Organisation judiciaire: la Cour constitutionnelle a parlé

La Cour constitutionnelle a dit son mot sur la loi relative à l'organisation judiciaire. Plusieurs articles censurés, pour des raisons de forme ou de fond. Malgré les critiques des magistrats, l'audition des responsables judiciaires par l'inspection du ministère de la Justice a été déclarée conforme. La Cour constitutionnelle a rendu son verdict sur la loi portant organisation judiciaire du Royaume. Validé au parlement, ce texte a été gelé avant sa promulgation par le Roi, certaines dispositions ayant été décriées par le corps de la magistrature. La loi a été transmise le 16 janvier 2018 par le Chef du gouvernement. La Cour s’est prononcée le 16 janvier. Dans les délais, puisqu’elle avait trente jours pour ce faire. Que retient-on de la décision des sages ? 8 articles ont été épinglés pour « non respect des règles de délibérés entre les deux Chambres du Parlement ». Il s’agit des articles 7, 23, 48, 52, 71, 96, 103 et 107, qui ont été modifiés en deuxième lecture par la Chambre des représentants, qui a par la suite omis de les « transmettre à nouveau » à la Chambre des Conseillers. Partant, les modifications ont été déclarées « non conformes » à l’article 84 de la Constitution. Lequel dispose : « Tout projet ou proposition de loi est examiné successivement par les deux chambres pour parvenir à l’adoption d’un texte unique ». Une règle qui s’applique non seulement aux projets et propositions de lois, mais « aussi aux amendements, qui en constituent des composantes », affirme la cour. Des magistrats entendus par l’inspection du ministère, la cour dit oui 14 autres articles ont été partiellement ou intégralement déclarés inconstitutionnels. Cette fois-ci, les motifs ont trait au fond. Et les dispositions censurées renvoient souvent à des atteintes plus ou moins directes à l’indépendance de la justice. L’exemple de l’article 23 (alinéas 3 et 4) est édifiant. Ce texte encadre les attributions du Secrétaire général du tribunal, fonctionnaire hiérarchiquement rattaché au ministère mais qui opère sous « la supervision » d’un responsable judiciaire. La loi prévoit qu’il peut exercer les missions du secrétariat-greffe. Ces missions impliquent aussi bien des tâches administratives que judiciaires (respections des plaintes, rédaction des convocations, participation aux interrogatoires etc.). Si la gestion financière et administrative relève de l’exécutif, dans les tribunaux, c’est une mission partagée par le ministère de la Justice et des responsables judiciaires (Premiers présidents, présidents, procureurs généraux, procureurs). Mais cette dualité ne s’étend pas « à l’action judiciaire, qui demeure soumise à l’autorité directe et unique des responsables judiciaires », expliquent les sages. « Les dispositions concernées permettront à un membre du secrétariat-greffe d’exercer une fonction judiciaire tout en étant placé sous l’autorité et le contrôle du pouvoir exécutif et non du pouvoir judiciaire. Ce qui constitue une atteinte à l’indépendance de la justice et au principe de séparation des pouvoirs », tranche l’instance présidée par Said Ihrai. En revanche, la cour n’a relevé aucune atteinte à ces principes dans le fait que les responsables judiciaires soient entendus par l’Inspection générale du ministère de la Justice. Alors qu’elle avait soulevé le haro des magistrats, cette disposition a été déclarée conforme. Dans le cadre de ses investigations, « les rapports que prépare ladite inspection sont transmis aux responsables judiciaires qui supervisent la gestion administrative et financière de l’administration judiciaire, et ce pour qu’ils puissent en consulter le contenu et donner des réponses au besoin. Cette inspection ne concerne pas leur travail judiciaire ou l’activité judiciaire de l’administration judiciaire », clarifie la cour. Par contre, il n’est pas sûr que cette entité ait sa place dans la loi. L’inspection générale « est une structure administrative rattachée à l’exécutif ». Pour la cour, ces attributions et fonctionnements devraient être fixés « par voie réglementaire ». C'est-à-dire par décret, à l’instar de toutes les inspections exerçant des missions analogues au sein d’autres ministères. De la spécialisation des juridictions et des responsables La loi permet au procureur du Roi près le tribunal de première instance et au procureur du Roi près la cour d’appel de désigner, respectivement, le substitut du procureur près le tribunal de commerce et le substitut général près la cour d’appel de commerce.  NON conforme ! Car du point de vue constitutionnel, cette disposition pose doublement problème. D’abord, la désignation des magistrats, substituts compris, s’inscrit dans la situation professionnelle des magistrats. Or, celle-ci relève de la compétence exclusive du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire (CSPJ). Ensuite, les juridictions commerciales sont « indépendantes et spécialisées ». Elles font partie de l’organisation judiciaire qui adopte, en plus du principe de « l’unicité », celui de la « spécialisation ». Une spécialisation qui induit aussi celle des responsables judiciaires. Autrement dit, le procureur d’une juridiction ordinaire (tribunal de première instance) ne peut exercer sa hiérarchie sur un magistrat d’une juridiction spécialisée (tribunal de commerce). La même règle s’applique donc pour la juridiction de deuxième degré. Droit de regard royal Selon la loi, les juges de la famille chargés du mariage, ceux chargés du notariat, ceux chargés des affaires des mineurs, les juges d’instruction, les juges des mineurs et les juges de l’application des peines sont désignés pour une durée de 3 ans par le président délégué du CSPJ sur proposition du président du tribunal. Une disposition qui n’a de fondement ni dans la Constitution, ni dans la loi organique relative au CSPJ, estime la Cour constitutionnelle. Aux termes du deuxième texte, le président-délégué statue sur les demandes de détachement, de mise en disponibilité ou de mise à disposition mais après consultation d’une commission spéciale. Celle-ci est composée du Procureur général du Roi près la Cour de cassation et de quatre autres membres. La cour en déduit que la gestion « des situations individuelles des magistrats n’entre pas dans le domaine d’intervention du président-délégué », mais dans celle du CSPJ. « L’indépendance des magistrats, surtout ceux amenés à exercer des missions à durée déterminée, suppose qu’ils soient désignés » par ce dernier. A en croire la cour, les procédures observées par le CSPJ sont les seules à même de garantir cette « indépendance ». Et ce pour cause, l’inscription, dans les travaux du Conseil, des décisions relatives à la désignation des juges, permettent au Roi de les consulter. On invoque ici la double qualité du Souverain : Président du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire et garant de l’indépendance du pouvoir judiciaire.

Organisation judiciaire: la Cour constitutionnelle a parlé

Le 11 février 2019 à 18:17

Modifié le 12 février 2019 à 17:36

Organisation judiciaire: la Cour constitutionnelle a parlé

Le 11 février 2019 à18:47

Modifié le 12 février 2019 à 17:36

La Cour constitutionnelle a dit son mot sur la loi relative à l'organisation judiciaire. Plusieurs articles censurés, pour des raisons de forme ou de fond. Malgré les critiques des magistrats, l'audition des responsables judiciaires par l'inspection du ministère de la Justice a été déclarée conforme.

La Cour constitutionnelle a rendu son verdict sur la loi portant organisation judiciaire du Royaume. Validé au parlement, ce texte a été gelé avant sa promulgation par le Roi, certaines dispositions ayant été décriées par le corps de la magistrature. La loi a été transmise le 16 janvier 2018 par le Chef du gouvernement. La Cour s’est prononcée le 16 janvier. Dans les délais, puisqu’elle avait trente jours pour ce faire.

Que retient-on de la décision des sages ?

8 articles ont été épinglés pour « non respect des règles de délibérés entre les deux Chambres du Parlement ». Il s’agit des articles 7, 23, 48, 52, 71, 96, 103 et 107, qui ont été modifiés en deuxième lecture par la Chambre des représentants, qui a par la suite omis de les « transmettre à nouveau » à la Chambre des Conseillers.

Partant, les modifications ont été déclarées « non conformes » à l’article 84 de la Constitution. Lequel dispose : « Tout projet ou proposition de loi est examiné successivement par les deux chambres pour parvenir à l’adoption d’un texte unique ». Une règle qui s’applique non seulement aux projets et propositions de lois, mais « aussi aux amendements, qui en constituent des composantes », affirme la cour.

Des magistrats entendus par l’inspection du ministère, la cour dit oui

14 autres articles ont été partiellement ou intégralement déclarés inconstitutionnels. Cette fois-ci, les motifs ont trait au fond. Et les dispositions censurées renvoient souvent à des atteintes plus ou moins directes à l’indépendance de la justice.

L’exemple de l’article 23 (alinéas 3 et 4) est édifiant. Ce texte encadre les attributions du Secrétaire général du tribunal, fonctionnaire hiérarchiquement rattaché au ministère mais qui opère sous « la supervision » d’un responsable judiciaire. La loi prévoit qu’il peut exercer les missions du secrétariat-greffe. Ces missions impliquent aussi bien des tâches administratives que judiciaires (respections des plaintes, rédaction des convocations, participation aux interrogatoires etc.).

Si la gestion financière et administrative relève de l’exécutif, dans les tribunaux, c’est une mission partagée par le ministère de la Justice et des responsables judiciaires (Premiers présidents, présidents, procureurs généraux, procureurs). Mais cette dualité ne s’étend pas « à l’action judiciaire, qui demeure soumise à l’autorité directe et unique des responsables judiciaires », expliquent les sages.

« Les dispositions concernées permettront à un membre du secrétariat-greffe d’exercer une fonction judiciaire tout en étant placé sous l’autorité et le contrôle du pouvoir exécutif et non du pouvoir judiciaire. Ce qui constitue une atteinte à l’indépendance de la justice et au principe de séparation des pouvoirs », tranche l’instance présidée par Said Ihrai.

En revanche, la cour n’a relevé aucune atteinte à ces principes dans le fait que les responsables judiciaires soient entendus par l’Inspection générale du ministère de la Justice. Alors qu’elle avait soulevé le haro des magistrats, cette disposition a été déclarée conforme.

Dans le cadre de ses investigations, « les rapports que prépare ladite inspection sont transmis aux responsables judiciaires qui supervisent la gestion administrative et financière de l’administration judiciaire, et ce pour qu’ils puissent en consulter le contenu et donner des réponses au besoin. Cette inspection ne concerne pas leur travail judiciaire ou l’activité judiciaire de l’administration judiciaire », clarifie la cour.

Par contre, il n’est pas sûr que cette entité ait sa place dans la loi. L’inspection générale « est une structure administrative rattachée à l’exécutif ». Pour la cour, ces attributions et fonctionnements devraient être fixés « par voie réglementaire ». C'est-à-dire par décret, à l’instar de toutes les inspections exerçant des missions analogues au sein d’autres ministères.

De la spécialisation des juridictions et des responsables

La loi permet au procureur du Roi près le tribunal de première instance et au procureur du Roi près la cour d’appel de désigner, respectivement, le substitut du procureur près le tribunal de commerce et le substitut général près la cour d’appel de commerce.  NON conforme !

Car du point de vue constitutionnel, cette disposition pose doublement problème. D’abord, la désignation des magistrats, substituts compris, s’inscrit dans la situation professionnelle des magistrats. Or, celle-ci relève de la compétence exclusive du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire (CSPJ).

Ensuite, les juridictions commerciales sont « indépendantes et spécialisées ». Elles font partie de l’organisation judiciaire qui adopte, en plus du principe de « l’unicité », celui de la « spécialisation ». Une spécialisation qui induit aussi celle des responsables judiciaires.

Autrement dit, le procureur d’une juridiction ordinaire (tribunal de première instance) ne peut exercer sa hiérarchie sur un magistrat d’une juridiction spécialisée (tribunal de commerce). La même règle s’applique donc pour la juridiction de deuxième degré.

Droit de regard royal

Selon la loi, les juges de la famille chargés du mariage, ceux chargés du notariat, ceux chargés des affaires des mineurs, les juges d’instruction, les juges des mineurs et les juges de l’application des peines sont désignés pour une durée de 3 ans par le président délégué du CSPJ sur proposition du président du tribunal. Une disposition qui n’a de fondement ni dans la Constitution, ni dans la loi organique relative au CSPJ, estime la Cour constitutionnelle.

Aux termes du deuxième texte, le président-délégué statue sur les demandes de détachement, de mise en disponibilité ou de mise à disposition mais après consultation d’une commission spéciale. Celle-ci est composée du Procureur général du Roi près la Cour de cassation et de quatre autres membres.

La cour en déduit que la gestion « des situations individuelles des magistrats n’entre pas dans le domaine d’intervention du président-délégué », mais dans celle du CSPJ. « L’indépendance des magistrats, surtout ceux amenés à exercer des missions à durée déterminée, suppose qu’ils soient désignés » par ce dernier.

A en croire la cour, les procédures observées par le CSPJ sont les seules à même de garantir cette « indépendance ». Et ce pour cause, l’inscription, dans les travaux du Conseil, des décisions relatives à la désignation des juges, permettent au Roi de les consulter. On invoque ici la double qualité du Souverain : Président du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire et garant de l’indépendance du pouvoir judiciaire.

A lire aussi


commentaires

Médias24 est un journal économique marocain en ligne qui fournit des informations orientées business, marchés, data et analyses économiques. Retrouvez en direct et en temps réel, en photos et en vidéos, toute l’actualité économique, politique, sociale, et culturelle au Maroc avec Médias24

Notre journal s’engage à vous livrer une information précise, originale et sans parti-pris vis à vis des opérateurs.