Un projet de loi sur les syndicats en cours d'examen, voici les détails

Le ministère du Travail et de l’insertion professionnelle a soumis aux partenaires sociaux une première mouture du projet de loi 24-19 relatif aux syndicats des travailleurs et organisations professionnelles des employeurs.

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Un projet de loi sur les syndicats en cours d'examen, voici les détails

Le 27 septembre 2019 à 17:14

Modifié le 29 septembre 2019 à 15:44

Ce projet de loi, dont Médias24 détient copie, vise à "munir le champ syndical et le système professionnel national d’un cadre juridique qui répond aux exigences démocratiques et de bonne gouvernance et qui reflète sa capacité contractuelle".

Selon la note de présentation, ce nouveau cadre législatif vise, aussi, à mettre un terme à "la dualité que connaît actuellement le champ syndical national" en mettant en place "une loi générale et unifiée qui inclut à la fois les secteurs public et privé et qui aligne la législation marocaine aux dispositions des conventions internationales ratifiées par le Maroc". 

Par ailleurs, ce projet de loi vient en application de l’article 8 de la Constitution de 2011.

Cet article dispose : "Les organisations syndicales des salariés, les chambres professionnelles et les organisations professionnelles des employeurs contribuent à la défense et à la promotion des droits et des intérêts socioéconomiques des catégories qu’elles représentent. Leur constitution et l’exercice de leurs activités, dans le respect de la Constitution et de la loi, sont libres. Les structures et le fonctionnement de ces organisations doivent être conformes aux principes démocratiques. Les pouvoirs publics œuvrent à la promotion de la négociation collective et à l’encouragement de la conclusion de conventions collectives de travail dans les conditions prévues par la loi. La loi détermine notamment les règles relatives à la constitution des organisations syndicales, à leurs activités et aux critères d’octroi du soutien financier de l’Etat, ainsi qu’aux modalités de contrôle de leur financement".  

Pour répondre à ces impératifs, le projet de loi, composé de 131 articles, a pour objectif sur un plan opérationnel, de cadrer et organiser les différents aspects du travail syndical des travailleurs et la représentativité professionnelle des employeurs et ce à travers entre autres :

- Définir le champ d’application de la loi en fonction des catégories de travailleurs et d’employeurs.

- Déterminer de l’objectif derrière la création des syndicats des travailleurs et des organisations professionnelles et définir les conditions et les procédures de leur création, leur gestion ainsi que les modalités d’exercice de leur activité.

- Définir les droits qu’implique la capacité civile des syndicats des travailleurs et des organisations professionnelles des employeurs.

- Définir les critères et les niveaux de représentativité des organisations syndicales des travailleurs dans le secteur privé et le secteur public.

- Définir les critères et les niveaux de représentativité des organisations professionnelles des employeurs.

- Préciser les aspects relatifs au contrôle financier des représentations syndicales.

- Mettre en place des dispositions générales en relation avec le dialogue social.

En plus de regrouper les différentes dispositions relatives au travail syndical (code du travail pour les salariés du privé et le dahir sur les syndicats professionnels pour le secteur public) en un seul texte législatif, ce projet de loi permet enfin d’institutionnaliser le dialogue social.

En effet, un chapitre (articles 74 à 77) est réservé au dialogue social, sa définition, ses règles, ses objectifs et ses mécanismes. Le projet de loi précise que les partenaires sociaux doivent œuvrer à cadrer le dialogue social par le biais d’une charte sociale qui définit les règles générales de la relation entre les partenaires.   

Par ailleurs, il définit en détail les conditions d'attribution du titre "du syndicat le plus représentatif sur le plan national pour les secteurs public et privé". Celui-ci est accordé à la centrale syndicale qui remplit deux critères : 

- Avoir au moins 6% du nombre de représentants des fonctionnaires de l'Etat , des collectivités locales et des EEP dans les élections des commissions administratives dans le secteur public et du nombre des délégués des salariés dans le secteur privés. 

- Etre une centrale ou organisation représentée à la chambre des conseillers au parlement. 

Le projet de loi définit également les conditions pour l'obtention des aides étatiques. 

Un projet de loi sur les syndicats en cours d'examen, voici les détails

Le 29 septembre 2019 à15:44

Modifié le 29 septembre 2019 à 15:44

Le ministère du Travail et de l’insertion professionnelle a soumis aux partenaires sociaux une première mouture du projet de loi 24-19 relatif aux syndicats des travailleurs et organisations professionnelles des employeurs.

Ce projet de loi, dont Médias24 détient copie, vise à "munir le champ syndical et le système professionnel national d’un cadre juridique qui répond aux exigences démocratiques et de bonne gouvernance et qui reflète sa capacité contractuelle".

Selon la note de présentation, ce nouveau cadre législatif vise, aussi, à mettre un terme à "la dualité que connaît actuellement le champ syndical national" en mettant en place "une loi générale et unifiée qui inclut à la fois les secteurs public et privé et qui aligne la législation marocaine aux dispositions des conventions internationales ratifiées par le Maroc". 

Par ailleurs, ce projet de loi vient en application de l’article 8 de la Constitution de 2011.

Cet article dispose : "Les organisations syndicales des salariés, les chambres professionnelles et les organisations professionnelles des employeurs contribuent à la défense et à la promotion des droits et des intérêts socioéconomiques des catégories qu’elles représentent. Leur constitution et l’exercice de leurs activités, dans le respect de la Constitution et de la loi, sont libres. Les structures et le fonctionnement de ces organisations doivent être conformes aux principes démocratiques. Les pouvoirs publics œuvrent à la promotion de la négociation collective et à l’encouragement de la conclusion de conventions collectives de travail dans les conditions prévues par la loi. La loi détermine notamment les règles relatives à la constitution des organisations syndicales, à leurs activités et aux critères d’octroi du soutien financier de l’Etat, ainsi qu’aux modalités de contrôle de leur financement".  

Pour répondre à ces impératifs, le projet de loi, composé de 131 articles, a pour objectif sur un plan opérationnel, de cadrer et organiser les différents aspects du travail syndical des travailleurs et la représentativité professionnelle des employeurs et ce à travers entre autres :

- Définir le champ d’application de la loi en fonction des catégories de travailleurs et d’employeurs.

- Déterminer de l’objectif derrière la création des syndicats des travailleurs et des organisations professionnelles et définir les conditions et les procédures de leur création, leur gestion ainsi que les modalités d’exercice de leur activité.

- Définir les droits qu’implique la capacité civile des syndicats des travailleurs et des organisations professionnelles des employeurs.

- Définir les critères et les niveaux de représentativité des organisations syndicales des travailleurs dans le secteur privé et le secteur public.

- Définir les critères et les niveaux de représentativité des organisations professionnelles des employeurs.

- Préciser les aspects relatifs au contrôle financier des représentations syndicales.

- Mettre en place des dispositions générales en relation avec le dialogue social.

En plus de regrouper les différentes dispositions relatives au travail syndical (code du travail pour les salariés du privé et le dahir sur les syndicats professionnels pour le secteur public) en un seul texte législatif, ce projet de loi permet enfin d’institutionnaliser le dialogue social.

En effet, un chapitre (articles 74 à 77) est réservé au dialogue social, sa définition, ses règles, ses objectifs et ses mécanismes. Le projet de loi précise que les partenaires sociaux doivent œuvrer à cadrer le dialogue social par le biais d’une charte sociale qui définit les règles générales de la relation entre les partenaires.   

Par ailleurs, il définit en détail les conditions d'attribution du titre "du syndicat le plus représentatif sur le plan national pour les secteurs public et privé". Celui-ci est accordé à la centrale syndicale qui remplit deux critères : 

- Avoir au moins 6% du nombre de représentants des fonctionnaires de l'Etat , des collectivités locales et des EEP dans les élections des commissions administratives dans le secteur public et du nombre des délégués des salariés dans le secteur privés. 

- Etre une centrale ou organisation représentée à la chambre des conseillers au parlement. 

Le projet de loi définit également les conditions pour l'obtention des aides étatiques. 

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