La CGEM remet au gouvernement son mémorandum relatif aux amendements

La Confédération générale des entreprises du Maroc (CGEM) a remis, au gouvernement, son mémorandum concernant les amendements à apporter à la loi sur les délais de paiement, annonce mercredi un communiqué du patronat.  

La CGEM remet au gouvernement son mémorandum relatif aux amendements

Le 17 avril 2013 à 16h16

Modifié 17 avril 2013 à 16h16

La Confédération générale des entreprises du Maroc (CGEM) a remis, au gouvernement, son mémorandum concernant les amendements à apporter à la loi sur les délais de paiement, annonce mercredi un communiqué du patronat.  

Soucieuse de créer un environnement des affaires orienté vers la bonne gouvernance avec pour objectif une croissance économique durable, la CGEM invite, via ce mémorandum, le gouvernement à prendre les mesures nécessaires pour optimiser la mise en application de la loi 32-10 sur les délais de paiement et à favoriser la circulation des flux financiers, notamment dans une économie crispée par la conjoncture nationale et internationale, explique la CGEM dans un communiqué parvenu à la MAP.

La Confédération appelle à l'alignement du taux des intérêts moratoires, prévu par le décret 2-03-703 « relatif aux délais de paiement et aux intérêts moratoires en matière de marchés de l'Etat », sur les taux de la pénalité introduite par « la loi 32-10 fixant les délais de paiement au Maroc », poursuit la même source, et ce en vue de garder le caractère dissuasif dudit taux et d'assurer un traitement équitable pour tous les opérateurs.

La CGEM estime nécessaire et utile que l'Etat, premier client, donne l'exemple à travers notamment la clarification des modalités de réception des biens, travaux et des services dans le cadre des marchés, a-t-elle ajouté, proposant le paiement automatique, sans réclamation préalable, des intérêts moratoires en cas de retard de paiement par l'Etat.

Parallèlement et sur la base de travaux de réflexion de ses différentes instances, la CGEM insiste sur la nécessité de clarifier les dispositions des textes régissant les délais de paiement, tels que la mise en place de délais transitoires pour l'application graduelle de cette loi, la mise en place de dérogations pour des délais sectoriels spécifiques, ou encore l'introduction de la notion de facturation de fin de mois pour le calcul du nombre de jours. Dans ce cadre, la réception de la marchandise ou de l'exécution de la prestation doit être associée à l'émission de la facture sans dépasser un délai de 30 jours après la date de livraison par le fournisseur, selon le communiqué.

Par ailleurs, la CGEM a noté que la pénalité, telle que définie par la loi, revêt le caractère d'indemnité temporelle -à l'instar des intérêts moratoires dans le cadre des marchés publics- et traduit des relations commerciales convenues entre commerçants.

Sur le plan fiscal, cette indemnité devrait être imposable et déductible à l'encaissement et décaissement effectifs, et supporter une TVA récupérable chez le débiteur, a-t-elle estimé.

Le patronat a également insisté sur l'importance de la mise en place de mesures d'accompagnement de ladite loi, notamment en prévoyant un plan de communication adéquat, en créant un observatoire des délais de paiement et en dédiant des lignes de financement spécifiques au nouveau besoin en fonds de roulement des PME/TPE. Ces mesures contribueront à réaliser les objectifs de la loi 32-10 en donnant plus de visibilité aux PME/TPE et à garantir une pérennité à leur croissance.

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