Vers des sanctions pécuniaires contre les mauvais payeurs du privé ou du public

Il s'agit d'une proposition adoptée par l'Observatoire des délais de paiement au cours de sa réunion ce vendredi 7 février 2020. L'Observatoire des délais de paiement est co-présidé par le ministère des Finances et la CGEM. Cette proposition concerne tous les opérateurs, administrations, collectivités locales, EEP et secteur privé.

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Vers des sanctions pécuniaires contre les mauvais payeurs du privé ou du public

Le 07 février 2020 à 16:39

Modifié le 10 février 2020 à 16:18

Evénement ce vendredi 7 février 2020: Au cours d'une réunion conjointe Finances-CGEM, dans le cadre de l'Observatoire des délais de paiement, une proposition a été adoptée, visant à sanctionner pécuniairement les opérateurs qui ne paient pas dans les délais, quels qu'ils soient. Selon nos sources, c'est une position commune de la CGEM et du ministère.

Un groupe de travail a été constitué ce vendredi matin. Il rendra ses conclusions avant fin mars et proposera les modifications à apporter sur les plans législatif et réglementaire notamment, au niveau de la loi 49/15. Bien sûr, la proposition devra passer dans le circuit législatif "mais tout le monde est convaincu qu’il faut aller vite".

La CGEM a arrêté sa position dès mercredi car elle avait constaté que le modèle actuel ne fonctionnait pas d'une manière assez efficace. La nouvelle présidence de la CGEM a, selon nos sources, "travaillé en amont de l'élection pour pouvoir proposer une solution rapidement. Une réunion avec les fédérations a permis d'arrêter la position de la confédération mercredi dernier".

Les premiers détails

Mohamed Benchaâboun, ministre de l’Économie, des Finances et de la Réforme de l’Administration et Monsieur Chakib Alj, Président de la Confédération Générale des Entreprises du Maroc (CGEM), ont co-présidé, vendredi 07 février 2020 à Rabat, la troisième réunion de l’Observatoire des Délais de Paiement (ODP).

Cette réunion s’inscrit dans la continuité de la dynamique insufflée par les orientations royales contenues dans le discours du 20 août 2018 et adressées aux administrations publiques et aux collectivités territoriales, les  incitant à s’acquitter de leurs dus vis-à-vis des entreprises, rappelle un communiqué publié à cette occasion.

Elle avait pour objectif de discuter les principales avancées réalisées par les pouvoirs publics et les représentants du secteur privé, depuis la mise en place de l’ODP, en faveur de la maîtrise des délais de paiement et de l’amélioration du climat des affaires. La rencontre a également été l’occasion d’arrêter les actions concrètes pour améliorer, de manière durable, les délais de paiement, tant des opérateurs publics que ceux des entreprises privées entre elles.

Les membres de l’ODP ont convenu de mettre en œuvre rapidement des mesures concrètes visant à réduire les délais de paiement. Le dispositif proposé consiste en des sanctions pécuniaires à l’encontre des entreprises présentant des délais au-delà des limites réglementaires.

Insistant sur l’esprit de ces propositions qui visent à améliorer le climat des affaires et non pas à instaurer une taxe grevant la compétitivité des entreprises, il a été convenu que le produit  de ces amendes soit dédié in fine à l’appui des entreprises.

Par ailleurs et concernant le secteur public, il a été convenu d’agir en amont du processus de facturation afin de réduire les délais non apparents ainsi que d’introduire de manière progressive le dépôt électronique des factures au niveau des établissements et entreprises publics.

Cette réunion s’est déroulée en présence des membres de l’Observatoire relevant de la CGEM, du ministère de l’Industrie, de l’Investissement, du Commerce et de l’Économie verte et numérique, de la Direction Générale des Collectivités Territoriales, de Bank Al-Maghrib, du Groupement Professionnel des Banques du Maroc (GPBM), de la Trésorerie Générale du Royaume (TGR), de la Direction des Entreprises Publiques et de la Privatisation (DEPP), de la Fédération Marocaine des Chambres de Commerce, d’Industrie et de Services et de l’Agence Nationale pour la Promotion des Petites et Moyennes Entreprises (Maroc PME).

Vers des sanctions pécuniaires contre les mauvais payeurs du privé ou du public

Le 07 février 2020 à17:56

Modifié le 10 février 2020 à 16:18

Il s'agit d'une proposition adoptée par l'Observatoire des délais de paiement au cours de sa réunion ce vendredi 7 février 2020. L'Observatoire des délais de paiement est co-présidé par le ministère des Finances et la CGEM. Cette proposition concerne tous les opérateurs, administrations, collectivités locales, EEP et secteur privé.

Evénement ce vendredi 7 février 2020: Au cours d'une réunion conjointe Finances-CGEM, dans le cadre de l'Observatoire des délais de paiement, une proposition a été adoptée, visant à sanctionner pécuniairement les opérateurs qui ne paient pas dans les délais, quels qu'ils soient. Selon nos sources, c'est une position commune de la CGEM et du ministère.

Un groupe de travail a été constitué ce vendredi matin. Il rendra ses conclusions avant fin mars et proposera les modifications à apporter sur les plans législatif et réglementaire notamment, au niveau de la loi 49/15. Bien sûr, la proposition devra passer dans le circuit législatif "mais tout le monde est convaincu qu’il faut aller vite".

La CGEM a arrêté sa position dès mercredi car elle avait constaté que le modèle actuel ne fonctionnait pas d'une manière assez efficace. La nouvelle présidence de la CGEM a, selon nos sources, "travaillé en amont de l'élection pour pouvoir proposer une solution rapidement. Une réunion avec les fédérations a permis d'arrêter la position de la confédération mercredi dernier".

Les premiers détails

Mohamed Benchaâboun, ministre de l’Économie, des Finances et de la Réforme de l’Administration et Monsieur Chakib Alj, Président de la Confédération Générale des Entreprises du Maroc (CGEM), ont co-présidé, vendredi 07 février 2020 à Rabat, la troisième réunion de l’Observatoire des Délais de Paiement (ODP).

Cette réunion s’inscrit dans la continuité de la dynamique insufflée par les orientations royales contenues dans le discours du 20 août 2018 et adressées aux administrations publiques et aux collectivités territoriales, les  incitant à s’acquitter de leurs dus vis-à-vis des entreprises, rappelle un communiqué publié à cette occasion.

Elle avait pour objectif de discuter les principales avancées réalisées par les pouvoirs publics et les représentants du secteur privé, depuis la mise en place de l’ODP, en faveur de la maîtrise des délais de paiement et de l’amélioration du climat des affaires. La rencontre a également été l’occasion d’arrêter les actions concrètes pour améliorer, de manière durable, les délais de paiement, tant des opérateurs publics que ceux des entreprises privées entre elles.

Les membres de l’ODP ont convenu de mettre en œuvre rapidement des mesures concrètes visant à réduire les délais de paiement. Le dispositif proposé consiste en des sanctions pécuniaires à l’encontre des entreprises présentant des délais au-delà des limites réglementaires.

Insistant sur l’esprit de ces propositions qui visent à améliorer le climat des affaires et non pas à instaurer une taxe grevant la compétitivité des entreprises, il a été convenu que le produit  de ces amendes soit dédié in fine à l’appui des entreprises.

Par ailleurs et concernant le secteur public, il a été convenu d’agir en amont du processus de facturation afin de réduire les délais non apparents ainsi que d’introduire de manière progressive le dépôt électronique des factures au niveau des établissements et entreprises publics.

Cette réunion s’est déroulée en présence des membres de l’Observatoire relevant de la CGEM, du ministère de l’Industrie, de l’Investissement, du Commerce et de l’Économie verte et numérique, de la Direction Générale des Collectivités Territoriales, de Bank Al-Maghrib, du Groupement Professionnel des Banques du Maroc (GPBM), de la Trésorerie Générale du Royaume (TGR), de la Direction des Entreprises Publiques et de la Privatisation (DEPP), de la Fédération Marocaine des Chambres de Commerce, d’Industrie et de Services et de l’Agence Nationale pour la Promotion des Petites et Moyennes Entreprises (Maroc PME).

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