Le Conseil de gouvernement, réuni mercredi à Rabat, a adopté un projet de loi portant approbation de l'accord de coopération avec la République de France en matière d'utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire, signé le 13 septembre 2012 à Rabat.

Cet accord vise à développer la coopération bilatérale en matière d'usage pacifique du nucléaire, conformément aux dispositions des politiques nucléaires en vigueur dans les deux pays, aux conventions et accords internationaux en la matière et aux engagements de non-prolifération dont ils sont partie, a souligné le ministre de la Communication, porte-parole du gouvernement, Mustapha El Khalfi dans un communiqué lu à l'issue de la réunion.

Cet accord couvre plusieurs secteurs d'activité, dont la prospection, l'extraction et le traitement de l'uranium, le dessalement de l'eau, la formation de ressources humaines à l'utilisation pacifique de l'énergie nucléaire, les déchets radioactifs, la protection contre les radiations et la préservation de l'environnement.

Trois projets de décret présentés par le ministre de l'Economie et des Finances ont été adoptés

Le premier projet de décret portant loi est relatif à la dissolution et la liquidation de l'Agence de partenariat pour le progrès (APP), indique un communiqué rendu public à l'issue de la réunion, précisant que le projet de loi relatif à la dissolution de cette agence a été déposé au bureau de la Chambre des représentants le 18 juin 2013.

Etant donné que la dissolution de cette agence devra entrer en vigueur le 16 septembre 2013 suite aux engagements internationaux pris par le Maroc dans le cadre du Millenium challenge conclu entre le Royaume du Maroc et le gouvernement des Etats Unis et en raison du fait que la session de printemps du parlement a clôturé ses travaux sans approuver le projet de loi susmentionné, le gouvernement, en se référant à l'article 81 de la constitution, a adopté un projet de décret portant loi ayant le même objectif et remplaçant le projet de loi et ce, afin de respecter le délai fixé pour dissoudre l'agence concernée.

Le deuxième projet de décret porte sur la modification de la quotité du droit d'importation applicable au blé tendre et à ses dérivés et vise à permettre la commercialisation dans des conditions normales de la production locale et assurer une protection adéquate des revenus des agriculteurs en relevant le droit d'importation actuel à 45%.

Cette mesure est justifiée, d'une part, par le fait que l'approvisionnement du pays en blé tendre se déroule dans des conditions satisfaisantes, comme en témoigne le stock détenu par les opérateurs et qui s'élève à la mi-juillet à près de 21 millions de quintaux (Mqx), soit près de 5,5 mois d'écrasement des minoteries industrielles. A la mi-juillet, il est prévu que la collecte atteigne, après le mois de ramadan, un niveau important pouvant dépasser les 28 Mqx à fin décembre 2013, ce qui impliquerait que le Maroc n'aura besoin d'importer le blé tendre qu'à partir de janvier 2014.

D'autre part, les cours mondiaux ont enregistré une forte baisse compte tenu des perspectives actuelles de l'offre dans les principaux pays exportateurs, notamment la France et l'Europe de l'Est, ce qui pourrait inciter certains opérateurs à recourir aux importations et mettre ainsi en péril la collecte et la commercialisation de la production locale.

En effet, il est proposé de relever le droit d'importation actuel à 45%, afin de permettre la commercialisation du blé tendre de la production locale dans des conditions normales.

Le troisième texte est un projet de décret modifiant le décret relatif aux marchés publics

Ce projet de décret propose le 1er janvier 2014 comme date d'entrée en vigueur du décret relatif aux marchés publics, au lieu du 1er septembre 2013 et ce, en vue de garantir un bon départ des réformes programmées par ce décret en ce qui concerne les marchés de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics, vu que la période séparant la date de publication de ce décret (4 avril 2013) et la date de son entrée en vigueur (1er septembre 2013) ne permet pas de finaliser l'élaboration de tous les textes d'application, une condition essentielle pour la mise en oeuvre de plusieurs dispositions, au niveau des services ordonnateurs de dépenses et des comptables publics.

La révision de la date d'entrée en vigueur de ce décret est l'une des recommandations de la journée d'étude abritée par la Trésorerie générale du Royaume le 27 juin dernier.

Deux projets de décret sur le code de la route et le transport de marchandises adoptés

Le premier décret, 2.12.494, modifie et complète le décret n 2-10-421 du 10 chaoual 1431 (29 septembre 2010) pris pour l'application des dispositions de la loi n  52.05 portant code de la route, relative aux véhicules, a indiqué le ministre de la Communication, porte-parole du gouvernement, Mustapha El Khalfi dans un communiqué lu à l'issue de la réunion.

Présenté par le ministre de l'Equipement et du Transport, ce projet prend en considération dans sa nouvelle version, les propositions et observations formulées par le ministère de l'Intérieur, le ministère délégué chargé des Marocains résidant à l'étranger et le ministre du commerce, de l'Industrie et des nouvelles technologies, dans le cadre de la commission mise en place en application de la décision issue du Conseil de gouvernement du 20 septembre 2012, a précisé le ministre.

En vertu de ces amendements, les Marocains établis à l'étranger en situation de retraite ou ayant atteint 60 ans, peuvent bénéficier de la disposition relative à l'import des véhicules, de même qu'un délai supplémentaire transitoire de 3 ans, à compter de la publication de ce décret au bulletin officiel, sera accordé aux transporteurs pour l'importation de remorques et semi-remorques dont l'âge est compris entre 5 et 7 ans.

Le deuxième décret, a jouté le ministre, complète et modifie le décret 2.03.169 du 26 mars 2003, relatif au transport routier de marchandises pour son compte ou celui d'un tiers.

Egalement présenté par le ministre de l'équipement et du transport, ce projet vise à qualifier le transport routier des marchandises et à l'adapter à la nature et au volume de l'activité pratiquée, à travers la création de 3 registres de transport routier de marchandises pour le compte d'un tiers, au lieu d'un seul registre, en vue d'adapter les conditions d'accès à cette activité à la nature et aux exigences de chaque type de transport.

Il s'agit également de créer une attestation d'aptitude professionnelle pour valoriser l'activité et simplifier la procédure d'enregistrement, de définir les cas de non-satisfaction de la clause d'honorabilité pour combler le vide juridique constaté à ce propos, de mettre en place une commission consultative nationale auprès du ministère, chargée d'examiner et de rendre un avis sur les questions en rapport avec le transport routier des marchandises, la procuration pour le transport national ou international de marchandise, la location de véhicules, avec ou sans chauffeur, de transport de marchandise.

Ce secteur, rappelle-t-on, emploie quelque 170.000 personnes opérant dans 40 entreprises avec un chiffre d'affaires estimé à 15 milliards dirhams.

Un projet de décret proposé par le ministre de l’Intérieur adopté

Le projet de décret portant loi abrogeant et remplaçant la loi no120.12 relative à l'annulation des majorations, amendes, pénalités et frais de recouvrement afférents aux taxes, droits, contributions et redevances dus aux communes, préfectures, provinces et régions, présenté par le ministre de l'Intérieur, a été adopté en Conseil de gouvernement.

Le ministre de la Communication, porte-parole du gouvernement, Mustapha El Khalfi, a indiqué, dans un communiqué lu à l'issue du Conseil, que ce projet vise l'annulation des majorations, amendes, pénalités et frais de recouvrement afférents aux taxes, droits, contributions et redevances dus aux communes, préfectures, provinces et régions, dont la taxe urbaine, la taxe professionnelle (patente) et qui n'auront pas été recouvrées avant la date de publication au Bulletin Officiel, de ce décret formant loi, à condition toutefois que les imposables règlent le principal des sommes dont ils sont redevables dans un délai n'excédant pas le 31 décembre 2013.

Quant aux personnes redevables uniquement des majorations, des amendes et des frais de recouvrement non recouvrés à la date de publication de ce décret au Bulletin officiel, elles peuvent bénéficier d'une baisse de 50% de ces augmentations, amendes et frais de recouvrement, à conditions qu'ils règlent spontanément les 50% restant dans un délai ne dépassant pas le 31 décembre 2013.

(Avec MAP)