Données personnelles: la réforme du cadre législatif est en cours

Où en est le processus de réforme du cadre législatif de la loi sur la protection des données personnelles, et quels sont ses principaux axes? La réponse avec Omar Seghrouchni, président de la Commission nationale de contrôle de la protection des données à caractère personnel.

Protection des données personnelles: la réforme du cadre législatif est en cours

Le 13 juin 2019 à 11:23

Modifié le 13 juin 2019 à 14:27

La Société financière internationale, organe membre du Groupe de la Banque mondiale, Bank Al-Maghrib et la Commission nationale de contrôle de la protection des données à caractère personnel (CNDP) organisent ce jeudi 13 juin un séminaire pour mieux comprendre comment le règlement général de l'UE sur la protection des données (RGPD) fait face aux menaces croissantes pesant sur la confidentialité des données.

Le séminaire rassemble des acteurs financiers, des régulateurs, des représentants de ministères et de banques centrales et offre un aperçu sur les mesures prises par les régulateurs et les acteurs privés en Europe pour mieux protéger les données à caractère personnel.

Cet évènement est organisé dans le cadre d'un projet en cours de la Société financière internationale visant à renforcer l'infrastructure de reporting en matière de crédit au Maroc. L'objectif est d'améliorer l'inclusion financière et de collaborer avec la Banque centrale dans le cadre de ses responsabilités institutionnelles. L’élaboration d'une législation sur les Crédit bureau est intégrée dans ce projet.

"Ce séminaire sensibilise par rapport aux menaces pesant sur la confidentialité des données et aux défis auxquels les régulateurs sont confrontés pour y faire face. La loi relative aux Credit bureau est en cours d'approbation et nous œuvrons pour qu’elle soit parfaitement adaptée au monde numérique interconnecté dans lequel nous vivons et travaillons", a déclaré Abdellatif JouahriI, wali de Bank Al-Maghrib.

Bank Al-Maghrib a autorisé l’ouverture de deux Credit Bureau. Elle procède actuellement à la refonte de son Registre national des crédits en s’inspirant des meilleures pratiques internationales.

"La disponibilité et la transparence des données partagées entre les institutions financières, les autorités de régulation et les autres acteurs financiers constituent des éléments essentiels pour un fonctionnement efficace des Credit bureau. La réglementation de ces derniers est considérée efficace lorsqu’elle est adaptée à l'ère numérique et conforme aux lois sur la confidentialité des données, permettant ainsi d’élargir l’accès des particuliers et des PME au financement", a déclaré Xavier Reille, directeur de la SFI pour la région du Maghreb.

"La réglementation de la confidentialité des données est passée au-delà de la simple législation pour se transformer en une culture de protection des données personnelles. Il est de notre responsabilité de renforcer et de diffuser cette culture au Maroc", a déclaré Omar Seghrouchni, président du CNDP.

Protection des données personnelles: où en est le processus de réforme du cadre législatif?

Dans une brève interview accordée à Médias 24, Omar Seghrouchni, président du CNDP, nous a confié que "dans les semaines qui viennent, nous allons engager les concertations avec les différents acteurs de la société civile, les acteurs économiques, régulateurs et toutes les personnes concernées par la refonte du cadre législatif de la loi relative à la protection des données personnelles. Aujourd'hui nous sommes en train de réaliser des travaux internes".

"Ensuite, nous allons avoir recours à des experts nationaux et internationaux pour avoir leur éclairage sur le sujet, et nous espérons être en mesure de proposer un texte selon les règles du circuit législatif à la rentréeA ce moment-là, il faudra désigner le ministre qui va porter le projet de loi". 

Selon M. Seghrouchni, "cette refonte s'inscrit dans la prise en compte de 10 ans de pratique, qui nous amènent à des conclusions qui sont similaires à celles auxquelles sont arrivés nos collègues et nos autorités consoeurs en Europe. A titre d'exemple, en France, la première mouture de la loi (sur la protection des données personnelles, NDLR) a été mise en place en 1978. Il y a donc 40 ans de pratique qui ont fait que les gens sont arrivés à cette maturité. Aujourd'hui au Maroc, on converge vers cela, et refaire la loi reviendra aussi à être en conformité avec le RGPD, la convention 108 ainsi que les autres conventions internationales que le Royaume a signé". 

Par ailleurs, parmi les principaux axes de cette réforme figurent: "le renforcement des droits des personnes concernées, la clarification des processus que doivent respecter les responsables de traitement, et la clarification de la position de la CNDP," conclut le président de la Commission.

Données personnelles: la réforme du cadre législatif est en cours

Le 13 juin 2019 à13:59

Modifié le 13 juin 2019 à 14:27

Où en est le processus de réforme du cadre législatif de la loi sur la protection des données personnelles, et quels sont ses principaux axes? La réponse avec Omar Seghrouchni, président de la Commission nationale de contrôle de la protection des données à caractère personnel.

La Société financière internationale, organe membre du Groupe de la Banque mondiale, Bank Al-Maghrib et la Commission nationale de contrôle de la protection des données à caractère personnel (CNDP) organisent ce jeudi 13 juin un séminaire pour mieux comprendre comment le règlement général de l'UE sur la protection des données (RGPD) fait face aux menaces croissantes pesant sur la confidentialité des données.

Le séminaire rassemble des acteurs financiers, des régulateurs, des représentants de ministères et de banques centrales et offre un aperçu sur les mesures prises par les régulateurs et les acteurs privés en Europe pour mieux protéger les données à caractère personnel.

Cet évènement est organisé dans le cadre d'un projet en cours de la Société financière internationale visant à renforcer l'infrastructure de reporting en matière de crédit au Maroc. L'objectif est d'améliorer l'inclusion financière et de collaborer avec la Banque centrale dans le cadre de ses responsabilités institutionnelles. L’élaboration d'une législation sur les Crédit bureau est intégrée dans ce projet.

"Ce séminaire sensibilise par rapport aux menaces pesant sur la confidentialité des données et aux défis auxquels les régulateurs sont confrontés pour y faire face. La loi relative aux Credit bureau est en cours d'approbation et nous œuvrons pour qu’elle soit parfaitement adaptée au monde numérique interconnecté dans lequel nous vivons et travaillons", a déclaré Abdellatif JouahriI, wali de Bank Al-Maghrib.

Bank Al-Maghrib a autorisé l’ouverture de deux Credit Bureau. Elle procède actuellement à la refonte de son Registre national des crédits en s’inspirant des meilleures pratiques internationales.

"La disponibilité et la transparence des données partagées entre les institutions financières, les autorités de régulation et les autres acteurs financiers constituent des éléments essentiels pour un fonctionnement efficace des Credit bureau. La réglementation de ces derniers est considérée efficace lorsqu’elle est adaptée à l'ère numérique et conforme aux lois sur la confidentialité des données, permettant ainsi d’élargir l’accès des particuliers et des PME au financement", a déclaré Xavier Reille, directeur de la SFI pour la région du Maghreb.

"La réglementation de la confidentialité des données est passée au-delà de la simple législation pour se transformer en une culture de protection des données personnelles. Il est de notre responsabilité de renforcer et de diffuser cette culture au Maroc", a déclaré Omar Seghrouchni, président du CNDP.

Protection des données personnelles: où en est le processus de réforme du cadre législatif?

Dans une brève interview accordée à Médias 24, Omar Seghrouchni, président du CNDP, nous a confié que "dans les semaines qui viennent, nous allons engager les concertations avec les différents acteurs de la société civile, les acteurs économiques, régulateurs et toutes les personnes concernées par la refonte du cadre législatif de la loi relative à la protection des données personnelles. Aujourd'hui nous sommes en train de réaliser des travaux internes".

"Ensuite, nous allons avoir recours à des experts nationaux et internationaux pour avoir leur éclairage sur le sujet, et nous espérons être en mesure de proposer un texte selon les règles du circuit législatif à la rentréeA ce moment-là, il faudra désigner le ministre qui va porter le projet de loi". 

Selon M. Seghrouchni, "cette refonte s'inscrit dans la prise en compte de 10 ans de pratique, qui nous amènent à des conclusions qui sont similaires à celles auxquelles sont arrivés nos collègues et nos autorités consoeurs en Europe. A titre d'exemple, en France, la première mouture de la loi (sur la protection des données personnelles, NDLR) a été mise en place en 1978. Il y a donc 40 ans de pratique qui ont fait que les gens sont arrivés à cette maturité. Aujourd'hui au Maroc, on converge vers cela, et refaire la loi reviendra aussi à être en conformité avec le RGPD, la convention 108 ainsi que les autres conventions internationales que le Royaume a signé". 

Par ailleurs, parmi les principaux axes de cette réforme figurent: "le renforcement des droits des personnes concernées, la clarification des processus que doivent respecter les responsables de traitement, et la clarification de la position de la CNDP," conclut le président de la Commission.

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