Nantissements: le registre national électronique pour début 2020

Le ministère de la Justice promet l’opérationnalisation du registre électronique des nantissements pour 2020. Il permettra une meilleure mobilité des sûretés mobilières. Ce mécanisme fait partie de la batterie des mesures annoncées pour la promotion de l’investissement.

Nantissements: le registre national électronique pour début 2020

Le 22 octobre 2019 à 14:30

Modifié le 22 octobre 2019 à 15:55

Le registre électronique national des nantissements est prévu pour début 2020. Annoncée le 21 octobre par Mohamed Benabdelkader, ministre de la Justice, la mise en place de ce mécanisme fait partie des mesures destinées à améliorer le climat des affaires.

Le ministre s’exprimait lors de la deuxième édition de la conférence internationale de Marrakech sur la justice, dédiée cette année au thème de l’investissement.

La création de ce registre est prévue par la loi 21.18 relative aux sûretés mobilières. Son opérationnalisation nécessite un texte réglementaire dont la publication est également prévue pour début 2020, annonce M. Benabdelkader.

« Le décret viendra déterminer les conditions de fond et de forme de la mise en application de l’inscription électronique des nantissements », nous explique maître Abdellatif Yagou, président du conseil national des notaires.

Ce mécanisme aura pour principale mission d’informer les autres créanciers sur les inscriptions faites sur le bien mobilier donné en garantie et de fixer le rang des bénéficiaires d’un droit sur ledit bien. La gestion du registre sera assurée par le ministère de la Justice qui sera chargé de la sécurisation de ses données et d'assurer l'accès à ses services 24h/24 et 7j/7.

Le registre permettra, en outre, de faciliter l'information des tiers et notamment des créanciers potentiels sur les droits de préférence grevant un bien mobilier. D’où son format électronique, qui répond à des besoins « d’efficacité » et surtout de traçabilité. « Il faut savoir qu’à l’heure actuelle, les nantissements personnels ne sont inscrits nulle part », indique maître Yagou.

D’autres formes de sûretés mobilières sont inscrites au niveau des tribunaux de commerce. Ce qui impacte la mobilité des créances. Avec le nouveau registre, « cette mobilité sera assurée à l’échelle nationale », estime notre interlocuteur.

Le registre est très attendu par les acteurs économiques. Pour les notaires, ce dispositif est le bienvenu eu égard à leur rôle « d’intermédiaire entre les citoyens et les banques ». La profession s’attend néanmoins à ce qu’elle soit impliquée dans l’élaboration du décret d’application.

D’autres mesures annoncées

D’autres mesures sont annoncées par le ministère de la Justice, et qui versent toutes dans la promotion de l’investissement. Le département de Benabdelkader escompte une adoption rapide des textes juridiques régissant les procédures judiciaires à distance, surtout commerciales, étant donnée la célérité que requièrent ces dernières.

De même, le ministère compte également s’attaquer aux modes alternatifs de règlement des litiges, en apportant un coup de lifting au cadre régissant l’arbitrage et la médiation conventionnelle.

Un décret viendra en outre compléter la récente réforme du livre V du code de commerce (difficultés de l'entreprise). Prévu pour 2020, ce texte viendra fixer les compétences requises pour l’exercice de la fonction de syndic tout en déterminant ses honoraires.  

Avec les différents acteurs économiques, le département de Benabdelkader voudrait par ailleurs accélérer les « consultations » pour finaliser l’élaboration du projet de loi régissant « les grands centres commerciaux ».

Nantissements: le registre national électronique pour début 2020

Le 22 octobre 2019 à14:55

Modifié le 22 octobre 2019 à 15:55

Le ministère de la Justice promet l’opérationnalisation du registre électronique des nantissements pour 2020. Il permettra une meilleure mobilité des sûretés mobilières. Ce mécanisme fait partie de la batterie des mesures annoncées pour la promotion de l’investissement.

Le registre électronique national des nantissements est prévu pour début 2020. Annoncée le 21 octobre par Mohamed Benabdelkader, ministre de la Justice, la mise en place de ce mécanisme fait partie des mesures destinées à améliorer le climat des affaires.

Le ministre s’exprimait lors de la deuxième édition de la conférence internationale de Marrakech sur la justice, dédiée cette année au thème de l’investissement.

La création de ce registre est prévue par la loi 21.18 relative aux sûretés mobilières. Son opérationnalisation nécessite un texte réglementaire dont la publication est également prévue pour début 2020, annonce M. Benabdelkader.

« Le décret viendra déterminer les conditions de fond et de forme de la mise en application de l’inscription électronique des nantissements », nous explique maître Abdellatif Yagou, président du conseil national des notaires.

Ce mécanisme aura pour principale mission d’informer les autres créanciers sur les inscriptions faites sur le bien mobilier donné en garantie et de fixer le rang des bénéficiaires d’un droit sur ledit bien. La gestion du registre sera assurée par le ministère de la Justice qui sera chargé de la sécurisation de ses données et d'assurer l'accès à ses services 24h/24 et 7j/7.

Le registre permettra, en outre, de faciliter l'information des tiers et notamment des créanciers potentiels sur les droits de préférence grevant un bien mobilier. D’où son format électronique, qui répond à des besoins « d’efficacité » et surtout de traçabilité. « Il faut savoir qu’à l’heure actuelle, les nantissements personnels ne sont inscrits nulle part », indique maître Yagou.

D’autres formes de sûretés mobilières sont inscrites au niveau des tribunaux de commerce. Ce qui impacte la mobilité des créances. Avec le nouveau registre, « cette mobilité sera assurée à l’échelle nationale », estime notre interlocuteur.

Le registre est très attendu par les acteurs économiques. Pour les notaires, ce dispositif est le bienvenu eu égard à leur rôle « d’intermédiaire entre les citoyens et les banques ». La profession s’attend néanmoins à ce qu’elle soit impliquée dans l’élaboration du décret d’application.

D’autres mesures annoncées

D’autres mesures sont annoncées par le ministère de la Justice, et qui versent toutes dans la promotion de l’investissement. Le département de Benabdelkader escompte une adoption rapide des textes juridiques régissant les procédures judiciaires à distance, surtout commerciales, étant donnée la célérité que requièrent ces dernières.

De même, le ministère compte également s’attaquer aux modes alternatifs de règlement des litiges, en apportant un coup de lifting au cadre régissant l’arbitrage et la médiation conventionnelle.

Un décret viendra en outre compléter la récente réforme du livre V du code de commerce (difficultés de l'entreprise). Prévu pour 2020, ce texte viendra fixer les compétences requises pour l’exercice de la fonction de syndic tout en déterminant ses honoraires.  

Avec les différents acteurs économiques, le département de Benabdelkader voudrait par ailleurs accélérer les « consultations » pour finaliser l’élaboration du projet de loi régissant « les grands centres commerciaux ».

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