Documents fonciers. La consultation en ligne désormais ouverte aux notaires
L’ANCFCC a ouvert la consultation en ligne des documents fonciers aux notaires, assortie de conditions d’utilisation pour préserver la confidentialité des informations. Des notaires consultés par Médias24 estiment que ces conditions sont quelque peu contraignantes et espèrent un assouplissement futur. lire la suite