Parlement: des projets de lois stratégiques en stand-by

Le projet de code pénal bloqué depuis 3 ans. La loi-cadre sur l'enseignement attend un dénouement qui se fera en dehors du parlement. Plus de deux ans après son dépôt, l'examen du projet de loi organique sur le droit de grève n'a jamais été programmé.

Parlement: Des projets de lois stratégiques en stand-by

Le 14 mai 2019 à 16:56

Modifié le 15 mai 2019 à 09:39

Projets de lois organiques, de lois-cadre ou de lois, des textes stratégiques sommeillent depuis des années au parlement. La plupart sont bloqués à la Chambre des représentants, d’autres n’ont même pas été introduits dans le circuit législatif.

Le parlement se targue d'avoir adopté des dizaines de textes de loi depuis le début de l'actuelle législature, mais il ne s'agit pas de faire uniquement dans le quantité.

Voici un tour d'horizon de quelques textes importants encore bloqués dans le circuit d'adoption.

>Code pénal

A la Chambre des représentants, la commission de la législation poursuivra, ce mardi 14 mai, l’examen du projet de modification du code pénal. Déposé il y a trois ans au parlement, ce texte n’a jamais dépassé le stade d’examen.

Immuable sur certains points (ex : incrimination des rapports sexuels hors mariage) et timoré sur d’autres (ex : maintien de la peine capitale, mais diminution du nombre d’infractions passibles de cette peine), le projet contient malgré tout plusieurs apports (peines alternatives à la prison, encadrement de l’avortement, pénalisation de l’enrichissement sans cause, etc.)

Ce texte ne constitue pourtant qu’une tranche de la mouture initiale. Le gouvernement précédent avait abandonné l’autre partie car contenant des dispositions controversées, jugeant qu’elles bloqueraient l’adoption définitive du code pénal. Malgré ce geste, le projet cale toujours. Pourquoi ? Chez les députés, l’une des raisons invoquées concerne la réforme pénale dans son volet processuel.

>Le code de procédure pénale

C’est le pendant juridique du code pénal.  L’un ne va pas sans l’autre. Mais si ce dernier a déjà atterri chez les députés, la réforme de la procédure pénale est toujours au stade d’avant-projet. Il n’a en effet pas encore été validé en Conseil de gouvernement. Les deux textes ont pourtant vu simultanément le jour.

A la commission de la Justice, on invoque le retard du projet du code de procédure pénale pour justifier l’attentisme autour du code pénal. Les députés voudraient examiner les deux textes en même temps.

Le ministère de la Justice avait promis une adoption en Conseil de gouvernement avant 2019. Elle aura probablement lieu durant cette année, mais pas d’agenda précis. "Le texte est en cours de finalisation au Secrétariat général du gouvernement", précise une source au ministère. L’avant-projet du code de procédure civile est aussi dans ce cas.

>Loi-cadre sur la réforme de l’enseignement

Adopté en Conseil du gouvernement puis en Conseil des ministres, ce projet a été transmis au parlement où son adoption a été plusieurs fois ajournée. Le dernier report date du 4 avril 2019. Il a été décidé à l’issue d’une réunion houleuse entre les membres de la commission de l’éducation.

Une disposition cristallise à elle seule les tensions : Celle permettant l’enseignement des matières scientifiques et techniques en langue étrangère. Le PJD s’y oppose farouchement et s’est même rétracté d’un compromis trouvé avec les autres formations de la majorité. D’où le blocage.

Un blocage qui persiste. Le dernier report n’était assorti d’aucune date. Aujourd’hui, toutes nos sources indiquent qu’il n’existe aucune nouvelle réunion à l’horizon. Selon nos interlocuteurs, les députés ont été temporairement dessaisis de la question. "Le point de discorde devra d’abord être tranché entre les instances des partis de la majorité", note ce membre du bureau de la commission.

>Lois organiques sur l’officialisation de l’amazigh et sur le Conseil national des langues

Ces deux textes sont d’une même nature, ont eu le même parcours et en sont au même stade.

Etant des lois organiques, elles doivent leur existence à la Constitution de 2011. En tant que lois organiques, elles devaient être adoptées durant la première législature suivant la promulgation du texte suprême (du moins selon une certaine lecture de l’article 86 de ce texte). Pourtant, les deux projets n’ont été soumis au parlement que le 30 septembre 2016, soit à l’entame de la deuxième législature.

Deux ans d’ajournement plus tard, les deux textes bloquent toujours en commission. Comme le projet de loi-cadre, elles ne font pas l’unanimité et leur adoption n’aura pas lieu sans contraintes. Pas besoin de remonter loin pour le prouver : Ce mardi 14 mai, le PAM et l’Istiqlal ont boycotté une réunion dédiée à l’examen des deux projets par un comité technique créé au sein de la commission de l’éducation, rapporte un membre du comité. La réunion a été reportée sine die.

>Loi organique sur le droit de grève

Au parlement, cette autre loi organique végète depuis fin 2016. Le texte avait été transmis en février 2017 à la commission des secteurs sociaux qui ne l’a jamais examiné. Deux ans plus tard, « il n’a pas encore été programmé », rapporte un député sein de cette commission.

A en croire cette même source, le débat dans l’hémicycle semble avoir été bloqué par celui en dehors. Le texte est l’un des principaux axes du dialogue social. Certains syndicats, CDT en tête, s’opposent au projet et reprochent au gouvernement de l’avoir soumis à l’adoption sans avoir, au préalable, recueilli leurs propositions. Ils avaient même réclamé le blocage de son examen au parlement, et ce, jusqu’à ce que les parties (gouvernement, patronat et syndicats) parviennent à un consensus.

Lueur d'espoir, la programmation de l'examen du texte courant 2019 a été inscrite comme engagement dans l'accord du dialogue social signé avant le 1er mai par les partenaires sociaux.

Parlement: des projets de lois stratégiques en stand-by

Le 14 mai 2019 à17:19

Modifié le 15 mai 2019 à 09:39

Le projet de code pénal bloqué depuis 3 ans. La loi-cadre sur l'enseignement attend un dénouement qui se fera en dehors du parlement. Plus de deux ans après son dépôt, l'examen du projet de loi organique sur le droit de grève n'a jamais été programmé.

Projets de lois organiques, de lois-cadre ou de lois, des textes stratégiques sommeillent depuis des années au parlement. La plupart sont bloqués à la Chambre des représentants, d’autres n’ont même pas été introduits dans le circuit législatif.

Le parlement se targue d'avoir adopté des dizaines de textes de loi depuis le début de l'actuelle législature, mais il ne s'agit pas de faire uniquement dans le quantité.

Voici un tour d'horizon de quelques textes importants encore bloqués dans le circuit d'adoption.

>Code pénal

A la Chambre des représentants, la commission de la législation poursuivra, ce mardi 14 mai, l’examen du projet de modification du code pénal. Déposé il y a trois ans au parlement, ce texte n’a jamais dépassé le stade d’examen.

Immuable sur certains points (ex : incrimination des rapports sexuels hors mariage) et timoré sur d’autres (ex : maintien de la peine capitale, mais diminution du nombre d’infractions passibles de cette peine), le projet contient malgré tout plusieurs apports (peines alternatives à la prison, encadrement de l’avortement, pénalisation de l’enrichissement sans cause, etc.)

Ce texte ne constitue pourtant qu’une tranche de la mouture initiale. Le gouvernement précédent avait abandonné l’autre partie car contenant des dispositions controversées, jugeant qu’elles bloqueraient l’adoption définitive du code pénal. Malgré ce geste, le projet cale toujours. Pourquoi ? Chez les députés, l’une des raisons invoquées concerne la réforme pénale dans son volet processuel.

>Le code de procédure pénale

C’est le pendant juridique du code pénal.  L’un ne va pas sans l’autre. Mais si ce dernier a déjà atterri chez les députés, la réforme de la procédure pénale est toujours au stade d’avant-projet. Il n’a en effet pas encore été validé en Conseil de gouvernement. Les deux textes ont pourtant vu simultanément le jour.

A la commission de la Justice, on invoque le retard du projet du code de procédure pénale pour justifier l’attentisme autour du code pénal. Les députés voudraient examiner les deux textes en même temps.

Le ministère de la Justice avait promis une adoption en Conseil de gouvernement avant 2019. Elle aura probablement lieu durant cette année, mais pas d’agenda précis. "Le texte est en cours de finalisation au Secrétariat général du gouvernement", précise une source au ministère. L’avant-projet du code de procédure civile est aussi dans ce cas.

>Loi-cadre sur la réforme de l’enseignement

Adopté en Conseil du gouvernement puis en Conseil des ministres, ce projet a été transmis au parlement où son adoption a été plusieurs fois ajournée. Le dernier report date du 4 avril 2019. Il a été décidé à l’issue d’une réunion houleuse entre les membres de la commission de l’éducation.

Une disposition cristallise à elle seule les tensions : Celle permettant l’enseignement des matières scientifiques et techniques en langue étrangère. Le PJD s’y oppose farouchement et s’est même rétracté d’un compromis trouvé avec les autres formations de la majorité. D’où le blocage.

Un blocage qui persiste. Le dernier report n’était assorti d’aucune date. Aujourd’hui, toutes nos sources indiquent qu’il n’existe aucune nouvelle réunion à l’horizon. Selon nos interlocuteurs, les députés ont été temporairement dessaisis de la question. "Le point de discorde devra d’abord être tranché entre les instances des partis de la majorité", note ce membre du bureau de la commission.

>Lois organiques sur l’officialisation de l’amazigh et sur le Conseil national des langues

Ces deux textes sont d’une même nature, ont eu le même parcours et en sont au même stade.

Etant des lois organiques, elles doivent leur existence à la Constitution de 2011. En tant que lois organiques, elles devaient être adoptées durant la première législature suivant la promulgation du texte suprême (du moins selon une certaine lecture de l’article 86 de ce texte). Pourtant, les deux projets n’ont été soumis au parlement que le 30 septembre 2016, soit à l’entame de la deuxième législature.

Deux ans d’ajournement plus tard, les deux textes bloquent toujours en commission. Comme le projet de loi-cadre, elles ne font pas l’unanimité et leur adoption n’aura pas lieu sans contraintes. Pas besoin de remonter loin pour le prouver : Ce mardi 14 mai, le PAM et l’Istiqlal ont boycotté une réunion dédiée à l’examen des deux projets par un comité technique créé au sein de la commission de l’éducation, rapporte un membre du comité. La réunion a été reportée sine die.

>Loi organique sur le droit de grève

Au parlement, cette autre loi organique végète depuis fin 2016. Le texte avait été transmis en février 2017 à la commission des secteurs sociaux qui ne l’a jamais examiné. Deux ans plus tard, « il n’a pas encore été programmé », rapporte un député sein de cette commission.

A en croire cette même source, le débat dans l’hémicycle semble avoir été bloqué par celui en dehors. Le texte est l’un des principaux axes du dialogue social. Certains syndicats, CDT en tête, s’opposent au projet et reprochent au gouvernement de l’avoir soumis à l’adoption sans avoir, au préalable, recueilli leurs propositions. Ils avaient même réclamé le blocage de son examen au parlement, et ce, jusqu’à ce que les parties (gouvernement, patronat et syndicats) parviennent à un consensus.

Lueur d'espoir, la programmation de l'examen du texte courant 2019 a été inscrite comme engagement dans l'accord du dialogue social signé avant le 1er mai par les partenaires sociaux.

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