PLF 2020: les premiers détails des 3 mesures phares pour rétablir la confiance

L'amnistie de changes de 2014 sera dupliquée du 1er janvier au 31 octobre 2020. Les déclarations rectificatives, jusqu'au 30 septembre avec l'obligation de se faire assister par la DGI ou un professionnel de la comptabilité. La contribution libératoire sur le cash est de 5% et la déclaration aux banques, jusqu'à fin juin 2020.

PLF 2020: les premiers détails des 3 mesures phares pour rétablir la confiance

Le 18 octobre 2019 à 15:09

Modifié le 18 octobre 2019 à 23:10

Avant de donner leurs premiers détails, il faut savoir qu’avec les trois mesures phares du projet de loi de finances 2020, l’Etat veut rétablir la confiance des opérateurs économiques. Après les assises de la fiscalité, il leur tend la main avant d'élargir l'assiette et durcir le contrôle.

En gros, le gouvernement adresse le message suivant : ramenez le cash dans le système bancaire, déclarez vos avoirs non liquides à l’étranger, payez une contribution libératoire, faites une déclaration rectificative pour les dernières années d’activité, et tournons la page pour démarrer un nouveau chapitre, basé sur la confiance et le respect des droits de chacun.

A travers les contributions libératoires et les déclarations rectificatives, le fisc ne cherche pas à maximiser les recettes fiscales dans l’immédiat mais à plus long terme. Il cherche à réinjecter l’argent dans le système pour faire redémarrer la machine de la consommation, de l’investissement et donc des bénéfices et des recettes d’impôts. A sortir des contribuables de l'informel.

« Il y a des personnes qui ont des millions de dirhams accumulés d’activités licites mais exercées dans l’informel. Avec l’information de l’administration et l’échange de données, elles ne peuvent plus les utiliser pour acheter des biens ou faire des dépenses de consommation au risque d’être débusquées. En déclarant leur argent et en régularisant leur situation, elles pourront l’utiliser sans être inquiétées par le fisc concernant l’origine des fonds ». C’est en gros la vision que véhiculent plusieurs sources bien informées, sondées par Médias24.

Une année de transition avant de démarrer un nouveau chapitre

2020 sera donc une année de transition avant de construire un nouveau modèle suivant les recommandations des assises de la fiscalité qui visent entre autres à élargir l’assiette, réduire la pression fiscale et installer une nouvelle relation avec les contribuables. Une partie de ces derniers, travaillant au noir parce que les taux d’imposition sont élevés et parce qu’ils sont convaincus qu’en cas de contrôle le fisc les redressera systématiquement, ont été entendus.

La réduction des taux est entamée dans le PLF 2020. L’élargissement de l’assiette aussi, justement avec les opérations de rapatriement de cash. Et le durcissement du contrôle qui interviendra après cette phase se fera dans la transparence, la légitimité et sur la base de la data.

En effet, les trois causes du manque de confiance des contribuables qui a engendré des sorties de cash du système bancaire et une migration vers l’informel sont une norme fiscale complexe, instable mais surtout des contrôles fiscaux fréquents, reposant sur le doute et donnant lieu à des redressements exagérés.

Selon nos informations, l’objectif de l’exécutif est d’humaniser le contrôle et de le rendre plus juste et justifié. Les contrôles se feront sur la base de la donnée uniquement et non sur la base de soupçons non justifiés ; et les redressements viseront à faire payer le contribuable ce qu’il doit, au dirham près, sans plus.

« L’idée selon laquelle les contrôles fiscaux se traduisent automatiquement par des redressements exagérés sera combattue. La vérification de la situation des contribuables qui n’ont rien à se reprocher ne va se solder par aucun redressement », assure-t-on.

D’ailleurs, deux autres mesures contenues dans le PLF 2020 visent à renforcer les droits des contribuables. La première est l’introduction dans la loi de l’obligation pour le fisc d’organiser un débat oral contradictoire après le contrôle fiscal d’une entreprise avant de notifier le redressement.

La deuxième mesure concerne l’introduction de la possibilité pour les entreprises de demander l’avis préalable de la DGI avant d’entamer une opération ou un projet qui a une incidence fiscale, par exemple en créant une suspicion d'abus de droit. L’objectif est de donner la parole au contribuable pour justifier son action et d’avoir l’aval préalable du fisc sur le traitement fiscal.

L'amnistie de change

Revenons maintenant aux premiers détails des trois mesures phares. Attention, il s'agit d'un projet de loi. Les dispositions finales seront adoptées ou amendées par les députés.

La 1ère mesure duplique totalement l'amnistie des changes de 2014. Il s'agit d'une déclaration des biens et avoirs, détenus à l'étranger par des personnes physiques ou morales marocaines.

La possibilité de déclaration, moyennant une contribution libératoire, sera ouverte du 1er janvier au 31 octobre 2020.

La mesure de 2014, fixait la contribution libératoire à :

1)  10% :

- de la valeur d’origine des biens immeubles détenus à l’étranger ;

- de la valeur vénale des actifs financiers et des valeurs mobilières et autres titres de capital et de créances détenus à l’étranger.

2)  Le contribuable concerné rapatrie le montant en devises qu’il a déclaré. La contribution libératoire sera de 2% du montant des avoirs cédés à titre définitif sur le marché des changes au Maroc contre des dirhams; et 5% sur le reliquat qui doit être déposé dans des comptes en devises ou en dirhams convertibles ouverts auprès d’établissements de crédit ou organismes assimilés établis au Maroc. Ce reliquat ne peut pas dépasser 75% du total.

Le paiement de cette contribution libère les personnes concernées d’une part, du paiement des sanctions relatives aux infractions à la réglementation des changes et d’autre part, du paiement de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés ainsi que des amendes, pénalités et majorations de retard y afférentes au titre des sanctions pour infraction aux obligations de déclaration de versement et de paiement prévues par le code général des impôts.

Les détails des montants de la contribution libératoire et des différents cas de figure pour l'année 2014, peuvent être consultés ici.

L'élargissement des déclarations rectificatives volontaires

La deuxième mesure phare du PLF 2020 est l’élargissement de la déclaration rectificative volontaire aux entreprises de tous les secteurs d’activité. Par ses effets, c'est une forme d'amnistie.

C’est l’article 247 du Code Général des impôts qui régira cette disposition qui restera valable pendant 9 mois, jusqu’à fin septembre 2020.

Les entreprises, personnes physiques ou morales, pourront déposer leur déclaration rectificative pour l’IS, l’IR professionnel (sauf le cas des régimes forfaitaires) et la TVA pour l’un ou tous les exercices suivants : 2016, 2017 et 2018. 2019 est donc exclu. Après le paiement du surplus d’impôt, la DGI remettra un quitus fiscal pour les exercices concernés qui ne pourront plus faire l’objet de contrôle. Elle annulera également toute pénalité, amende ou majoration.

L’année 2019 a été exclue pour éviter que les contribuables minorent trop leurs déclarations fiscales régulières avant de déposer leurs déclarations rectificatives avec de petits surplus.

Ces entreprises devront se faire assister soit par un comptable agréé, si leur chiffre d’affaires ne dépasse pas 20 MDH, soit par un expert-comptable au-delà de ce seuil. Un rapport engageant les deux parties sera produit et remis au fisc.

Si une entreprise ne souhaite pas faire appel à ces corps de métiers, elle peut demander l’assistance de la DGI dans l’établissement de la déclaration rectificative, vu qu’elle dispose des données et des benchmarks nécessaires.

La déclaration et le dépôt de cash chez les banques

La 3e mesure phare du projet de loi de finances 2020 concerne la déclaration de l’argent thésaurisé. Autrement dit le cash des bas de laines ou des coffre-forts privés.

Cette mesure cible uniquement les personnes physiques qui disposent d’un revenu professionnel et exercent une activité licite.

Actuellement, ce cash “ne bouge pas“ ou alors d’une manière prudente. En effet, cet argent est soustrait des comptes bancaires et des circuits formels par crainte d’un contrôle fiscal. Une fois remis dans le circuit bancaire, il pourra être utilisé sans répercussion fiscale.

Le circuit sera le suivant : la personne concernée s’adresse à sa banque et dépose son argent. Elle remplit un imprimé avec des éléments d’identification, le montant et la date. Cet imprimé ne sera pas adressé au fisc, nous assure-t-on. Par contre, 5% du montant seront prélevés par l’Etat en tant que contribution libératoire.

Pour la suite, cet imprimé cacheté par la banque servira de reçu pour le contribuable. Prenons un exemple : il a déposé la somme en espèces de 3 MDH. Il achète ensuite un appartement à 1,8 MDH. Après l’enregistrement, l’administration est évidemment alertée. Il pourra alors justifier que cet achat a été financé par un prélèvement sur les 3 MDH.

Cette disposition apporte donc une sorte de quitus fiscal sur l’origine des fonds. Mais en aucun cas il ne s’agit d’un quitus sur le plan pénal s’il s’avère que l’origine des fonds est illicite. Selon une source bien informée, les dépôts seront scrutés par les services anti-blanchiment.

Les déclarations de cash pourront se faire, selon le projet de loi, entre le 1er janvier et le 30 juin 2020.

Pour plus de détails sur ces trois mesures, consultez la note de présentation du PLF 2020.

PLF 2020: les premiers détails des 3 mesures phares pour rétablir la confiance

Le 18 octobre 2019 à15:22

Modifié le 18 octobre 2019 à 23:10

L'amnistie de changes de 2014 sera dupliquée du 1er janvier au 31 octobre 2020. Les déclarations rectificatives, jusqu'au 30 septembre avec l'obligation de se faire assister par la DGI ou un professionnel de la comptabilité. La contribution libératoire sur le cash est de 5% et la déclaration aux banques, jusqu'à fin juin 2020.

Avant de donner leurs premiers détails, il faut savoir qu’avec les trois mesures phares du projet de loi de finances 2020, l’Etat veut rétablir la confiance des opérateurs économiques. Après les assises de la fiscalité, il leur tend la main avant d'élargir l'assiette et durcir le contrôle.

En gros, le gouvernement adresse le message suivant : ramenez le cash dans le système bancaire, déclarez vos avoirs non liquides à l’étranger, payez une contribution libératoire, faites une déclaration rectificative pour les dernières années d’activité, et tournons la page pour démarrer un nouveau chapitre, basé sur la confiance et le respect des droits de chacun.

A travers les contributions libératoires et les déclarations rectificatives, le fisc ne cherche pas à maximiser les recettes fiscales dans l’immédiat mais à plus long terme. Il cherche à réinjecter l’argent dans le système pour faire redémarrer la machine de la consommation, de l’investissement et donc des bénéfices et des recettes d’impôts. A sortir des contribuables de l'informel.

« Il y a des personnes qui ont des millions de dirhams accumulés d’activités licites mais exercées dans l’informel. Avec l’information de l’administration et l’échange de données, elles ne peuvent plus les utiliser pour acheter des biens ou faire des dépenses de consommation au risque d’être débusquées. En déclarant leur argent et en régularisant leur situation, elles pourront l’utiliser sans être inquiétées par le fisc concernant l’origine des fonds ». C’est en gros la vision que véhiculent plusieurs sources bien informées, sondées par Médias24.

Une année de transition avant de démarrer un nouveau chapitre

2020 sera donc une année de transition avant de construire un nouveau modèle suivant les recommandations des assises de la fiscalité qui visent entre autres à élargir l’assiette, réduire la pression fiscale et installer une nouvelle relation avec les contribuables. Une partie de ces derniers, travaillant au noir parce que les taux d’imposition sont élevés et parce qu’ils sont convaincus qu’en cas de contrôle le fisc les redressera systématiquement, ont été entendus.

La réduction des taux est entamée dans le PLF 2020. L’élargissement de l’assiette aussi, justement avec les opérations de rapatriement de cash. Et le durcissement du contrôle qui interviendra après cette phase se fera dans la transparence, la légitimité et sur la base de la data.

En effet, les trois causes du manque de confiance des contribuables qui a engendré des sorties de cash du système bancaire et une migration vers l’informel sont une norme fiscale complexe, instable mais surtout des contrôles fiscaux fréquents, reposant sur le doute et donnant lieu à des redressements exagérés.

Selon nos informations, l’objectif de l’exécutif est d’humaniser le contrôle et de le rendre plus juste et justifié. Les contrôles se feront sur la base de la donnée uniquement et non sur la base de soupçons non justifiés ; et les redressements viseront à faire payer le contribuable ce qu’il doit, au dirham près, sans plus.

« L’idée selon laquelle les contrôles fiscaux se traduisent automatiquement par des redressements exagérés sera combattue. La vérification de la situation des contribuables qui n’ont rien à se reprocher ne va se solder par aucun redressement », assure-t-on.

D’ailleurs, deux autres mesures contenues dans le PLF 2020 visent à renforcer les droits des contribuables. La première est l’introduction dans la loi de l’obligation pour le fisc d’organiser un débat oral contradictoire après le contrôle fiscal d’une entreprise avant de notifier le redressement.

La deuxième mesure concerne l’introduction de la possibilité pour les entreprises de demander l’avis préalable de la DGI avant d’entamer une opération ou un projet qui a une incidence fiscale, par exemple en créant une suspicion d'abus de droit. L’objectif est de donner la parole au contribuable pour justifier son action et d’avoir l’aval préalable du fisc sur le traitement fiscal.

L'amnistie de change

Revenons maintenant aux premiers détails des trois mesures phares. Attention, il s'agit d'un projet de loi. Les dispositions finales seront adoptées ou amendées par les députés.

La 1ère mesure duplique totalement l'amnistie des changes de 2014. Il s'agit d'une déclaration des biens et avoirs, détenus à l'étranger par des personnes physiques ou morales marocaines.

La possibilité de déclaration, moyennant une contribution libératoire, sera ouverte du 1er janvier au 31 octobre 2020.

La mesure de 2014, fixait la contribution libératoire à :

1)  10% :

- de la valeur d’origine des biens immeubles détenus à l’étranger ;

- de la valeur vénale des actifs financiers et des valeurs mobilières et autres titres de capital et de créances détenus à l’étranger.

2)  Le contribuable concerné rapatrie le montant en devises qu’il a déclaré. La contribution libératoire sera de 2% du montant des avoirs cédés à titre définitif sur le marché des changes au Maroc contre des dirhams; et 5% sur le reliquat qui doit être déposé dans des comptes en devises ou en dirhams convertibles ouverts auprès d’établissements de crédit ou organismes assimilés établis au Maroc. Ce reliquat ne peut pas dépasser 75% du total.

Le paiement de cette contribution libère les personnes concernées d’une part, du paiement des sanctions relatives aux infractions à la réglementation des changes et d’autre part, du paiement de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés ainsi que des amendes, pénalités et majorations de retard y afférentes au titre des sanctions pour infraction aux obligations de déclaration de versement et de paiement prévues par le code général des impôts.

Les détails des montants de la contribution libératoire et des différents cas de figure pour l'année 2014, peuvent être consultés ici.

L'élargissement des déclarations rectificatives volontaires

La deuxième mesure phare du PLF 2020 est l’élargissement de la déclaration rectificative volontaire aux entreprises de tous les secteurs d’activité. Par ses effets, c'est une forme d'amnistie.

C’est l’article 247 du Code Général des impôts qui régira cette disposition qui restera valable pendant 9 mois, jusqu’à fin septembre 2020.

Les entreprises, personnes physiques ou morales, pourront déposer leur déclaration rectificative pour l’IS, l’IR professionnel (sauf le cas des régimes forfaitaires) et la TVA pour l’un ou tous les exercices suivants : 2016, 2017 et 2018. 2019 est donc exclu. Après le paiement du surplus d’impôt, la DGI remettra un quitus fiscal pour les exercices concernés qui ne pourront plus faire l’objet de contrôle. Elle annulera également toute pénalité, amende ou majoration.

L’année 2019 a été exclue pour éviter que les contribuables minorent trop leurs déclarations fiscales régulières avant de déposer leurs déclarations rectificatives avec de petits surplus.

Ces entreprises devront se faire assister soit par un comptable agréé, si leur chiffre d’affaires ne dépasse pas 20 MDH, soit par un expert-comptable au-delà de ce seuil. Un rapport engageant les deux parties sera produit et remis au fisc.

Si une entreprise ne souhaite pas faire appel à ces corps de métiers, elle peut demander l’assistance de la DGI dans l’établissement de la déclaration rectificative, vu qu’elle dispose des données et des benchmarks nécessaires.

La déclaration et le dépôt de cash chez les banques

La 3e mesure phare du projet de loi de finances 2020 concerne la déclaration de l’argent thésaurisé. Autrement dit le cash des bas de laines ou des coffre-forts privés.

Cette mesure cible uniquement les personnes physiques qui disposent d’un revenu professionnel et exercent une activité licite.

Actuellement, ce cash “ne bouge pas“ ou alors d’une manière prudente. En effet, cet argent est soustrait des comptes bancaires et des circuits formels par crainte d’un contrôle fiscal. Une fois remis dans le circuit bancaire, il pourra être utilisé sans répercussion fiscale.

Le circuit sera le suivant : la personne concernée s’adresse à sa banque et dépose son argent. Elle remplit un imprimé avec des éléments d’identification, le montant et la date. Cet imprimé ne sera pas adressé au fisc, nous assure-t-on. Par contre, 5% du montant seront prélevés par l’Etat en tant que contribution libératoire.

Pour la suite, cet imprimé cacheté par la banque servira de reçu pour le contribuable. Prenons un exemple : il a déposé la somme en espèces de 3 MDH. Il achète ensuite un appartement à 1,8 MDH. Après l’enregistrement, l’administration est évidemment alertée. Il pourra alors justifier que cet achat a été financé par un prélèvement sur les 3 MDH.

Cette disposition apporte donc une sorte de quitus fiscal sur l’origine des fonds. Mais en aucun cas il ne s’agit d’un quitus sur le plan pénal s’il s’avère que l’origine des fonds est illicite. Selon une source bien informée, les dépôts seront scrutés par les services anti-blanchiment.

Les déclarations de cash pourront se faire, selon le projet de loi, entre le 1er janvier et le 30 juin 2020.

Pour plus de détails sur ces trois mesures, consultez la note de présentation du PLF 2020.

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