Régularisations fiscales spontanées en 2020 : les précisions de la DGI

La troisième partie de la note circulaire de la DGI relative aux dispositions de la loi de finances 2020 détaille les mesures dérogatoires relatives à la régularisation spontanée de la situation fiscale des contribuables.

Régularisations fiscales spontanées en 2020 : les précisions de la DGI

Le 17 janvier 2020 à 13:42

Modifié le 21 janvier 2020 à 01:36

La circulaire rappelle que ces dispositions sont :

- l’institution de mesures d’encouragement en faveur des contribuables nouvellement identifiés et qui exerçaient des activités dans le secteur informel ;

- l’institution de la possibilité de régularisation spontanée de la situation fiscale des contribuables qui souscrivent une déclaration rectificative spontanée ;

- la régularisation de la situation fiscale des contribuables n’ayant pas déposé leur déclaration annuelle du revenu global afférente aux revenus fonciers, au titre des années non prescrites antérieures à 2019.

- la régularisation volontaire de la situation fiscale du contribuable se rapportant aux dépenses réalisées au titre des acquisitions de biens meubles ou immeubles non destinés à usage professionnel, aux avances en comptes courants d'associés ou en compte de l’exploitant et des prêts accordés aux tiers.

Les opérateurs de l’informel qui s’identifient pour la première fois

Il s’agit d’une réintroduction des dispositions qui étaient en vigueur jusqu’à fin 2016.

Du 1er janvier au 31 décembre 2020, les contribuables personnes physiques exerçant une activité passible de l’impôt sur le revenu, qui s’identifient pour la première fois auprès de l’administration fiscale en s’inscrivant au rôle de la taxe professionnelle, ne seront donc imposables que sur la base des revenus acquis et des opérations réalisées à partir de la date de leur identification.

Cette mesure est applicable quel que soit le régime de détermination des revenus professionnels auquel sera soumis le contribuable.

Pour leur part, les stocks en possession des contribuables dont les revenus professionnels sont déterminés selon le régime du résultat net réel ou sur option selon le régime du résultat net simplifié, à la date de leur identification, seront évalués, de manière à dégager, lors de leur cession ou retrait, des marges brutes supérieures ou égales à 20%.

En cas d’assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée, le paiement de la TVA sera effectué sur la base de la marge brute réalisée sur la vente du stock ayant fait l’objet d’évaluation, sans droit à déduction, jusqu’à son épuisement.

Les contribuables concernés sont tenus de déposer au service local des impôts dont ils relèvent, l’inventaire des marchandises détenues dans le stock à la date de leur identification en faisant ressortir la nature, la quantité et la valeur des éléments constitutifs du stock.

Les déclarations rectificatives spontanées

Cette procédure permet aux contribuables, à titre transitoire, la possibilité de souscrire une déclaration rectificative au titre des exercices clôturés au cours de 2016, 2017 et 2018 et de bénéficier de l’annulation d’office des sanctions et, éventuellement, de la dispense du contrôle fiscal, sous certaines conditions.

Sont concernés : les contribuables dont les déclarations fiscales comportent des erreurs, des insuffisances ou des omissions concernant des opérations non comptabilisées, ayant pour conséquence une insuffisance de chiffre d’affaires ou de la base imposable.

Pour régulariser leur situation fiscale, ils peuvent souscrire une déclaration rectificative auprès de l’administration fiscale avant le 1er octobre 2020, sur ou d’après un imprimé modèle établi par l’administration.

Le paiement spontané des droits complémentaires doit être opéré en deux versements égaux respectivement avant l’expiration des mois de septembre et de novembre de l’année 2020.

Il est à préciser que la déclaration rectificative déposée doit être accompagnée du premier versement spontané des droits complémentaires.

Le contribuable peut opter pour le paiement intégral, en un seul versement, des droits complémentaires dus lors du dépôt de la déclaration rectificative précitée.

En cas de défaut du paiement d’une partie ou de la totalité des droits complémentaires dus, suite au dépôt de la déclaration rectificative précitée, le montant des droits non versés sera émis par voie de rôle sans procédure.

Notons que même si les exercices concernés par la déclaration rectificative sont les années 2016, 2017 et 2018, la rectification s’étend aux quatre derniers exercices ou périodes d’imposition prescrits si des déficits ou des crédits de taxe afférents à ces exercices ou périodes ont été imputés sur la base imposable ou la taxe due au titre d’un des exercices non prescrits.

La rectification ne pourra excéder, dans ce cas, le montant des déficits ou des crédits imputés.

La déclaration rectificative peut porter sur les impôts, droits et taxes suivants :

- l’impôt sur les sociétés ;

- l’impôt sur le revenu, au titre des revenus professionnels déterminés selon le régime du résultat net réel ou celui du résultat net simplifié ;

- la taxe sur la valeur ajoutée ;

- l’impôt retenu à la source prévu aux articles 116, 117, 156 et 158 du CGI ;

- les droits de timbre acquittés sur déclaration ;

- la taxe sur les contrats d’assurances.

Les contribuables ayant opté pour la régularisation spontanée de leur situation fiscale peuvent bénéficier de l’annulation d’office des sanctions et, éventuellement, de la dispense du contrôle fiscal, selon les conditions prévues dans les trois cas suivants :

1- Annulation d’office des sanctions suite à la déclaration rectificative spontanée : Les contribuables ayant souscrit la déclaration précitée et ayant procédé spontanément au paiement du complément d’impôt, bénéficient de l’annulation d’office des majorations, amendes et pénalités prévues par le CGI.

2- Annulation d’office des sanctions et dispense du contrôle fiscal, suite à la déclaration rectificative compte tenu des irrégularités communiquées par l’administration : Le bénéfice de l’annulation des sanctions et de la dispense du contrôle fiscal, pour chacun des impôts et taxes et chacun des exercices précités ayant fait l’objet de la déclaration rectificative, est accordé dans les conditions suivantes :

a. Les contribuables doivent souscrire la déclaration rectificative, en tenant compte des renseignements et des données dont dispose l'administration fiscale (informations et recoupements auprès des tiers, informations sectorielles et informations propres au contribuable). A cet effet, ils doivent demander à l’administration de leur communiquer l’état des irrégularités qu’elle a constatées suite à l'examen des données contenues dans leurs déclarations fiscales.

b. Les contribuables doivent présenter une note explicative avec l’assistance d’un conseil choisi parmi les experts comptables ou les comptables agréés : Cette note doit comporter, pour tous les postes ou opérations concernés, les rectifications effectuées par le contribuable ainsi que les motifs détaillés justifiant le défaut de régularisation totale ou partielle des irrégularités communiquées par l’administration sur l’état précité. Cette note doit également inclure les éléments d’identification de l’expert-comptable ou du comptable agréé.

La liquidation du complément d’impôt à payer se fait sur la base des rectifications apportées dans la déclaration rectificative et l’administration ne peut procéder au contrôle des postes ou des opérations précitées que si elle découvre des opérations de fraude, de falsification ou d’utilisation de factures fictives.

3- Annulation d’office des sanctions et dispense du contrôle fiscal, suite à la déclaration rectificative sur la base d'une convention conclue avec une organisation professionnelle : Cette convention fixe à partir de la base de données dont dispose l’administration fiscale, les normes sur la base desquelles cette régularisation doit être effectuée.

Toutefois les contribuables appartenant à une organisation professionnelle ayant signé une convention avec la DGI peuvent opter, s’ils le souhaitent, pour une déclaration rectificative effectuée en dehors de la convention.

Sont exclus de ce régime transitoire :

- les contribuables qui sont en cessation d’activité ;

- et les contribuables en activité, pour le ou les exercices ayant fait l’objet de l’une des procédures de contrôle prévues par le CGI.

Les contribuables ayant fait l’objet de la procédure de déclaration rectificative prévue à l’article 221 bis-III du CGI peuvent en bénéficier.

Régularisation des revenus fonciers

Sont concernés, les contribuables n’ayant pas souscrit au titre des années non prescrites antérieures à l’année 2019 leurs déclarations de revenu global afférentes aux revenus fonciers acquis.

Ces derniers sont tenus de déposer, avant le 1er juillet 2020, auprès du receveur de l’administration fiscale du lieu de leur domicile fiscal ou de leur principal établissement, une déclaration sur ou d’après un imprimé modèle établi par l’administration.

Au moment du dépôt de la déclaration, ils doivent verser spontanément auprès du receveur de l’administration fiscale, le montant d’une contribution égale à 10% du montant brut des revenus fonciers se rapportant à l’année 2018.

En contrepartie, ils bénéficieront :

- de la dispense du paiement de l’impôt sur le revenu au titre des revenus fonciers objet de la déclaration au titre des années antérieures non prescrites ;

- et de l’annulation d’office des majorations, amendes et pénalités y afférentes prévues par le CGI.

Les contribuables qui ne déposent pas la déclaration et ne versent pas la contribution susvisée dans le délai précité, demeurent soumis aux règles de droit commun.

Acquisitions de biens meubles ou immeubles non destinés à usage professionnel, avances en comptes courants d'associés ou en compte de l’exploitant et prêts accordés aux tiers

Sont concernés, les personnes physiques ayant leur domicile fiscal au Maroc, au titre des profits ou des revenus se rapportant à l’exercice d’une activité professionnelle ou agricole n’ayant pas été déclarés, avant le 1er janvier 2020, en matière d’impôt sur le revenu.

La source de financement des dépenses visées par cette mesure devrait provenir exclusivement de ces profits ou revenus.

Pour bénéficier de cette disposition, il faut, avant le 30 juin 2020 :

- déposer une déclaration rédigée sur ou d’après un imprimé modèle établi par l’administration, contre récépissé, auprès de l’administration fiscale du lieu de leur domicile fiscal ou du principal établissement ;

- verser de manière spontanée, au moment du dépôt de la déclaration, le montant de la contribution sur la base de la valeur d’acquisition des biens meubles ou immeubles ou du montant des avances en comptes courants d’associés ou en compte de l’exploitant et des prêts accordés aux tiers.

Le montant de la contribution est versé auprès de l’administration fiscale du lieu du domicile fiscal du contribuable ou de son principal établissement sur la base d’un bordereau-avis, établi en trois exemplaires selon un imprimé modèle de l’administration, daté et signé par la partie versante.

Le taux de la contribution est fixé à 5% de la valeur déclarée.

Conséquences de la régularisation, les dépenses engagées, ayant fait l’objet de déclaration et de paiement de la contribution, ne seront pas prises en considération, lors de l’examen de la situation fiscale du contribuable pour l’évaluation de son revenu global au titre de l’année d’engagement de ces dépenses.

Les contribuables qui ne respectent pas les conditions précitées resteront soumis aux dispositions du droit commun.

>>Lire aussi: Voici la liste et l'essentiel des six amnisties fiscales prévues en 2020

Régularisations fiscales spontanées en 2020 : les précisions de la DGI

Le 17 janvier 2020 à13:42

Modifié le 21 janvier 2020 à 01:36

La troisième partie de la note circulaire de la DGI relative aux dispositions de la loi de finances 2020 détaille les mesures dérogatoires relatives à la régularisation spontanée de la situation fiscale des contribuables.

La circulaire rappelle que ces dispositions sont :

- l’institution de mesures d’encouragement en faveur des contribuables nouvellement identifiés et qui exerçaient des activités dans le secteur informel ;

- l’institution de la possibilité de régularisation spontanée de la situation fiscale des contribuables qui souscrivent une déclaration rectificative spontanée ;

- la régularisation de la situation fiscale des contribuables n’ayant pas déposé leur déclaration annuelle du revenu global afférente aux revenus fonciers, au titre des années non prescrites antérieures à 2019.

- la régularisation volontaire de la situation fiscale du contribuable se rapportant aux dépenses réalisées au titre des acquisitions de biens meubles ou immeubles non destinés à usage professionnel, aux avances en comptes courants d'associés ou en compte de l’exploitant et des prêts accordés aux tiers.

Les opérateurs de l’informel qui s’identifient pour la première fois

Il s’agit d’une réintroduction des dispositions qui étaient en vigueur jusqu’à fin 2016.

Du 1er janvier au 31 décembre 2020, les contribuables personnes physiques exerçant une activité passible de l’impôt sur le revenu, qui s’identifient pour la première fois auprès de l’administration fiscale en s’inscrivant au rôle de la taxe professionnelle, ne seront donc imposables que sur la base des revenus acquis et des opérations réalisées à partir de la date de leur identification.

Cette mesure est applicable quel que soit le régime de détermination des revenus professionnels auquel sera soumis le contribuable.

Pour leur part, les stocks en possession des contribuables dont les revenus professionnels sont déterminés selon le régime du résultat net réel ou sur option selon le régime du résultat net simplifié, à la date de leur identification, seront évalués, de manière à dégager, lors de leur cession ou retrait, des marges brutes supérieures ou égales à 20%.

En cas d’assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée, le paiement de la TVA sera effectué sur la base de la marge brute réalisée sur la vente du stock ayant fait l’objet d’évaluation, sans droit à déduction, jusqu’à son épuisement.

Les contribuables concernés sont tenus de déposer au service local des impôts dont ils relèvent, l’inventaire des marchandises détenues dans le stock à la date de leur identification en faisant ressortir la nature, la quantité et la valeur des éléments constitutifs du stock.

Les déclarations rectificatives spontanées

Cette procédure permet aux contribuables, à titre transitoire, la possibilité de souscrire une déclaration rectificative au titre des exercices clôturés au cours de 2016, 2017 et 2018 et de bénéficier de l’annulation d’office des sanctions et, éventuellement, de la dispense du contrôle fiscal, sous certaines conditions.

Sont concernés : les contribuables dont les déclarations fiscales comportent des erreurs, des insuffisances ou des omissions concernant des opérations non comptabilisées, ayant pour conséquence une insuffisance de chiffre d’affaires ou de la base imposable.

Pour régulariser leur situation fiscale, ils peuvent souscrire une déclaration rectificative auprès de l’administration fiscale avant le 1er octobre 2020, sur ou d’après un imprimé modèle établi par l’administration.

Le paiement spontané des droits complémentaires doit être opéré en deux versements égaux respectivement avant l’expiration des mois de septembre et de novembre de l’année 2020.

Il est à préciser que la déclaration rectificative déposée doit être accompagnée du premier versement spontané des droits complémentaires.

Le contribuable peut opter pour le paiement intégral, en un seul versement, des droits complémentaires dus lors du dépôt de la déclaration rectificative précitée.

En cas de défaut du paiement d’une partie ou de la totalité des droits complémentaires dus, suite au dépôt de la déclaration rectificative précitée, le montant des droits non versés sera émis par voie de rôle sans procédure.

Notons que même si les exercices concernés par la déclaration rectificative sont les années 2016, 2017 et 2018, la rectification s’étend aux quatre derniers exercices ou périodes d’imposition prescrits si des déficits ou des crédits de taxe afférents à ces exercices ou périodes ont été imputés sur la base imposable ou la taxe due au titre d’un des exercices non prescrits.

La rectification ne pourra excéder, dans ce cas, le montant des déficits ou des crédits imputés.

La déclaration rectificative peut porter sur les impôts, droits et taxes suivants :

- l’impôt sur les sociétés ;

- l’impôt sur le revenu, au titre des revenus professionnels déterminés selon le régime du résultat net réel ou celui du résultat net simplifié ;

- la taxe sur la valeur ajoutée ;

- l’impôt retenu à la source prévu aux articles 116, 117, 156 et 158 du CGI ;

- les droits de timbre acquittés sur déclaration ;

- la taxe sur les contrats d’assurances.

Les contribuables ayant opté pour la régularisation spontanée de leur situation fiscale peuvent bénéficier de l’annulation d’office des sanctions et, éventuellement, de la dispense du contrôle fiscal, selon les conditions prévues dans les trois cas suivants :

1- Annulation d’office des sanctions suite à la déclaration rectificative spontanée : Les contribuables ayant souscrit la déclaration précitée et ayant procédé spontanément au paiement du complément d’impôt, bénéficient de l’annulation d’office des majorations, amendes et pénalités prévues par le CGI.

2- Annulation d’office des sanctions et dispense du contrôle fiscal, suite à la déclaration rectificative compte tenu des irrégularités communiquées par l’administration : Le bénéfice de l’annulation des sanctions et de la dispense du contrôle fiscal, pour chacun des impôts et taxes et chacun des exercices précités ayant fait l’objet de la déclaration rectificative, est accordé dans les conditions suivantes :

a. Les contribuables doivent souscrire la déclaration rectificative, en tenant compte des renseignements et des données dont dispose l'administration fiscale (informations et recoupements auprès des tiers, informations sectorielles et informations propres au contribuable). A cet effet, ils doivent demander à l’administration de leur communiquer l’état des irrégularités qu’elle a constatées suite à l'examen des données contenues dans leurs déclarations fiscales.

b. Les contribuables doivent présenter une note explicative avec l’assistance d’un conseil choisi parmi les experts comptables ou les comptables agréés : Cette note doit comporter, pour tous les postes ou opérations concernés, les rectifications effectuées par le contribuable ainsi que les motifs détaillés justifiant le défaut de régularisation totale ou partielle des irrégularités communiquées par l’administration sur l’état précité. Cette note doit également inclure les éléments d’identification de l’expert-comptable ou du comptable agréé.

La liquidation du complément d’impôt à payer se fait sur la base des rectifications apportées dans la déclaration rectificative et l’administration ne peut procéder au contrôle des postes ou des opérations précitées que si elle découvre des opérations de fraude, de falsification ou d’utilisation de factures fictives.

3- Annulation d’office des sanctions et dispense du contrôle fiscal, suite à la déclaration rectificative sur la base d'une convention conclue avec une organisation professionnelle : Cette convention fixe à partir de la base de données dont dispose l’administration fiscale, les normes sur la base desquelles cette régularisation doit être effectuée.

Toutefois les contribuables appartenant à une organisation professionnelle ayant signé une convention avec la DGI peuvent opter, s’ils le souhaitent, pour une déclaration rectificative effectuée en dehors de la convention.

Sont exclus de ce régime transitoire :

- les contribuables qui sont en cessation d’activité ;

- et les contribuables en activité, pour le ou les exercices ayant fait l’objet de l’une des procédures de contrôle prévues par le CGI.

Les contribuables ayant fait l’objet de la procédure de déclaration rectificative prévue à l’article 221 bis-III du CGI peuvent en bénéficier.

Régularisation des revenus fonciers

Sont concernés, les contribuables n’ayant pas souscrit au titre des années non prescrites antérieures à l’année 2019 leurs déclarations de revenu global afférentes aux revenus fonciers acquis.

Ces derniers sont tenus de déposer, avant le 1er juillet 2020, auprès du receveur de l’administration fiscale du lieu de leur domicile fiscal ou de leur principal établissement, une déclaration sur ou d’après un imprimé modèle établi par l’administration.

Au moment du dépôt de la déclaration, ils doivent verser spontanément auprès du receveur de l’administration fiscale, le montant d’une contribution égale à 10% du montant brut des revenus fonciers se rapportant à l’année 2018.

En contrepartie, ils bénéficieront :

- de la dispense du paiement de l’impôt sur le revenu au titre des revenus fonciers objet de la déclaration au titre des années antérieures non prescrites ;

- et de l’annulation d’office des majorations, amendes et pénalités y afférentes prévues par le CGI.

Les contribuables qui ne déposent pas la déclaration et ne versent pas la contribution susvisée dans le délai précité, demeurent soumis aux règles de droit commun.

Acquisitions de biens meubles ou immeubles non destinés à usage professionnel, avances en comptes courants d'associés ou en compte de l’exploitant et prêts accordés aux tiers

Sont concernés, les personnes physiques ayant leur domicile fiscal au Maroc, au titre des profits ou des revenus se rapportant à l’exercice d’une activité professionnelle ou agricole n’ayant pas été déclarés, avant le 1er janvier 2020, en matière d’impôt sur le revenu.

La source de financement des dépenses visées par cette mesure devrait provenir exclusivement de ces profits ou revenus.

Pour bénéficier de cette disposition, il faut, avant le 30 juin 2020 :

- déposer une déclaration rédigée sur ou d’après un imprimé modèle établi par l’administration, contre récépissé, auprès de l’administration fiscale du lieu de leur domicile fiscal ou du principal établissement ;

- verser de manière spontanée, au moment du dépôt de la déclaration, le montant de la contribution sur la base de la valeur d’acquisition des biens meubles ou immeubles ou du montant des avances en comptes courants d’associés ou en compte de l’exploitant et des prêts accordés aux tiers.

Le montant de la contribution est versé auprès de l’administration fiscale du lieu du domicile fiscal du contribuable ou de son principal établissement sur la base d’un bordereau-avis, établi en trois exemplaires selon un imprimé modèle de l’administration, daté et signé par la partie versante.

Le taux de la contribution est fixé à 5% de la valeur déclarée.

Conséquences de la régularisation, les dépenses engagées, ayant fait l’objet de déclaration et de paiement de la contribution, ne seront pas prises en considération, lors de l’examen de la situation fiscale du contribuable pour l’évaluation de son revenu global au titre de l’année d’engagement de ces dépenses.

Les contribuables qui ne respectent pas les conditions précitées resteront soumis aux dispositions du droit commun.

>>Lire aussi: Voici la liste et l'essentiel des six amnisties fiscales prévues en 2020

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