Fact checking. Non, le viol conjugal n'a pas été reconnu par un tribunal de Tanger

Relayée massivement en début d’année et présentée comme une première, l’information selon laquelle la Chambre criminelle de Tanger a condamné un homme pour viol conjugal est fausse.

Fact checking. Non, le viol conjugal n'a pas été reconnu par un tribunal de Tanger

Le 13 février 2019 à 15:14

Modifié le 15 février 2019 à 14:55

Le jugement a été rendu le 2 octobre 2018 (décision pénale n° 924). Ce document, dont Médias24 détient copie, n’a été finalisé que le mardi 12 février 2019. Si l’époux a réellement écopé de deux ans de prison ferme, une amende de 1.000 DH et 30.000 DH de dédommagements, il n’a toutefois pas été condamné pour viol, mais uniquement pour coups et blessures à l’encontre de sa femme.

Pourtant, l’intéressé avait fait l’objet d’une plainte pour viol. Il a même été poursuivi pour"viol entraînant défloration". C’est, en effet, le chef d’inculpation retenu par le juge d’instruction, qui, sur cette base, a ordonné le défèrement de l’époux devant la Chambre criminelle.

L’enquête préliminaire a également établi l’existence d’un rapport sexuel avec violence et conduisant à la défloration. Les faits remontent au 29 juin 2018 et se passent à Larache. Ce jour là, la victime annonce à son époux sa volonté de mettre un terme au mariage, contracté une année plus tôt, pas encore consommé, mais battant déjà de l’aile. Furieux, le mari s’en prend brutalement à son épouse, la faisant tomber par terre avant d’abuser d’elle, selon les déclarations de la victime.

La femme sera hospitalisée le lendemain. A l’hôpital local de Larache, des saignements vaginaux seront constatés, ainsi que des ecchymoses sur la jambe. Devant la police, la victime présentera un certificat attestant de la violence sexuelle et d’une incapacité de 22 jours.

« Quand l’accusé a eu une relation sexuelle avec la plaignante à la date du 29 juin 2018, cette dernière était son épouse. Ils étaient liés par un lien conjugal et partant, il n’y a pas lieu de parler de viol, les dispositions des articles 486 et 488 ne s’appliquant pas au cas d’espèce », a conclu la Chambre criminelle de Tanger, écartant ainsi la qualification retenue préalablement par le juge d’instruction.

Pour le tribunal, les faits commis constituent, en revanche, des infractions punies par les articles 401 et 404 du code pénal. Le premier réprime les coups et blessures volontaires ayant entraîné une incapacité supérieure à 20 jours. Le deuxième se réfère à la nouvelle loi sur les violences faites aux femmes et sanctionne les coups et blessures portés volontairement par un époux. L'accusé a écopé de 2 ans de prison. Eu égard à la gravité des faits, il n'a pas bénéficié des circonstances atténuantes. 

Cette décision a été rendue en premier ressort. Les parties ont fait appel. Le deuxième procès s'ouvrira dans les prochains jours devant la Chambre criminelle d'appel près la Cour d'appel de Tanger. 

Résumons : L’époux a fait l’objet d’une plainte pour viol, a été poursuivi pour viol, mais n’a été condamné que pour coups et blessures. Et donc, pas de décision de principe, ni de première. Le Maroc n’a toujours pas reconnu le viol conjugal.  

Incertitude 

L'information a été dévoilée fin décembre par notre confrère Al Ahdath Al Maghribia. Elle a été reprise en trombe par les médias, notamment internationaux. Malgré son importance, Médias24 ne l'avait pas reprise. Et ce, pour plusieurs raisons:

- L'information a été donnée sans références, ni date du jugement ni numéro de dossier.

- Sur le site Mahakim.ma, le planning de la Chambre criminelle de Tanger était et est toujours inaccessible. De sorte que nous n'avons pas pu vérifier ne serait-ce que le prononcé du jugement.

- Des médias ont fait état d'une condamnation pour viol conjugal, mais en citant les articles 485 et 400 du code pénal, qui répriment respectivement les coups et blessures et l'attentat à la pudeur avec violence. Or, le viol est prévu par les articles 486 et suivants. 

- Contacté les premiers jours après la propagation de l'information, l'avocat de l'accusé, Me Abdallah Dahmoune, a démenti la condamnation pour viol, précisant qu'il s'agissait d'une condamnation pour coups et blessures. Nous lui avons demandé les références du jugements mais il a refusé. Nous n'avons donc pas pris compte de ses déclarations qui se confirment aujourd'hui et nous avions préféré attendre de disposer du document.

- Contacté, l'avocat de la victime, Me Abdeslam Tounsi nous a demandé de tempérer en attendant la rédaction et signature de la décision.

Fact checking. Non, le viol conjugal n'a pas été reconnu par un tribunal de Tanger

Le 13 février 2019 à15:14

Modifié le 15 février 2019 à 14:55

Relayée massivement en début d’année et présentée comme une première, l’information selon laquelle la Chambre criminelle de Tanger a condamné un homme pour viol conjugal est fausse.

Le jugement a été rendu le 2 octobre 2018 (décision pénale n° 924). Ce document, dont Médias24 détient copie, n’a été finalisé que le mardi 12 février 2019. Si l’époux a réellement écopé de deux ans de prison ferme, une amende de 1.000 DH et 30.000 DH de dédommagements, il n’a toutefois pas été condamné pour viol, mais uniquement pour coups et blessures à l’encontre de sa femme.

Pourtant, l’intéressé avait fait l’objet d’une plainte pour viol. Il a même été poursuivi pour"viol entraînant défloration". C’est, en effet, le chef d’inculpation retenu par le juge d’instruction, qui, sur cette base, a ordonné le défèrement de l’époux devant la Chambre criminelle.

L’enquête préliminaire a également établi l’existence d’un rapport sexuel avec violence et conduisant à la défloration. Les faits remontent au 29 juin 2018 et se passent à Larache. Ce jour là, la victime annonce à son époux sa volonté de mettre un terme au mariage, contracté une année plus tôt, pas encore consommé, mais battant déjà de l’aile. Furieux, le mari s’en prend brutalement à son épouse, la faisant tomber par terre avant d’abuser d’elle, selon les déclarations de la victime.

La femme sera hospitalisée le lendemain. A l’hôpital local de Larache, des saignements vaginaux seront constatés, ainsi que des ecchymoses sur la jambe. Devant la police, la victime présentera un certificat attestant de la violence sexuelle et d’une incapacité de 22 jours.

« Quand l’accusé a eu une relation sexuelle avec la plaignante à la date du 29 juin 2018, cette dernière était son épouse. Ils étaient liés par un lien conjugal et partant, il n’y a pas lieu de parler de viol, les dispositions des articles 486 et 488 ne s’appliquant pas au cas d’espèce », a conclu la Chambre criminelle de Tanger, écartant ainsi la qualification retenue préalablement par le juge d’instruction.

Pour le tribunal, les faits commis constituent, en revanche, des infractions punies par les articles 401 et 404 du code pénal. Le premier réprime les coups et blessures volontaires ayant entraîné une incapacité supérieure à 20 jours. Le deuxième se réfère à la nouvelle loi sur les violences faites aux femmes et sanctionne les coups et blessures portés volontairement par un époux. L'accusé a écopé de 2 ans de prison. Eu égard à la gravité des faits, il n'a pas bénéficié des circonstances atténuantes. 

Cette décision a été rendue en premier ressort. Les parties ont fait appel. Le deuxième procès s'ouvrira dans les prochains jours devant la Chambre criminelle d'appel près la Cour d'appel de Tanger. 

Résumons : L’époux a fait l’objet d’une plainte pour viol, a été poursuivi pour viol, mais n’a été condamné que pour coups et blessures. Et donc, pas de décision de principe, ni de première. Le Maroc n’a toujours pas reconnu le viol conjugal.  

Incertitude 

L'information a été dévoilée fin décembre par notre confrère Al Ahdath Al Maghribia. Elle a été reprise en trombe par les médias, notamment internationaux. Malgré son importance, Médias24 ne l'avait pas reprise. Et ce, pour plusieurs raisons:

- L'information a été donnée sans références, ni date du jugement ni numéro de dossier.

- Sur le site Mahakim.ma, le planning de la Chambre criminelle de Tanger était et est toujours inaccessible. De sorte que nous n'avons pas pu vérifier ne serait-ce que le prononcé du jugement.

- Des médias ont fait état d'une condamnation pour viol conjugal, mais en citant les articles 485 et 400 du code pénal, qui répriment respectivement les coups et blessures et l'attentat à la pudeur avec violence. Or, le viol est prévu par les articles 486 et suivants. 

- Contacté les premiers jours après la propagation de l'information, l'avocat de l'accusé, Me Abdallah Dahmoune, a démenti la condamnation pour viol, précisant qu'il s'agissait d'une condamnation pour coups et blessures. Nous lui avons demandé les références du jugements mais il a refusé. Nous n'avons donc pas pris compte de ses déclarations qui se confirment aujourd'hui et nous avions préféré attendre de disposer du document.

- Contacté, l'avocat de la victime, Me Abdeslam Tounsi nous a demandé de tempérer en attendant la rédaction et signature de la décision.

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