définis à ce stade de la préparation. L’étude du PLF, une fois mis dans le circuit d’adoption, se traduit souvent par des amendements.

Fiscalité: la CGEM a une vision indépendamment des personnes

Le PLF 2020 a été préparé par la CGEM dans la sérénité et en conformité avec sa vision en tant qu’organisation patronale devant défendre les intérêts des opérateurs économiques.

Ce que vous avez appelé les remous à la CGEM n’ont nullement affecté les travaux de la confédération et ses réflexions au niveau des sujets fiscaux et ceux du climat des affaires en général. Le travail accompli lors de la préparation des assises fiscales avec l’implication de toutes les composantes de la CGEM et d’experts fiscaux avertis a permis à la confédération de disposer d’une vision du système fiscal qui est valable, indépendamment des personnes qui peuvent la défendre et la porter.

-La CGEM a présenté ses amendements mais on n’a pas eu l’impression qu’elle a pesé sur le premier passage à la Chambre des représentants. Quel est votre bilan et avez-vous des frustrations ?

-Effectivement au niveau de la Chambre des représentants, l’action de la CGEM porte principalement sur des actions d’explication et de pédagogie afin de tenter de modifier des mesures qu’elle estime devoir être améliorées ou introduire de nouvelles mesures jugées importantes pour accompagner le développement économique du pays.

Au niveau de la 2ème chambre, la CGEM dispose d’un groupe parlementaire avec lequel la coordination a été exemplaire.

Nous regrettons l'absence de baisse du taux marginal de l'IS pour toutes les entreprises quel que soit le secteur

Je reste par contre satisfait des amendements apportés au PLF au niveau de la première chambre par toutes les parties prenantes. Nous avons arrêté environ une dizaine d’amendements dont au moins 4 ont été retenus à savoir :

*l’incitation à la création des holdings par les personnes physiques,

*la circulation des actifs au sein des groupes (au sens fiscal) avec une neutralité fiscale et ce, aussi bien pour les immobilisations corporelles déjà prévues par le passé que pour les immobilisations incorporelles et financières,

*la révision de certains taux de TVA (voiture économique avec le retour à 7%),

*la révision du dispositif de la déclaration rectificative ainsi que celui de la déclaration des avoirs liquides…

Bien entendu, comme nous l’avons toujours souligné, nous regrettons l’absence d’une baisse du taux marginal de l’IS pour toutes les entreprises quel que soit leur secteur d’activité. Ça sera un message fort.

-En tous les cas, le PLF est devant la chambre des conseillers. Là, vous disposez d’un noyau très dynamique. Quels sont vos espoirs d’amélioration du PLF ?

-Le groupe parlementaire de la CGEM à la 2ème chambre présentera des amendements qui vont toucher plusieurs aspects. Un travail remarquable a été fait à ce niveau. Pas moins d’une quarantaine d’amendements ont été discutés et préparés, s’inscrivant tous dans les deux objectifs suivants: d'une part, consolider la confiance en vue d’une relance de l’investissement et de la création d’emplois et d'autre part, mettre en œuvre les recommandations de la 3ème édition des assises fiscales.

Il faut intégrer les entreprises contrôlées dans le dispositif de rectification volontaire

Par exemple au niveau de la confiance, nous soutenons la suppression de la prescription de 10 ans pour revenir à 4 ans, ainsi que la révision de l’article 29 sur les indicateurs de dépense et également l’intégration des entreprises contrôlées dans le dispositif de la rectification volontaire. La mise en œuvre des assises suppose que le taux marginal de l’IS soit révisé à la baisse pour toutes les entreprises et que la suppression de la cotisation minimale soit enclenchée.

-On a parfois l'impression que le patronat ne pense pas vraiment aux salariés. Par exemple, vous obtenez satisfaction sur vos revendications concernant l'IS, mais pas sur l'IR... Peut-être que vous ne faites pas le forcing sur ce genre de sujets...

-Ce n’est pas vrai. La CGEM a toujours soutenu que la baisse de l’IR sur salaire se traduit automatiquement par une baisse de la charge salariale et donc du coût du recrutement pour les entreprises. C’est une mesure parmi d’autres qui peuvent améliorer l’emploi.

La baisse de l’IR devra se traduire aussi par l’amélioration de la demande et donc le marché pour les opérateurs. De même, le développement d’une classe moyenne passe par l’amélioration de son pouvoir d’achat notamment par une baisse de la pression fiscale. Personne ne peut occulter l’importance économique et sociale d’une classe moyenne dynamique.

Pour preuve de cette conviction, la CGEM a osé demander de relever la tranche de revenu exonéré de 30.000 DH à 60.000 DH. Le problème du barème de l’IR est que sa révision se traduit par une amélioration jugée non significative pour chaque individu mais une grande moins-value en termes de recettes fiscales pour l’Etat. 

-Le réaménagement de la fiscalité considérée comme dérogatoire par l'OCDE a commencé dans ce PLF par plusieurs mesures. Est-ce qu'il y a d'autres réformes qui peuvent survenir découlant du même principe ?

-Le Maroc a fait le choix de l’ouverture à l’international avec une volonté de disposer d’un système fiscal conforme et convergent avec la fiscalité en vigueur chez nos partenaires économiques et commerciaux. Les mesures apportées par le PLF 2020 s’inscrivent dans cette vision.

Toutefois, chez nos partenaires, la pression sur les finances publiques se traduit par des réflexions inlassables pour lutter contre l’érosion des bases imposables et l’harmonisation des règles fiscales applicables. Nous serons donc appelés à continuer les efforts dans ce domaine, ce qui du reste est une excellente chose puisque c’est le signe d’une certaine maturité de notre économie.

Plus on attire des investisseurs étrangers, plus notre système fiscal sera surveillé. Les prochains défis seront la mise en œuvre effective de l’échange automatique des données à des fins fiscales qui va certainement changer certains comportements pour les contribuables internationaux.

-Il y a la partie amendements qui est généralement fiscale et douanière. Il y a aussi d’autres aspects tels que la vision économique et la relance. Comment percevez-vous les amnisties qui sont présentées comme autant de décisions devant renforcer la confiance ?

-La consolidation de la confiance est une demande des opérateurs économiques. Les mesures proposées sont salutaires pour se débarrasser des boulets du passé et commencer à voir plus grand dans le pare-brise du futur au lieu de perdre son temps sur le petit rétroviseur à surveiller ses erreurs du passé.

Consolidation de la confiance: L'exclusion des entreprises contrôlées crée encore de l'iniquité

Le souci majeur est de permettre à tous les contribuables de pouvoir s’inscrire dans cette démarche. L’exclusion des entreprises contrôlées crée encore une iniquité, surtout que les avis de vérification ont continué à tomber chez les contribuables même après l’annonce de cette mesure. J’espère que la 2ème chambre corrigera cette situation.

-En gros, ce PLF renforce-t-il suffisamment la confiance ? N’y a-t-il pas d’autres choses pour renforcer la confiance chez un investisseur?

-Ce qui a été fait est important. Mais comme on dit, on aurait pu faire mieux. Les atouts sont nombreux. Mais c’est surtout au niveau de la mise en œuvre au quotidien de toutes les actions prises que les attentes sont importantes. La mise en œuvre couvre et concerne tous les aspects.

Pour être objectif, la confiance est une affaire perceptible entre au moins deux parties. Ici, les parties concernées sont l’administration et les contribuables. Chacune doit contribuer à son renforcement. Les opportunités sont importantes, les entreprises sont aussi appelées à agir. On ne doit pas attendre que tout soit parfait. La confiance chez un investisseur passe par moins de surprises, par plus de visibilité et surtout par une application stricte de la loi.

-Vos amendements et vos réactions sont censés être au service d’une vision qui est celle de la CGEM. Qu’est-ce qui manque le plus à ce PLF pour servir les mêmes objectifs que le patronat ?

- Vous avez raison de revenir à la vision. La CGEM dispose d’une doctrine bien définie à l’occasion de la préparation des assises. Elle est bâtie sur des principes fondamentaux qui sont l’économie libérale, le droit à la propriété et l’encouragement de l’initiative privée. Comme rappelé ci-dessus, l’objectif principal reste la visibilité. C’est pour cela que la loi-cadre devant suivre les assises fiscales est d’une importance particulière.

-Etes-vous associés à l’élaboration du projet de loi-cadre sur la fiscalité, comme émanation des assises ? Si oui, pensez-vous que le projet sera fidèle aux recommandations des assises ? Verra-t-il le jour d’ici la fin de l’année ? Son contenu satisfait-il la CGEM?

-La CGEM a participé activement aux travaux des assises de la fiscalité tenues les 3 et 4 mai 2019. Sa contribution s’est traduite par un diagnostic et des propositions de principes fondamentaux devant régir la réforme du système fiscal marocain ainsi que par des propositions concrètes pour la mise en œuvre de cette réforme.

Nous sommes dans l'attente de la loi-cadre sur la fiscalité qui donnera plus de visibilité

Les recommandations issues de ces assises font l’objet d’un projet de loi-cadre qui devra déterminer les composantes du système fiscal national et ses principes, les objectifs fondamentaux de la politique de l’Etat dans le domaine fiscal, les mécanismes et les modalités de leur mise en œuvre ainsi que les principes et les règles de bonne gouvernance devant encadrer l’action de l’Etat en la matière.

La CGEM a donné son avis sur les premiers projets de ce texte. Mais nous sommes toujours dans l’attente de cette loi-cadre. Elle devra permettre de donner plus de visibilité à toutes les parties prenantes. Nous espérons aussi que le travail fait depuis plus d’un an et demi, maintenant, soit récompensé pour le bien des entreprises et partant de l’économie marocaine.

>>Lire aussi: PLF 2020 : voici les amendements que la CGEM défendra à la deuxième Chambre

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