Préférence nationale dans les marchés publics: enfin la prise de conscience?

Les ministres de l’Intérieur et des Finances veulent revoir le décret sur les marchés publics. Entre autres, pour rendre obligatoire la préférence nationale. Déjà, des appels d’offres annulés pour impliquer les opérateurs locaux.

Préférence nationale dans les marchés publics : enfin la prise de conscience ?

Le 15 novembre 2019 à 12:55

Modifié le 17 novembre 2019 à 12:51

Cette semaine, deux appels d’offres relatifs à la mobilité à Casablanca ont été annulés: l’acquisition des nouveaux bus dans le cadre du nouveau contrat de gestion déléguée, confié à Alsa, la fourniture du matériel roulant et la réalisation des plateformes de voie ferrée pour les lignes T3 et T4 du tramway.

Selon nos sources, au-delà des raisons directes d’annulation (offres excessivement chères, conditions de concurrence insuffisantes), la décision a été prise de faire participer les opérateurs marocains autant que possible.

Quelques jours auparavant, le ministre de l’Intérieur Abdelouafi Laftit, s’exprimant devant la CGEM lors d’une rencontre organisée lundi 4 novembre, avait affirmé qu’il fallait revoir le décret sur les marchés publics qui est complètement dépassé. Entre autres, en raison de la non application de la préférence nationale.

"Les textes réglementant les marchés publics ne permettent pas de faire confiance les uns aux autres ni de favoriser l’entreprise marocaine et encore moins d’accélérer le processus d’investissement", avait-il dit.

Le lendemain, Mohamed Benchaâboun, ministre de l’Economie et des Finances, qui recevait la presse nationale au sujet du projet de loi de finances 2020, a été aussi clair que Laftit: "Le cadre réglementaire sur les marchés publics doit imposer la préférence nationale. On doit se pencher dessus", a-t-il répondu d’emblée à une question de Médias24.

"Quand quelque chose peut être réalisée par les Marocains, on doit leur attribuer le marché. Ce n’est pas normal que des cahiers des charges soient conçus pour favoriser les étrangers."

"Il y a aujourd’hui des départements qui ont commencé à saucissonner leurs marchés pour en faire bénéficier les entreprises marocaines. Et ça marche. Mais aujourd’hui, il faut que le mot d’ordre passe à tout le monde", a ajouté Benchaâboun.

Ces décisions et déclarations montrent-elle qu’il y a enfin une prise de conscience de la nécessité de protéger le marché intérieur et de confier son développement en priorité aux entreprises locales?

La préférence nationale toujours pas obligatoire

Jusqu’à aujourd’hui et pendant des années, de gros marchés de l’Etat sont attribués aux opérateurs étrangers, qu’ils soient lancés dans le cadre du budget général (conseil, travaux, matériel…), par les collectivités territoriales (bus, tramway, trémies…) ou par les entreprises et établissements publics (autoroutes, centrales solaires, complexes industriels, chantier naval…).

Non seulement des marchés pouvant être réalisés par des Marocains sont ouverts à la concurrence étrangère, mais en plus les cahiers des charges sont parfois conçus de façon à favoriser les offres étrangères.

Cette situation est l’une des raisons qui fait que malgré son taux d’investissement public parmi les plus élevés au monde (plus de 30% du PIB), le Maroc affiche l’un des rendements des investissements les plus bas en termes de création d’emplois et de richesses locales. La valeur ajoutée est parfois donnée à des entreprises étrangères et donc les emplois qui vont avec. Il y a eu des cas où des entreprises étrangères ont importé leurs propres ouvriers pour réaliser un marché au Maroc.

A l’origine de cette situation, une réglementation qui, malgré sa refonte en 2013, n’a pas rendu obligatoire la préférence nationale en cas d’offres techniques conformes.

L’article 155 du décret sur les marchés publics dispose:

"Aux seules fins de comparaison des offres relatives aux marchés de travaux et d'études y afférentes, et après que la commission d'appel d'offres ou le jury de concours ait arrêté la liste des concurrents admissibles et éliminé les concurrents dont les offres ne sont pas conformes aux spécifications exigées et lorsque des entreprises étrangères soumissionnent à ces marchés, une préférence peut être accordée aux offres présentées par des entreprises nationales.

"Dans ces conditions, les montants des offres présentées par les entreprises étrangères sont majorés d'un pourcentage ne dépassant pas quinze pour cent (15%). Le règlement de consultation relatif aux procédures de passation de ces marchés fixe le pourcentage à appliquer pour la comparaison des offres lors de leur évaluation.

"Lorsque des groupements comprenant des entreprises nationales et étrangères soumissionnent auxdits marchés, le pourcentage visé ci-dessus est appliqué à la part des entreprises étrangères dans le montant de l'offre du groupement. Dans ce cas, les groupements concernés fournissent, dans le pli contenant l'offre financière visé à l'article 29 ci-dessus, une copie légalisée de la convention constitutive du groupement qui doit préciser la part revenant à chaque membre du groupement".

La préférence est donc une possibilité et non une obligation dans la réglementation en vigueur. L’entité publique qui lance un marché a la liberté de l’appliquer ou non. De même qu’elle peut choisir le taux de majoration qu’elle veut dans la limite de 15%.

De plus, la préférence ne concerne que les marchés de travaux (BTP) et d’études (conseil et ingénierie). Pourquoi exclure les marchés de fournitures et de services?

Cette situation fait que les opérateurs marocains qui arrivent à remporter des marchés sont perçus comme des privilégiés, voire des fraudeurs.

Les textes actuels "créent des suspicions autour des personnes et autour de l’administration à tel point que quand une personne dit travailler pour une administration c’est comme si elle dit être malhonnête. C’est inacceptable", avait lâché Laftit lors de sa rencontre avec le patronat.

Laftit: "Nous devons répondre à nos besoins par la production locale"

S’acheminera-t-on vers une nouvelle réglementation qui prévoit les appels d’offres nationaux pour certains marchés (dédiés uniquement aux opérateurs locaux), comme le demandent les entreprises depuis des années? On attendra de voir les futurs textes législatifs et réglementaires.

En attendant, la posture du gouvernement est clairement favorable à une forte implication des entreprises locales dans la réalisation des investissements publics. Plusieurs départements sont concernés pour réussir ce retour à la normale: ministère de l'Industrie et du Commerce, celui de l’Equipement…

L’acquisition des nouveaux bus pour la ville de Casablanca est par exemple un dossier qui préoccupe le ministre de l’Intérieur.

"Lorsqu’on consomme local, nous participons au développement de notre pays. Malheureusement tout le monde n’est pas de cet avis. Quelqu’un a cité le cas des bus de Rabat, nous sommes confrontés au cas des bus de Casablanca, je vous le dis, nous souhaitons avoir une production locale pour répondre au besoin de Casablanca et il faut qu’on travaille ensemble pour cela. On est prêt à mettre la main dans la main, j’en ai parlé à Moulay Hafid Elalamy (ministre de l'Industrie). Et dans tous les secteurs, nous devons travailler ensemble pour répondre à nos besoins par de la production locale. Et aussi permettre à l’entreprise petite ou grande de participer aux marchés publics", a-il révélé.

L'accès des PME à la commande publique également problématique

Autre problème similaire à celui de la préférence nationale, l'octroi de 20% des marchés aux PME.

En avril dernier, Benchaâboun avait fait adopter par le Conseil de gouvernement un décret modifiant cette disposition dans le décret sur les marchés publics (article 166), pour y ajouter les auto-entrepreneurs et les coopératives et porter la part des marchés publics devant être réservée à cette catégorie à 30%.

Une décision louable… mais seulement sur papier, car même la disposition dans sa version initiale n’a jamais été appliquée depuis 2014, selon plusieurs opérateurs, dont la fédération des entreprises du BTP.

Pour preuve, le Maroc se fait assister actuellement par la Banque mondiale pour faciliter l’accès aux marchés publics des PME et désormais des auto-entrepreneurs et coopératives.

La facilitation de l’accès passera par la digitalisation. Cette dernière servira d’ailleurs à améliorer tout le processus de passation et de gestion des marchés publics dans tous ses aspects: préférence nationale, accès des PME, procédures administratives, délais de paiement, publication des données sur les marchés publics…

Lire aussi: Comment les accords de libre-échange ont inondé le marché de produits importés

Préférence nationale dans les marchés publics: enfin la prise de conscience?

Le 15 novembre 2019 à13:17

Modifié le 17 novembre 2019 à 12:51

Les ministres de l’Intérieur et des Finances veulent revoir le décret sur les marchés publics. Entre autres, pour rendre obligatoire la préférence nationale. Déjà, des appels d’offres annulés pour impliquer les opérateurs locaux.

Cette semaine, deux appels d’offres relatifs à la mobilité à Casablanca ont été annulés: l’acquisition des nouveaux bus dans le cadre du nouveau contrat de gestion déléguée, confié à Alsa, la fourniture du matériel roulant et la réalisation des plateformes de voie ferrée pour les lignes T3 et T4 du tramway.

Selon nos sources, au-delà des raisons directes d’annulation (offres excessivement chères, conditions de concurrence insuffisantes), la décision a été prise de faire participer les opérateurs marocains autant que possible.

Quelques jours auparavant, le ministre de l’Intérieur Abdelouafi Laftit, s’exprimant devant la CGEM lors d’une rencontre organisée lundi 4 novembre, avait affirmé qu’il fallait revoir le décret sur les marchés publics qui est complètement dépassé. Entre autres, en raison de la non application de la préférence nationale.

"Les textes réglementant les marchés publics ne permettent pas de faire confiance les uns aux autres ni de favoriser l’entreprise marocaine et encore moins d’accélérer le processus d’investissement", avait-il dit.

Le lendemain, Mohamed Benchaâboun, ministre de l’Economie et des Finances, qui recevait la presse nationale au sujet du projet de loi de finances 2020, a été aussi clair que Laftit: "Le cadre réglementaire sur les marchés publics doit imposer la préférence nationale. On doit se pencher dessus", a-t-il répondu d’emblée à une question de Médias24.

"Quand quelque chose peut être réalisée par les Marocains, on doit leur attribuer le marché. Ce n’est pas normal que des cahiers des charges soient conçus pour favoriser les étrangers."

"Il y a aujourd’hui des départements qui ont commencé à saucissonner leurs marchés pour en faire bénéficier les entreprises marocaines. Et ça marche. Mais aujourd’hui, il faut que le mot d’ordre passe à tout le monde", a ajouté Benchaâboun.

Ces décisions et déclarations montrent-elle qu’il y a enfin une prise de conscience de la nécessité de protéger le marché intérieur et de confier son développement en priorité aux entreprises locales?

La préférence nationale toujours pas obligatoire

Jusqu’à aujourd’hui et pendant des années, de gros marchés de l’Etat sont attribués aux opérateurs étrangers, qu’ils soient lancés dans le cadre du budget général (conseil, travaux, matériel…), par les collectivités territoriales (bus, tramway, trémies…) ou par les entreprises et établissements publics (autoroutes, centrales solaires, complexes industriels, chantier naval…).

Non seulement des marchés pouvant être réalisés par des Marocains sont ouverts à la concurrence étrangère, mais en plus les cahiers des charges sont parfois conçus de façon à favoriser les offres étrangères.

Cette situation est l’une des raisons qui fait que malgré son taux d’investissement public parmi les plus élevés au monde (plus de 30% du PIB), le Maroc affiche l’un des rendements des investissements les plus bas en termes de création d’emplois et de richesses locales. La valeur ajoutée est parfois donnée à des entreprises étrangères et donc les emplois qui vont avec. Il y a eu des cas où des entreprises étrangères ont importé leurs propres ouvriers pour réaliser un marché au Maroc.

A l’origine de cette situation, une réglementation qui, malgré sa refonte en 2013, n’a pas rendu obligatoire la préférence nationale en cas d’offres techniques conformes.

L’article 155 du décret sur les marchés publics dispose:

"Aux seules fins de comparaison des offres relatives aux marchés de travaux et d'études y afférentes, et après que la commission d'appel d'offres ou le jury de concours ait arrêté la liste des concurrents admissibles et éliminé les concurrents dont les offres ne sont pas conformes aux spécifications exigées et lorsque des entreprises étrangères soumissionnent à ces marchés, une préférence peut être accordée aux offres présentées par des entreprises nationales.

"Dans ces conditions, les montants des offres présentées par les entreprises étrangères sont majorés d'un pourcentage ne dépassant pas quinze pour cent (15%). Le règlement de consultation relatif aux procédures de passation de ces marchés fixe le pourcentage à appliquer pour la comparaison des offres lors de leur évaluation.

"Lorsque des groupements comprenant des entreprises nationales et étrangères soumissionnent auxdits marchés, le pourcentage visé ci-dessus est appliqué à la part des entreprises étrangères dans le montant de l'offre du groupement. Dans ce cas, les groupements concernés fournissent, dans le pli contenant l'offre financière visé à l'article 29 ci-dessus, une copie légalisée de la convention constitutive du groupement qui doit préciser la part revenant à chaque membre du groupement".

La préférence est donc une possibilité et non une obligation dans la réglementation en vigueur. L’entité publique qui lance un marché a la liberté de l’appliquer ou non. De même qu’elle peut choisir le taux de majoration qu’elle veut dans la limite de 15%.

De plus, la préférence ne concerne que les marchés de travaux (BTP) et d’études (conseil et ingénierie). Pourquoi exclure les marchés de fournitures et de services?

Cette situation fait que les opérateurs marocains qui arrivent à remporter des marchés sont perçus comme des privilégiés, voire des fraudeurs.

Les textes actuels "créent des suspicions autour des personnes et autour de l’administration à tel point que quand une personne dit travailler pour une administration c’est comme si elle dit être malhonnête. C’est inacceptable", avait lâché Laftit lors de sa rencontre avec le patronat.

Laftit: "Nous devons répondre à nos besoins par la production locale"

S’acheminera-t-on vers une nouvelle réglementation qui prévoit les appels d’offres nationaux pour certains marchés (dédiés uniquement aux opérateurs locaux), comme le demandent les entreprises depuis des années? On attendra de voir les futurs textes législatifs et réglementaires.

En attendant, la posture du gouvernement est clairement favorable à une forte implication des entreprises locales dans la réalisation des investissements publics. Plusieurs départements sont concernés pour réussir ce retour à la normale: ministère de l'Industrie et du Commerce, celui de l’Equipement…

L’acquisition des nouveaux bus pour la ville de Casablanca est par exemple un dossier qui préoccupe le ministre de l’Intérieur.

"Lorsqu’on consomme local, nous participons au développement de notre pays. Malheureusement tout le monde n’est pas de cet avis. Quelqu’un a cité le cas des bus de Rabat, nous sommes confrontés au cas des bus de Casablanca, je vous le dis, nous souhaitons avoir une production locale pour répondre au besoin de Casablanca et il faut qu’on travaille ensemble pour cela. On est prêt à mettre la main dans la main, j’en ai parlé à Moulay Hafid Elalamy (ministre de l'Industrie). Et dans tous les secteurs, nous devons travailler ensemble pour répondre à nos besoins par de la production locale. Et aussi permettre à l’entreprise petite ou grande de participer aux marchés publics", a-il révélé.

L'accès des PME à la commande publique également problématique

Autre problème similaire à celui de la préférence nationale, l'octroi de 20% des marchés aux PME.

En avril dernier, Benchaâboun avait fait adopter par le Conseil de gouvernement un décret modifiant cette disposition dans le décret sur les marchés publics (article 166), pour y ajouter les auto-entrepreneurs et les coopératives et porter la part des marchés publics devant être réservée à cette catégorie à 30%.

Une décision louable… mais seulement sur papier, car même la disposition dans sa version initiale n’a jamais été appliquée depuis 2014, selon plusieurs opérateurs, dont la fédération des entreprises du BTP.

Pour preuve, le Maroc se fait assister actuellement par la Banque mondiale pour faciliter l’accès aux marchés publics des PME et désormais des auto-entrepreneurs et coopératives.

La facilitation de l’accès passera par la digitalisation. Cette dernière servira d’ailleurs à améliorer tout le processus de passation et de gestion des marchés publics dans tous ses aspects: préférence nationale, accès des PME, procédures administratives, délais de paiement, publication des données sur les marchés publics…

Lire aussi: Comment les accords de libre-échange ont inondé le marché de produits importés

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