Voici les propositions de la CGEM pour la loi de finances 2021

Préserver le tissu productif et l’emploi, reconstituer les fonds propres, soutenir la trésorerie des entreprises, appuyer le pouvoir d’achat et simplifier les relations avec l’Administration, telles sont les 5 principales propositions de la CGEM pour l’élaboration de la loi de finances 2021, déclinées en plusieurs mesures.

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Le 25 septembre 2020 à 12:28

Modifié le 28 septembre 2020 à 12:48

Ces propositions, validées par la CGEM en conseil d’administration jeudi 24 septembre, se basent sur le discours royal prononcé à l’occasion de la fête du Trône (Plan de 120 milliards de DH, fonds d’investissement stratégique, généralisation de la couverture sociale) et le plan de relance économique de la CGEM.

Voici les mesures proposées par le patronat :

Préserver le tissu productif

- Maintenir la commande publique au moins au même niveau que l’année 2020, dans sa version initiale, pour assurer la dynamique et la relance économique, avec une quote part de 35 à 40% au profit des TPME. La LFR 2020 l’a réduite de 16 MMDH impactant négativement le niveau d’investissement.

- Inclure dans l’article 155 du décret n°2-12-349 du 20 mars 2013 relatif à la préférence nationale, les marchés de fournitures au même titre que les marchés de travaux et des études avec une majoration limitée à 15% des montants des entreprises étrangères aux fins de comparaison et élargir son application aux EEP.

- Définir un seuil de préférence régionale, surtout pour les toutes petites entreprises..

- Accélérer la réforme du PPP pour rehausser le niveau de la commande publique et des investissements au profit des entreprises, et exiger pour les attributaires étrangers des clauses de sous-traitance et d'intégration locale d'au moins 50%.

- Accélérer l’adoption du projet de la Loi cadre relative à la réforme du système fiscal,

- Poursuivre la baisse de l’IS pour le secteur industriel orienté export

- Entamer la baisse progressive du taux d’IS pour atteindre 25% à horizon 2025 conformément aux recommandations des assises.

- Supprimer dès 2021 la cotisation minimale et rallonger le délai de report des déficits d’exploitation à 6 ans pour les exercices 2020 et 2021.

- Instituer une mesure d’annulation totale des pénalités et intérêts de retard relatifs aux impôts d’Etat et taxes locales impayées et allègement dès 2021 du poids de la fiscalité locale sur les entreprises impactées par la COVID-19

- Accorder une amnistie totale des charges sociales aux entreprises qui souhaitent régulariser leur situation antérieure à 2021 avec la CNSS et qui souhaitent intégrer le secteur formel.

- Supprimer les droits de douane sur les intrants destinés à intégrer les chaînes de production nationale pour assurer l’équité avec les produits finis importés des zones de libre échange, sans pour autant impacter les matières premières produites localement.

- Réduire les charges sociales à travers des mécanismes novateurs de financement de la sécurité sociale : notamment Taxe à l’importation et TIC de compétitivité qui seront assises sur l’acte de consommer en allégeant les coûts de production.

- Alléger le système de sanction pour les déclarations et paiements tardifs des impôts et taxes.

Préserver les emplois

- Étendre l’exonération de l’IR et des charges sociales, pendant au minimum 24 mois, pour tout nouvel emploi de jeunes diplômés sans limitation de nombre, dans la limite d’une rémunération de 10.000 DH/mois .

- Alléger le coût fiscal pour aider à la préservation de l’emploi : Exonération d’IR au profit des salariés mis au chômage partiel à hauteur de 10.000,00 DH par mois.

- Repenser les filets sociaux, principalement l’Indemnité pour perte d’emploi (IPE) sur le plan de son financement (intégration de l’Etat dans les contributions), simplifier les procédures de sa liquidation et revoir son étendue (bénéficiaires et durée).

Dynamiser la demande

- Déduction des frais de scolarité du calcul de l’impôt sur le revenu dans la limite de 1.000 DH par mois par enfant à charge scolarisé dans le privé.

- Prise en charge par l’Etat d’une indemnité de chômage pendant au moins 6 mois pour les salariés mis totalement au chômage.

- Soutien de la demande des ménages par la baisse du taux de TVA de certains produits et services générant du butoir et/ou souffrant de l’informel, prorogation à fin 2021 de l’exonération et réduction des droits d'enregistrement sur acquisitions de logements.

Reconstituer les fonds propres

- Supprimer l’application des droits d’enregistrement aux opérations de financement de l’entreprise par comptes courants et prêts interentreprises.

- Encourager les opérations de restructuration des entreprises à travers une réduction des droits d’enregistrements à 0,5% sur les fusions, les scissions et les apports partiels d’actifs et améliorer les dispositifs existants.

- Accorder aux entreprises qui opèrent une augmentation de capital en numéraire un crédit d’impôt de 20% du montant de l’augmentation dans la limite de 10 MMDH, à imputer sur l’IS de 2021 et les 3 exercices suivants, avec l’engagement de préserver au moins 80% des emplois pendant 5 ans.

Soutenir la trésorerie des entreprises

- Accélérer le remboursement du crédit de TVA et des excédents d’acomptes restituables légalement (PPFR) en dotant la ligne budgétaire prévue à cet effet des enveloppes nécessaires.

- Réaménager les modalités de liquidation de l’IS : Liquidation des acomptes d’IS sur la base du résultat fiscal hors éléments exceptionnels ; Suppression de la RAS/PPRF pour les personnes morales soumises à l’IS,

- Accélérer la réforme de la TVA : Réaménagement des taux et suppression du butoir ; Généralisation du remboursement du crédit de TVA lié au butoir ; Redéfinition du champ d’application de la TVA pour inclure certains produits avec droit à déduction.

Renforcer la confiance

- Renforcer le respect des garanties données au contribuable lors des vérifications fiscales : Instaurer des mécanismes de contrôle et de supervision visant à rendre les notifications exemptes de tous les redressements arbitraires ou sans motivation fondée ; Responsabilisation de la hiérarchie en définissant des niveaux d’intervention préalablement à la notification ; Réviser l’article 213 relatif au pouvoir d’appréciation de l’administration

- Instaurer des commissions de conciliation au niveau régionale préalablement à la transmission du dossier aux CLT ou CNRF,

- Améliorer l’indépendance et des conditions de fonctionnement des commissions de recours fiscal.

- À titre transitoire, encadrer par voie réglementaire le processus graduel des voies de recouvrement forcé, et surseoir à la procédure de ce recouvrement forcé pendant une année ;

- Rallonger le délai de forclusion du droit de déduction de TVA jusqu'à la fin de la quatrième année suivant celle de la naissance du fait générateur de déduction ;

- Encadrer les abandons de créances, des avoirs consentis et ce, eu égard aux effets de la pandémie COVID19.

- Supprimer la condition du recours judiciaire pour la déductibilité des provisions pour créances douteuses

Voici les propositions de la CGEM pour la loi de finances 2021

Le 25 septembre 2020 à12:28

Modifié le 28 septembre 2020 à 12:48

Préserver le tissu productif et l’emploi, reconstituer les fonds propres, soutenir la trésorerie des entreprises, appuyer le pouvoir d’achat et simplifier les relations avec l’Administration, telles sont les 5 principales propositions de la CGEM pour l’élaboration de la loi de finances 2021, déclinées en plusieurs mesures.

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Ces propositions, validées par la CGEM en conseil d’administration jeudi 24 septembre, se basent sur le discours royal prononcé à l’occasion de la fête du Trône (Plan de 120 milliards de DH, fonds d’investissement stratégique, généralisation de la couverture sociale) et le plan de relance économique de la CGEM.

Voici les mesures proposées par le patronat :

Préserver le tissu productif

- Maintenir la commande publique au moins au même niveau que l’année 2020, dans sa version initiale, pour assurer la dynamique et la relance économique, avec une quote part de 35 à 40% au profit des TPME. La LFR 2020 l’a réduite de 16 MMDH impactant négativement le niveau d’investissement.

- Inclure dans l’article 155 du décret n°2-12-349 du 20 mars 2013 relatif à la préférence nationale, les marchés de fournitures au même titre que les marchés de travaux et des études avec une majoration limitée à 15% des montants des entreprises étrangères aux fins de comparaison et élargir son application aux EEP.

- Définir un seuil de préférence régionale, surtout pour les toutes petites entreprises..

- Accélérer la réforme du PPP pour rehausser le niveau de la commande publique et des investissements au profit des entreprises, et exiger pour les attributaires étrangers des clauses de sous-traitance et d'intégration locale d'au moins 50%.

- Accélérer l’adoption du projet de la Loi cadre relative à la réforme du système fiscal,

- Poursuivre la baisse de l’IS pour le secteur industriel orienté export

- Entamer la baisse progressive du taux d’IS pour atteindre 25% à horizon 2025 conformément aux recommandations des assises.

- Supprimer dès 2021 la cotisation minimale et rallonger le délai de report des déficits d’exploitation à 6 ans pour les exercices 2020 et 2021.

- Instituer une mesure d’annulation totale des pénalités et intérêts de retard relatifs aux impôts d’Etat et taxes locales impayées et allègement dès 2021 du poids de la fiscalité locale sur les entreprises impactées par la COVID-19

- Accorder une amnistie totale des charges sociales aux entreprises qui souhaitent régulariser leur situation antérieure à 2021 avec la CNSS et qui souhaitent intégrer le secteur formel.

- Supprimer les droits de douane sur les intrants destinés à intégrer les chaînes de production nationale pour assurer l’équité avec les produits finis importés des zones de libre échange, sans pour autant impacter les matières premières produites localement.

- Réduire les charges sociales à travers des mécanismes novateurs de financement de la sécurité sociale : notamment Taxe à l’importation et TIC de compétitivité qui seront assises sur l’acte de consommer en allégeant les coûts de production.

- Alléger le système de sanction pour les déclarations et paiements tardifs des impôts et taxes.

Préserver les emplois

- Étendre l’exonération de l’IR et des charges sociales, pendant au minimum 24 mois, pour tout nouvel emploi de jeunes diplômés sans limitation de nombre, dans la limite d’une rémunération de 10.000 DH/mois .

- Alléger le coût fiscal pour aider à la préservation de l’emploi : Exonération d’IR au profit des salariés mis au chômage partiel à hauteur de 10.000,00 DH par mois.

- Repenser les filets sociaux, principalement l’Indemnité pour perte d’emploi (IPE) sur le plan de son financement (intégration de l’Etat dans les contributions), simplifier les procédures de sa liquidation et revoir son étendue (bénéficiaires et durée).

Dynamiser la demande

- Déduction des frais de scolarité du calcul de l’impôt sur le revenu dans la limite de 1.000 DH par mois par enfant à charge scolarisé dans le privé.

- Prise en charge par l’Etat d’une indemnité de chômage pendant au moins 6 mois pour les salariés mis totalement au chômage.

- Soutien de la demande des ménages par la baisse du taux de TVA de certains produits et services générant du butoir et/ou souffrant de l’informel, prorogation à fin 2021 de l’exonération et réduction des droits d'enregistrement sur acquisitions de logements.

Reconstituer les fonds propres

- Supprimer l’application des droits d’enregistrement aux opérations de financement de l’entreprise par comptes courants et prêts interentreprises.

- Encourager les opérations de restructuration des entreprises à travers une réduction des droits d’enregistrements à 0,5% sur les fusions, les scissions et les apports partiels d’actifs et améliorer les dispositifs existants.

- Accorder aux entreprises qui opèrent une augmentation de capital en numéraire un crédit d’impôt de 20% du montant de l’augmentation dans la limite de 10 MMDH, à imputer sur l’IS de 2021 et les 3 exercices suivants, avec l’engagement de préserver au moins 80% des emplois pendant 5 ans.

Soutenir la trésorerie des entreprises

- Accélérer le remboursement du crédit de TVA et des excédents d’acomptes restituables légalement (PPFR) en dotant la ligne budgétaire prévue à cet effet des enveloppes nécessaires.

- Réaménager les modalités de liquidation de l’IS : Liquidation des acomptes d’IS sur la base du résultat fiscal hors éléments exceptionnels ; Suppression de la RAS/PPRF pour les personnes morales soumises à l’IS,

- Accélérer la réforme de la TVA : Réaménagement des taux et suppression du butoir ; Généralisation du remboursement du crédit de TVA lié au butoir ; Redéfinition du champ d’application de la TVA pour inclure certains produits avec droit à déduction.

Renforcer la confiance

- Renforcer le respect des garanties données au contribuable lors des vérifications fiscales : Instaurer des mécanismes de contrôle et de supervision visant à rendre les notifications exemptes de tous les redressements arbitraires ou sans motivation fondée ; Responsabilisation de la hiérarchie en définissant des niveaux d’intervention préalablement à la notification ; Réviser l’article 213 relatif au pouvoir d’appréciation de l’administration

- Instaurer des commissions de conciliation au niveau régionale préalablement à la transmission du dossier aux CLT ou CNRF,

- Améliorer l’indépendance et des conditions de fonctionnement des commissions de recours fiscal.

- À titre transitoire, encadrer par voie réglementaire le processus graduel des voies de recouvrement forcé, et surseoir à la procédure de ce recouvrement forcé pendant une année ;

- Rallonger le délai de forclusion du droit de déduction de TVA jusqu'à la fin de la quatrième année suivant celle de la naissance du fait générateur de déduction ;

- Encadrer les abandons de créances, des avoirs consentis et ce, eu égard aux effets de la pandémie COVID19.

- Supprimer la condition du recours judiciaire pour la déductibilité des provisions pour créances douteuses

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