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Réforme du système fiscal : Tout dépendra de la future loi-cadre

Les 3e Assises de la fiscalité se sont achevées avec l’adoption d’une centaine de recommandations. Le ministère des Finances s’est engagé sur environ 10 mesures prioritaires. Les annonces n’ont pas été à la hauteur de certaines attentes. L’ampleur de la réforme dépendra de la future loi-cadre.

Réforme du système fiscal : Tout dépendra de la future loi-cadre

Le 06 mai 2019 à 14:02

Modifié le 06 mai 2019 à 17:27

L’approche retenue pour la préparation et l’organisation des 3e Assises de la fiscalité a été saluée par quasiment toutes les parties prenantes. Tous les acteurs ont été associés à l’élaboration des recommandations pour la refonte du système fiscal.

Ces recommandations font globalement l’unanimité, et le ministère de l’Economie et des Finances s’est engagé sur une dizaine de mesures prioritaires dont il compte démarrer l’application dès la loi de finances 2020.

Toutefois, les attentes étaient fortes et certaines parties ne manquent d’afficher une certaine déception.

Auprès de la CGEM, on souligne la pertinence des recommandations retenues. Mais une partie des milieux d’affaires regrette, par exemple, l’absence d’annonce d’un taux marginal cible de l’IS pour l’industrie et les activités innovantes.

Mohamed Benchaâboun n’a pas pris d’engagement dans ce sens. Il s’est contenté de dire : "J'ai pris note de la forte demande exprimée à propos de la baisse du taux marginal de l'IS pour certains secteurs afin de dynamiser la création d'emplois et de favoriser l'innovation".

Pour l’industrie et les activités innovantes, il a été demandé une baisse de l'IS jusqu'à un taux de 20%. Des simulations d’impact budgétaire seront menées mais les patrons estiment que c’est une demande réalisable et qu’il aurait été souhaitable de donner un signal positif dès maintenant.

Mais la CGEM ne compte pas lâcher l’affaire. Dans un communiqué, elle signifie vouloir être associée à la conduite de la réforme fiscale pour s’assurer de l’intégration de ses demandes dans la future loi-cadre de programmation fiscale. "A travers son comité de pilotage et ses experts, la CGEM restera mobilisée aux cotés de la DGI tout au long des prochaines étapes", lit-on dans le communiqué.

Déception similaire chez les personnes physiques soumises à l’IR. Pas d’annonce d’un taux marginal ou d’un barème de l'IR cibles. Le ministère conditionne l’amélioration de la taxation à l’IR par l’élargissement de l’assiette.

Une annonce toutefois claire et favorable en faveur des petits commerçants et artisans, que le ministre a tenu à faire en arabe : l’unification de l’IR et de la taxe professionnelle dans un impôt unique qui, selon nos sources, inclura également une cotisation sociale pour faire adhérer cette population aux régimes de retraite et d’assurance maladie.

De même, la simplification de la fiscalité locale (2 ou 3 taxes contre une trentaine), l’harmonisation de ses bases d’imposition et la suppression de la taxe professionnelle dans sa forme actuelle peuvent aussi être considérées comme des annonces précises et un engagement du gouvernement avantageux pour des millions de citoyens et d’opérateurs économiques.

Les choses sérieuses vont commencer

Au-delà des déceptions et des satisfactions, il faut rappeler que les initiateurs des 3e Assises de la fiscalité avaient clairement précisé que l’objectif n’était pas d’aboutir à des mesures précises répondant à des revendications sectorielles ou des différentes catégories des contribuables.

L’objectif était plutôt de définir les orientations auxquelles la future loi-cadre de programmation fiscale donnera le caractère obligatoire et qui seront déclinées concrètement dans les futures lois de Finances de 2020 à 2024.

Tout dépendra donc de la future loi-cadre. L’orientation et la profondeur de la refonte du système fiscal dépendront de ses dispositions que les prochaines lois de Finances devront respecter.

Ce qui soulève plusieurs interrogations :

- Cette loi-cadre sera-t-elle courageuse et favorisera-t-elle réellement l’équité fiscale à travers l’élargissement de l’assiette et la réduction de la pression fiscale sur les contribuables qui paient l’impôt ? Rappelons-nous que l’initiative de la DGI et de la Douane pour élargir l’assiette et lutter contre la fraude dans le secteur du commerce a été bridée par le gouvernement qui a fait machine arrière pour apaiser les tensions.

- Le projet de loi-cadre sera naturellement porté par le ministère des Finances. Mais qui chapeautera concrètement son élaboration ? La Direction Générale des Impôts, conseiller fiscal du gouvernement et initiateur des Assises qui défend une approche plutôt économique ? Le ministère des Finances, qui est le département de tutelle, outre la DGI, de la Trésorerie générale et la Douane et qui se soucie également des contraintes budgétaires ? Qu’en est-il du ministère de l’Intérieur, concerné par la fiscalité locale et qui veille sur les ressources des collectivités territoriales ? Peut-être une commission réunissant toutes ces parties ?

- Les professionnels du chiffre, la CGEM, les syndicats seront-ils associés à l’élaboration du texte, selon la même approche participative qui a marqué l’organisation des assises ?

- Le projet de loi-cadre parviendra-il à franchir sans heurts l’étape du Parlement sachant qu’il risque de nuire à certains intérêts ? Rappelons-nous que le projet de loi-cadre sur l’enseignement, pourtant adopté en Conseil des ministres, est toujours bloqué au Parlement.

Il faudra attendre les prochaines semaines pour avoir des réponses à toutes ces questions. Mohamed Benchaâboun a annoncé que la préparation du projet de loi-cadre va commencer immédiatement.

De son côté, la CGEM appelle le gouvernement à la présenter pour son adoption durant la présente session parlementaire.

SOMMAIRE DU DOSSIER

Réforme du système fiscal : Tout dépendra de la future loi-cadre

Le 06 mai 2019 à14:02

Modifié le 06 mai 2019 à 17:27

Les 3e Assises de la fiscalité se sont achevées avec l’adoption d’une centaine de recommandations. Le ministère des Finances s’est engagé sur environ 10 mesures prioritaires. Les annonces n’ont pas été à la hauteur de certaines attentes. L’ampleur de la réforme dépendra de la future loi-cadre.

L’approche retenue pour la préparation et l’organisation des 3e Assises de la fiscalité a été saluée par quasiment toutes les parties prenantes. Tous les acteurs ont été associés à l’élaboration des recommandations pour la refonte du système fiscal.

Ces recommandations font globalement l’unanimité, et le ministère de l’Economie et des Finances s’est engagé sur une dizaine de mesures prioritaires dont il compte démarrer l’application dès la loi de finances 2020.

Toutefois, les attentes étaient fortes et certaines parties ne manquent d’afficher une certaine déception.

Auprès de la CGEM, on souligne la pertinence des recommandations retenues. Mais une partie des milieux d’affaires regrette, par exemple, l’absence d’annonce d’un taux marginal cible de l’IS pour l’industrie et les activités innovantes.

Mohamed Benchaâboun n’a pas pris d’engagement dans ce sens. Il s’est contenté de dire : "J'ai pris note de la forte demande exprimée à propos de la baisse du taux marginal de l'IS pour certains secteurs afin de dynamiser la création d'emplois et de favoriser l'innovation".

Pour l’industrie et les activités innovantes, il a été demandé une baisse de l'IS jusqu'à un taux de 20%. Des simulations d’impact budgétaire seront menées mais les patrons estiment que c’est une demande réalisable et qu’il aurait été souhaitable de donner un signal positif dès maintenant.

Mais la CGEM ne compte pas lâcher l’affaire. Dans un communiqué, elle signifie vouloir être associée à la conduite de la réforme fiscale pour s’assurer de l’intégration de ses demandes dans la future loi-cadre de programmation fiscale. "A travers son comité de pilotage et ses experts, la CGEM restera mobilisée aux cotés de la DGI tout au long des prochaines étapes", lit-on dans le communiqué.

Déception similaire chez les personnes physiques soumises à l’IR. Pas d’annonce d’un taux marginal ou d’un barème de l'IR cibles. Le ministère conditionne l’amélioration de la taxation à l’IR par l’élargissement de l’assiette.

Une annonce toutefois claire et favorable en faveur des petits commerçants et artisans, que le ministre a tenu à faire en arabe : l’unification de l’IR et de la taxe professionnelle dans un impôt unique qui, selon nos sources, inclura également une cotisation sociale pour faire adhérer cette population aux régimes de retraite et d’assurance maladie.

De même, la simplification de la fiscalité locale (2 ou 3 taxes contre une trentaine), l’harmonisation de ses bases d’imposition et la suppression de la taxe professionnelle dans sa forme actuelle peuvent aussi être considérées comme des annonces précises et un engagement du gouvernement avantageux pour des millions de citoyens et d’opérateurs économiques.

Les choses sérieuses vont commencer

Au-delà des déceptions et des satisfactions, il faut rappeler que les initiateurs des 3e Assises de la fiscalité avaient clairement précisé que l’objectif n’était pas d’aboutir à des mesures précises répondant à des revendications sectorielles ou des différentes catégories des contribuables.

L’objectif était plutôt de définir les orientations auxquelles la future loi-cadre de programmation fiscale donnera le caractère obligatoire et qui seront déclinées concrètement dans les futures lois de Finances de 2020 à 2024.

Tout dépendra donc de la future loi-cadre. L’orientation et la profondeur de la refonte du système fiscal dépendront de ses dispositions que les prochaines lois de Finances devront respecter.

Ce qui soulève plusieurs interrogations :

- Cette loi-cadre sera-t-elle courageuse et favorisera-t-elle réellement l’équité fiscale à travers l’élargissement de l’assiette et la réduction de la pression fiscale sur les contribuables qui paient l’impôt ? Rappelons-nous que l’initiative de la DGI et de la Douane pour élargir l’assiette et lutter contre la fraude dans le secteur du commerce a été bridée par le gouvernement qui a fait machine arrière pour apaiser les tensions.

- Le projet de loi-cadre sera naturellement porté par le ministère des Finances. Mais qui chapeautera concrètement son élaboration ? La Direction Générale des Impôts, conseiller fiscal du gouvernement et initiateur des Assises qui défend une approche plutôt économique ? Le ministère des Finances, qui est le département de tutelle, outre la DGI, de la Trésorerie générale et la Douane et qui se soucie également des contraintes budgétaires ? Qu’en est-il du ministère de l’Intérieur, concerné par la fiscalité locale et qui veille sur les ressources des collectivités territoriales ? Peut-être une commission réunissant toutes ces parties ?

- Les professionnels du chiffre, la CGEM, les syndicats seront-ils associés à l’élaboration du texte, selon la même approche participative qui a marqué l’organisation des assises ?

- Le projet de loi-cadre parviendra-il à franchir sans heurts l’étape du Parlement sachant qu’il risque de nuire à certains intérêts ? Rappelons-nous que le projet de loi-cadre sur l’enseignement, pourtant adopté en Conseil des ministres, est toujours bloqué au Parlement.

Il faudra attendre les prochaines semaines pour avoir des réponses à toutes ces questions. Mohamed Benchaâboun a annoncé que la préparation du projet de loi-cadre va commencer immédiatement.

De son côté, la CGEM appelle le gouvernement à la présenter pour son adoption durant la présente session parlementaire.

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