ADSL: la Cour des comptes dénonce le retard de développement

Dans son dernier rapport sur les services publics en ligne, la Cour des comptes pointe du doigt le faible développement du réseau de télécommunications fixe. Ce qui confirme l’effet dommageable du retard du dégroupage que Maroc Telecom est accusé de bloquer.

ADSL: la Cour des comptes dénonce le retard de développement

Le 04 juin 2019 à 12:28

Modifié le 04 juin 2019 à 15:02

Le rapport de la Cour des comptes confirme la problématique et ses conséquences : « l’évolution importante qu’a connue le secteur des télécoms au Maroc est due principalement à l’évolution du marché du mobile et de l’internet mobile ». Autrement dit, le marché du fixe ne participe pas pour l’instant à cette dynamique de développement.

Et pour cause, «la mise en œuvre de certains leviers de régulation, comme le dégroupage, la co-localisation et le partage des infrastructures, connaissent toujours des problèmes opérationnels et tardent à produire les effets escomptés sur le secteur », estime la Cour des comptes. Maroc Telecom, opérateur historique, est pointé du doigt car il est accusé d'être à l'origine de cette situation.

Le constat

Les chiffres communiqués confirment le retard accusé par le marché du fixe.

Sur une période de 18 ans, le parc des abonnés au fixe a enregistré une évolution de 20% seulement, en passant de 1,5 million d’abonnés en 1999 à environ 1,8 million d’abonnés en 2017.

Les connexions internet sont portées à hauteur de 94% par le mobile. Les connexions ADSL représentent moins de 7% et les autres types de connexions ne représentent que 0,1%. Le marché de l’ADSL, comptant 1,23 millions d’abonnés, est détenu à hauteur de 99,98% par IAM.

Dans son rapport du 4ème trimestre de 2016, l’ANRT indique que la facture mensuelle moyenne d’un abonné internet mobile est de 17 DH contre un prix de 97 DH hors frais de la ligne fixe qui sont près de 100 DH mensuel.

Ces constats signifient que les technologies autres que le mobile ne profitent pas du même niveau d’évolution, de concurrence et de promotion.

L’institution dirigée par Driss Jettou estime que : « Le développement des infrastructures du réseau fixe est limité. Or, c’est à travers ces infrastructures que passe le plus gros volume des données de par le monde. En effet, malgré l’évolution technologique qu’a connue la connectivité par le mobile, les réseaux fixes demeurent le moyen d’utilisation d’internet le plus important dans les pays développés, particulièrement en urbain »

Les réseaux du fixe large bande représentent, en particulier, les services adéquats et préférés des organismes publics et privés de moyenne et grande taille. Dans ce sens, les pays développés continuent à améliorer leurs infrastructures fixes à large bande, en particulier par l’installation des réseaux en fibre optique.

« Malgré la volonté de l’ANRT, exprimée dans ses notes d’orientation, de développer les réseaux haut débit particulièrement ceux basés sur la fibre optique, aucune évolution significative n’a été observée dans ce domaine », précise la Cour des comptes.

Les constats relevés par la Cour des comptes sont corroborés par les indices internationaux relatifs à l’infrastructure des télécommunications. « Les indices EGDI (indice de développement de l’e-gouvernment), NRI (indice de préparation au réseau) et IDI (indice de développement des TIC) montrent que les réseaux fixe et fixe large bande sont relativement faibles et n’ont pas évolué sur les cinq dernières années, et ce contrairement au mobile. Ces indicateurs montrent également que les flux internet sont plus portés par le mobile que par le fixe », souligne l’institution de contrôle.

Le litige inwi / IAM s'éternise

La problématique du partage des infrastructures télécoms n'est pas nouvelle. Elle a marqué le secteur durant cette dernière décennie.

C’est en 2007 que le dégroupage devient une obligation légale pour l’opérateur historique détenteur de la plus grande infrastructure télécom du pays, fixe et ADSL.

Depuis 2011 où les premières demandes de partage de la boucle locale ont été adressées à Maroc Telecom, le dossier piétine. Le 1er opérateur du pays est accusé d'avoir toujours rechigné à partager ses infrastructures avec les deux autres opérateurs du secteur, demandant une redevance de partage jugée élevée ou tergiversant. Cette accusation est rejetée par Maroc Telecom qui présente son propre argumentaire.

En octobre 2016, l'ANRT avait adressé un avertissement à l'opérateur historique à cause de cette situation. Deux mois plus tard, inwi lui a adressé une mise en demeure.

En mars 2018, cet opérateur a fini par déposer plainte contre Maroc Telecom, près du tribunal de commerce de Rabat, pour "concurrence déloyale". Il exige la somme de 5,7 milliards de DH au titre de dommages et intérêts. Parmi les griefs du plaignant, les lenteurs, voire les "blocages" concernant le dégroupage de l'ADSL.

Aujourd’hui, on est encore loin du dénouement du litige opposant les deux opérateurs qui s’éternise entre les répliques et les contre-répliques. Une nouvelle audience est programmée pour le 24 juin.  

Un cadre législatif peu impactant

Afin de relancer le secteur et améliorer le cadre législatif et réglementaire le régissant, un projet de loi n°121-12 modifiant et complétant la loi n°24-96 précitée a été élaboré. « Toutefois, malgré son caractère urgent et important pour le secteur, l’adoption de ce projet de loi a pris beaucoup de retard et sa publication n’a eu lieu qu’en février 2019, alors que son approbation par le conseil des ministres remonte à 2014 », explique-t-on dans le rapport.

Au-delà du retard accusé dans la publication de cette loi censée rétablir la situation, ses textes d’application sont toujours en cours d'élaboration.

Il est à noter que la loi 12.121 apporte des nouveautés par rapport à trois axes majeurs. Il s’agit des leviers de régulation de la concurrence, du pouvoir de sanction de l'agence et des informations des usagers et transparence des offres.

La loi 24.96 oblige les opérateurs depuis 2007 à partager leurs infrastructures, sauf que cette disposition a rencontré d’importants obstacles dans sa mise en œuvre à cause entre autres d'une rédaction imprécise du texte.

La nouvelle loi apporte, dans ce sens, des réponses à cette problématique. Elle renforce le dispositif existant dans l'ancien texte et le précise. Elle fait obligation aux opérateurs de publier une offre de partage technique et tarifaire de leurs infrastructures et la mise en place d'une base de données des infrastructures dont ils disposent.

ADSL: la Cour des comptes dénonce le retard de développement

Le 04 juin 2019 à12:32

Modifié le 04 juin 2019 à 15:02

Dans son dernier rapport sur les services publics en ligne, la Cour des comptes pointe du doigt le faible développement du réseau de télécommunications fixe. Ce qui confirme l’effet dommageable du retard du dégroupage que Maroc Telecom est accusé de bloquer.

Le rapport de la Cour des comptes confirme la problématique et ses conséquences : « l’évolution importante qu’a connue le secteur des télécoms au Maroc est due principalement à l’évolution du marché du mobile et de l’internet mobile ». Autrement dit, le marché du fixe ne participe pas pour l’instant à cette dynamique de développement.

Et pour cause, «la mise en œuvre de certains leviers de régulation, comme le dégroupage, la co-localisation et le partage des infrastructures, connaissent toujours des problèmes opérationnels et tardent à produire les effets escomptés sur le secteur », estime la Cour des comptes. Maroc Telecom, opérateur historique, est pointé du doigt car il est accusé d'être à l'origine de cette situation.

Le constat

Les chiffres communiqués confirment le retard accusé par le marché du fixe.

Sur une période de 18 ans, le parc des abonnés au fixe a enregistré une évolution de 20% seulement, en passant de 1,5 million d’abonnés en 1999 à environ 1,8 million d’abonnés en 2017.

Les connexions internet sont portées à hauteur de 94% par le mobile. Les connexions ADSL représentent moins de 7% et les autres types de connexions ne représentent que 0,1%. Le marché de l’ADSL, comptant 1,23 millions d’abonnés, est détenu à hauteur de 99,98% par IAM.

Dans son rapport du 4ème trimestre de 2016, l’ANRT indique que la facture mensuelle moyenne d’un abonné internet mobile est de 17 DH contre un prix de 97 DH hors frais de la ligne fixe qui sont près de 100 DH mensuel.

Ces constats signifient que les technologies autres que le mobile ne profitent pas du même niveau d’évolution, de concurrence et de promotion.

L’institution dirigée par Driss Jettou estime que : « Le développement des infrastructures du réseau fixe est limité. Or, c’est à travers ces infrastructures que passe le plus gros volume des données de par le monde. En effet, malgré l’évolution technologique qu’a connue la connectivité par le mobile, les réseaux fixes demeurent le moyen d’utilisation d’internet le plus important dans les pays développés, particulièrement en urbain »

Les réseaux du fixe large bande représentent, en particulier, les services adéquats et préférés des organismes publics et privés de moyenne et grande taille. Dans ce sens, les pays développés continuent à améliorer leurs infrastructures fixes à large bande, en particulier par l’installation des réseaux en fibre optique.

« Malgré la volonté de l’ANRT, exprimée dans ses notes d’orientation, de développer les réseaux haut débit particulièrement ceux basés sur la fibre optique, aucune évolution significative n’a été observée dans ce domaine », précise la Cour des comptes.

Les constats relevés par la Cour des comptes sont corroborés par les indices internationaux relatifs à l’infrastructure des télécommunications. « Les indices EGDI (indice de développement de l’e-gouvernment), NRI (indice de préparation au réseau) et IDI (indice de développement des TIC) montrent que les réseaux fixe et fixe large bande sont relativement faibles et n’ont pas évolué sur les cinq dernières années, et ce contrairement au mobile. Ces indicateurs montrent également que les flux internet sont plus portés par le mobile que par le fixe », souligne l’institution de contrôle.

Le litige inwi / IAM s'éternise

La problématique du partage des infrastructures télécoms n'est pas nouvelle. Elle a marqué le secteur durant cette dernière décennie.

C’est en 2007 que le dégroupage devient une obligation légale pour l’opérateur historique détenteur de la plus grande infrastructure télécom du pays, fixe et ADSL.

Depuis 2011 où les premières demandes de partage de la boucle locale ont été adressées à Maroc Telecom, le dossier piétine. Le 1er opérateur du pays est accusé d'avoir toujours rechigné à partager ses infrastructures avec les deux autres opérateurs du secteur, demandant une redevance de partage jugée élevée ou tergiversant. Cette accusation est rejetée par Maroc Telecom qui présente son propre argumentaire.

En octobre 2016, l'ANRT avait adressé un avertissement à l'opérateur historique à cause de cette situation. Deux mois plus tard, inwi lui a adressé une mise en demeure.

En mars 2018, cet opérateur a fini par déposer plainte contre Maroc Telecom, près du tribunal de commerce de Rabat, pour "concurrence déloyale". Il exige la somme de 5,7 milliards de DH au titre de dommages et intérêts. Parmi les griefs du plaignant, les lenteurs, voire les "blocages" concernant le dégroupage de l'ADSL.

Aujourd’hui, on est encore loin du dénouement du litige opposant les deux opérateurs qui s’éternise entre les répliques et les contre-répliques. Une nouvelle audience est programmée pour le 24 juin.  

Un cadre législatif peu impactant

Afin de relancer le secteur et améliorer le cadre législatif et réglementaire le régissant, un projet de loi n°121-12 modifiant et complétant la loi n°24-96 précitée a été élaboré. « Toutefois, malgré son caractère urgent et important pour le secteur, l’adoption de ce projet de loi a pris beaucoup de retard et sa publication n’a eu lieu qu’en février 2019, alors que son approbation par le conseil des ministres remonte à 2014 », explique-t-on dans le rapport.

Au-delà du retard accusé dans la publication de cette loi censée rétablir la situation, ses textes d’application sont toujours en cours d'élaboration.

Il est à noter que la loi 12.121 apporte des nouveautés par rapport à trois axes majeurs. Il s’agit des leviers de régulation de la concurrence, du pouvoir de sanction de l'agence et des informations des usagers et transparence des offres.

La loi 24.96 oblige les opérateurs depuis 2007 à partager leurs infrastructures, sauf que cette disposition a rencontré d’importants obstacles dans sa mise en œuvre à cause entre autres d'une rédaction imprécise du texte.

La nouvelle loi apporte, dans ce sens, des réponses à cette problématique. Elle renforce le dispositif existant dans l'ancien texte et le précise. Elle fait obligation aux opérateurs de publier une offre de partage technique et tarifaire de leurs infrastructures et la mise en place d'une base de données des infrastructures dont ils disposent.

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