Viol à Marrakech: Le ressortissant koweïtien n’est pas extradable

FACT CHECKING. Le Koweït n’est pas tenu de livrer ses ressortissants au Maroc. Et vice versa. A défaut d’extradition, les autorités marocaines devront se tourner vers d’autres mécanismes d’entraide judiciaire, comme la dénonciation officielle.

Viol à Marrakech: Le ressortissant koweïtien n’est pas extradable

Le 27 février 2020 à 15:02

Modifié le 27 février 2020 à 18:33

Accusé de viol sur une mineure de 14 ans, un ressortissant koweïtien (A.M.S., 24 ans) a quitté le territoire marocain alors que son procès est en cours. En liberté provisoire, l’accusé ne s’est pas présenté à l’audience du 11 février malgré les garanties offertes en ce sens. Et en dépit des mesures de sûreté prises à son égard (fermeture des frontières et placement sous surveillance judiciaire).

Le dossier est examiné par la chambre criminelle de Marrakech. La prochaine audience est prévue le 17 mars prochain. Va-t-il comparaître ? Et s’il ne comparaît pas, le Maroc dispose-t-il d’outils pour l’y contraindre ?

La réponse à la première question, faussement candide, dépend de l’accusé. La réponse à la deuxième, elle, réside dans les dispositions de l’accord d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Maroc et le Koweït.

Et cette réponse est… non. Signée en 2008 (mais publiée au Bulletin officiel qu’en août 2019), cette convention ne permet pas l’extradition de ressortissants koweïtiens au Royaume.

"Les parties contractantes s’engagent à se livrer réciproquement les individus qui, se trouvant sur le territoire de l’un des deux Etats, sont poursuivis ou recherchés pour l’exécution d’une peine privative de liberté ou d’une mesure de sûreté par les autorités judiciaires de l’autre Etat."

Dans son article 18, l’accord énonce que l’extradition n’est pas autorisée "lorsque la personne réclamée est un ressortissant de la partie requise [à laquelle on demande l’extradition]. La qualité de ressortissant s’appréciera à l’époque de l’infraction pour laquelle l’extradition est requise."

L’article n’appelle donc à aucune interprétation: Le Koweït n’extrade pas ses ressortissants au Maroc. Et vice versa. Dans les usages internationaux, cette règle est une constante, sauf de rares exceptions.

Dans le cas du Royaume, cette norme est même consacrée par le droit interne: "Le ressortissant marocain qui a commis une infraction à l’étranger (…) ne peut être extradé à l’Etat étranger compte tenu de sa nationalité marocaine (article 749 du code de procédure pénale)."

Le code de procédure pénale consacre un chapitre entier "aux relations judiciaires avec les autorités étrangères". Mais son article 713 donne "la primauté aux conventions internationales". Résultat: le CPP ne s’applique qu’en cas d’absence d’accord.

L'alternative à l'extradition

Si l’extradition n’est pas juridiquement possible, l’accord de coopération prévoit des palliatifs. Le Koweït pourrait "s’engager à prendre des mesures répressives contre son propre ressortissant" pour les faits commis sur le territoire marocain. C'est-à-dire qu’en cas de condamnation ou de remise en détention préventive, les autorités koweïtiennes pourraient exécuter elles-mêmes ces décisions.

Encore faut-il que la partie marocaine en formule la demande. Cette demande est émise par le pouvoir judiciaire puis transmise, via la voie diplomatique, par le ministère de la Justice. Dans un communiqué publié le 20 février, le ministère de la Justice avait assuré que jusqu’alors, il n’avait reçu "aucune demande de ce type et que s’il recevait une telle demande, il la transmettrait sans tarder aux autorités du Koweït."

En droit marocain, ce mécanisme s’apparente à celui de "la dénonciation officielle", prévue par le code de procédure pénale. "Si un étranger a commis une infraction sur le territoire du Maroc et s’il est ressortissant d’un Etat dont la loi ne permet pas l’extradition de ses ressortissants, les autorités marocaines peuvent, en cas de retour de l’auteur de l’infraction à son pays, dénoncer à son Etat les faits qu’il a commis, en vue d’obtenir sa poursuite conformément à la loi de l’Etat requis." (Article 748 du CPP).

Quand il n’est pas en mesure de poursuivre des ressortissants étrangers sur son territoire, le Maroc peut donc agir par cette voie. Cette démarche porte souvent sur des individus qui n’ont pas pu être extradés au Royaume pour diverses raisons (refus des autorités étrangères...). En 2018, les autorités marocaines ont émis 8 plaintes officielles, dont 3 à la France, 2 à l’Espagne et 3 à la Belgique. 

La dénonciation officielle des infractions s’effectue par voie diplomatique. Les autorités judiciaires doivent soumettre à l’Etat requis "un exposé des faits" et préciser "avec exactitude le lieu et le temps de la commission de l’infraction, ses éléments constitutifs, les textes qui lui sont appliqués au Maroc et tous autres éléments comme moyens de preuves.

Viol à Marrakech: Le ressortissant koweïtien n’est pas extradable

Le 27 février 2020 à15:45

Modifié le 27 février 2020 à 18:33

FACT CHECKING. Le Koweït n’est pas tenu de livrer ses ressortissants au Maroc. Et vice versa. A défaut d’extradition, les autorités marocaines devront se tourner vers d’autres mécanismes d’entraide judiciaire, comme la dénonciation officielle.

Accusé de viol sur une mineure de 14 ans, un ressortissant koweïtien (A.M.S., 24 ans) a quitté le territoire marocain alors que son procès est en cours. En liberté provisoire, l’accusé ne s’est pas présenté à l’audience du 11 février malgré les garanties offertes en ce sens. Et en dépit des mesures de sûreté prises à son égard (fermeture des frontières et placement sous surveillance judiciaire).

Le dossier est examiné par la chambre criminelle de Marrakech. La prochaine audience est prévue le 17 mars prochain. Va-t-il comparaître ? Et s’il ne comparaît pas, le Maroc dispose-t-il d’outils pour l’y contraindre ?

La réponse à la première question, faussement candide, dépend de l’accusé. La réponse à la deuxième, elle, réside dans les dispositions de l’accord d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Maroc et le Koweït.

Et cette réponse est… non. Signée en 2008 (mais publiée au Bulletin officiel qu’en août 2019), cette convention ne permet pas l’extradition de ressortissants koweïtiens au Royaume.

"Les parties contractantes s’engagent à se livrer réciproquement les individus qui, se trouvant sur le territoire de l’un des deux Etats, sont poursuivis ou recherchés pour l’exécution d’une peine privative de liberté ou d’une mesure de sûreté par les autorités judiciaires de l’autre Etat."

Dans son article 18, l’accord énonce que l’extradition n’est pas autorisée "lorsque la personne réclamée est un ressortissant de la partie requise [à laquelle on demande l’extradition]. La qualité de ressortissant s’appréciera à l’époque de l’infraction pour laquelle l’extradition est requise."

L’article n’appelle donc à aucune interprétation: Le Koweït n’extrade pas ses ressortissants au Maroc. Et vice versa. Dans les usages internationaux, cette règle est une constante, sauf de rares exceptions.

Dans le cas du Royaume, cette norme est même consacrée par le droit interne: "Le ressortissant marocain qui a commis une infraction à l’étranger (…) ne peut être extradé à l’Etat étranger compte tenu de sa nationalité marocaine (article 749 du code de procédure pénale)."

Le code de procédure pénale consacre un chapitre entier "aux relations judiciaires avec les autorités étrangères". Mais son article 713 donne "la primauté aux conventions internationales". Résultat: le CPP ne s’applique qu’en cas d’absence d’accord.

L'alternative à l'extradition

Si l’extradition n’est pas juridiquement possible, l’accord de coopération prévoit des palliatifs. Le Koweït pourrait "s’engager à prendre des mesures répressives contre son propre ressortissant" pour les faits commis sur le territoire marocain. C'est-à-dire qu’en cas de condamnation ou de remise en détention préventive, les autorités koweïtiennes pourraient exécuter elles-mêmes ces décisions.

Encore faut-il que la partie marocaine en formule la demande. Cette demande est émise par le pouvoir judiciaire puis transmise, via la voie diplomatique, par le ministère de la Justice. Dans un communiqué publié le 20 février, le ministère de la Justice avait assuré que jusqu’alors, il n’avait reçu "aucune demande de ce type et que s’il recevait une telle demande, il la transmettrait sans tarder aux autorités du Koweït."

En droit marocain, ce mécanisme s’apparente à celui de "la dénonciation officielle", prévue par le code de procédure pénale. "Si un étranger a commis une infraction sur le territoire du Maroc et s’il est ressortissant d’un Etat dont la loi ne permet pas l’extradition de ses ressortissants, les autorités marocaines peuvent, en cas de retour de l’auteur de l’infraction à son pays, dénoncer à son Etat les faits qu’il a commis, en vue d’obtenir sa poursuite conformément à la loi de l’Etat requis." (Article 748 du CPP).

Quand il n’est pas en mesure de poursuivre des ressortissants étrangers sur son territoire, le Maroc peut donc agir par cette voie. Cette démarche porte souvent sur des individus qui n’ont pas pu être extradés au Royaume pour diverses raisons (refus des autorités étrangères...). En 2018, les autorités marocaines ont émis 8 plaintes officielles, dont 3 à la France, 2 à l’Espagne et 3 à la Belgique. 

La dénonciation officielle des infractions s’effectue par voie diplomatique. Les autorités judiciaires doivent soumettre à l’Etat requis "un exposé des faits" et préciser "avec exactitude le lieu et le temps de la commission de l’infraction, ses éléments constitutifs, les textes qui lui sont appliqués au Maroc et tous autres éléments comme moyens de preuves.

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