Tenue des organes de gouvernance : Bientôt des propositions pour la SARL

Le projet de loi instaurant des dérogations dans la tenue des organes de gouvernance de SA adopté en commission. L’élargissement de ses règles aux SARL et autres formes de sociétés bientôt sur la table du gouvernement.

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Tenue des organes de gouvernance : Bientôt des propositions pour la SARL

Le 24 avril 2020 à 16:01

Modifié le 24 avril 2020 à 16:18

Le projet de loi n°27.20 a été adopté, jeudi 23 avril, à l’unanimité, par la commission des finances et du développement économique à la Chambre des représentants.

Le texte propose des dérogations pour la tenue des organes de gouvernance au sein des sociétés anonymes pendant la période de l’état d’urgence sanitaire. Il permet, entre autres, aux actionnaires de participer à distance (par visioconférence ou moyens équivalents) aux assemblées générales ordinaires et extraordinaires.

Néanmoins, le projet de loi s’applique uniquement aux SA et exclue les autres formes de sociétés, notamment les SARL, pourtant majoritaires dans le tissu économique marocain. Les SARL représentent la forme sociale la plus largement répandue et sont la structure principalement utilisée par les PME. Déploré par de nombreux professionnels, cet « oubli » sera-t-il réparé par le gouvernement ?

« Le ministère des finances dit que ce point a été examiné. Il n’a pas identifié de besoin sur ce point au niveau de ses sociétés (SARL) », a expliqué Moulay Hafid Elalamy, ministre de l’Industrie, en écho à une proposition d’amendement soumise oralement par le député Omar Balafrej (FGD).

« De toute manière, cette modification doit faire l’objet d’un projet de loi distinct, car il y a une autre loi qui régit spécialement la SARL », ajoute le ministre, en référence à la loi n° 5-96 sur la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en commandite par actions, la société à responsabilité limitée et la société en participation.

En ce sens, M. Elalamy se dit disposé à « étudier les propositions » soumises distinctement du projet de loi 27-20. « Mon engagement est que la question sera examinée dès aujourd’hui. S’il y a quelque chose, nous présenteront un projet de texte au prochain Conseil du gouvernement », promet-il.

Les arguments qui plaident pour une extension des souplesses aux SARL

Contacté par Médias24, M. Balafrej confirme que des propositions « sont en cours de préparation ». L’objectif est d’élargir les mêmes souplesses prévues pour la SA, aux autres types de sociétés, notamment la société à responsabilité limitée.

Dans ce contexte particulier, certains arguments plaident en ce sens. L’usage de la visioconférence est gage de « fluidité » dans la prise de décision au sein des SARL, a fortiori lorsque les pouvoirs du gérant sont limités par le pacte d’associés ou les statuts. Ce qui est généralement le cas pour les décisions stratégiques telles que les demandes de financement, les constitutions de sûretés, la mise en place d’un plan social, etc.

L’objectif est également d’encourager « la collégialité des décisions » pour éviter les erreurs « d’appréciation individuelle », engageant la responsabilité d’une seule personne. L’instauration des moyens de communication à distance permet, en outre, d’impliquer des investisseurs étrangers dans la prise de décision.

Enfin, si les statuts de la SA permettent de prévoir le recours aux moyens de visioconférence, la loi actuelle sur les SARL est plus rigide que celle de la SA. D’où l’intérêt d’une intervention législative pour y pallier.  

Tenue des organes de gouvernance : Bientôt des propositions pour la SARL

Le 24 avril 2020 à16:18

Modifié le 24 avril 2020 à 16:18

Le projet de loi instaurant des dérogations dans la tenue des organes de gouvernance de SA adopté en commission. L’élargissement de ses règles aux SARL et autres formes de sociétés bientôt sur la table du gouvernement.

Le projet de loi n°27.20 a été adopté, jeudi 23 avril, à l’unanimité, par la commission des finances et du développement économique à la Chambre des représentants.

Le texte propose des dérogations pour la tenue des organes de gouvernance au sein des sociétés anonymes pendant la période de l’état d’urgence sanitaire. Il permet, entre autres, aux actionnaires de participer à distance (par visioconférence ou moyens équivalents) aux assemblées générales ordinaires et extraordinaires.

Néanmoins, le projet de loi s’applique uniquement aux SA et exclue les autres formes de sociétés, notamment les SARL, pourtant majoritaires dans le tissu économique marocain. Les SARL représentent la forme sociale la plus largement répandue et sont la structure principalement utilisée par les PME. Déploré par de nombreux professionnels, cet « oubli » sera-t-il réparé par le gouvernement ?

« Le ministère des finances dit que ce point a été examiné. Il n’a pas identifié de besoin sur ce point au niveau de ses sociétés (SARL) », a expliqué Moulay Hafid Elalamy, ministre de l’Industrie, en écho à une proposition d’amendement soumise oralement par le député Omar Balafrej (FGD).

« De toute manière, cette modification doit faire l’objet d’un projet de loi distinct, car il y a une autre loi qui régit spécialement la SARL », ajoute le ministre, en référence à la loi n° 5-96 sur la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en commandite par actions, la société à responsabilité limitée et la société en participation.

En ce sens, M. Elalamy se dit disposé à « étudier les propositions » soumises distinctement du projet de loi 27-20. « Mon engagement est que la question sera examinée dès aujourd’hui. S’il y a quelque chose, nous présenteront un projet de texte au prochain Conseil du gouvernement », promet-il.

Les arguments qui plaident pour une extension des souplesses aux SARL

Contacté par Médias24, M. Balafrej confirme que des propositions « sont en cours de préparation ». L’objectif est d’élargir les mêmes souplesses prévues pour la SA, aux autres types de sociétés, notamment la société à responsabilité limitée.

Dans ce contexte particulier, certains arguments plaident en ce sens. L’usage de la visioconférence est gage de « fluidité » dans la prise de décision au sein des SARL, a fortiori lorsque les pouvoirs du gérant sont limités par le pacte d’associés ou les statuts. Ce qui est généralement le cas pour les décisions stratégiques telles que les demandes de financement, les constitutions de sûretés, la mise en place d’un plan social, etc.

L’objectif est également d’encourager « la collégialité des décisions » pour éviter les erreurs « d’appréciation individuelle », engageant la responsabilité d’une seule personne. L’instauration des moyens de communication à distance permet, en outre, d’impliquer des investisseurs étrangers dans la prise de décision.

Enfin, si les statuts de la SA permettent de prévoir le recours aux moyens de visioconférence, la loi actuelle sur les SARL est plus rigide que celle de la SA. D’où l’intérêt d’une intervention législative pour y pallier.  

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