Réforme de la Justice: les principales dispositions

Réforme du Code pénal, protection des droits et libertés, indépendance des magistrats et du parquet, moralisation de la vie judiciaire : tels sont les principaux axes de la réforme de la Justice qui commence en 2013 et s’étalera sur quelques années.  

Réforme de la Justice: les principales dispositions

Le 16 septembre 2013 à 13h55

Modifié 11 avril 2021 à 2h35

Réforme du Code pénal, protection des droits et libertés, indépendance des magistrats et du parquet, moralisation de la vie judiciaire : tels sont les principaux axes de la réforme de la Justice qui commence en 2013 et s’étalera sur quelques années.  

La Charte de la réforme de la Justice est une feuille de route dont la mise en œuvre commence dès cette fin d’année pour s’étaler jusqu’en 2015. Une seule mesure est prévue à un horizon plus lointain : la juridiction électronique.

Ce qui est nouveau aujourd’hui, ce n’est pas que l’on parle d’indépendance du pouvoir judiciaire. Au Maroc, on l’a toujours fait. Les précédentes constitutions comportaient des clauses instituant la séparation des pouvoirs.

La nouveauté, c’est que le Maroc n’a jamais été aussi proche de transformer ce vieux rêve en réalité.

L’Exécutif s’est d’autant plus facilement immiscé dans la pratique judiciaire que le parquet restait sous l’autorité du ministre de la Justice et que les carrières des magistrats dépendait en grande partie de celui-ci.

C’est la Constitution de 2011 qui a véritablement ouvert la voie de la réforme. Elle a notamment prévu deux lois organiques, au sujet du statut des magistrats et du CSPJ, Conseil supérieur du pouvoir  judiciaire.

 

Le pouvoir judiciaire dans la Constitution

 

Le titre VII de la Constitution est consacré au pouvoir judiciaire et à l’indépendance de la justice.

L’article 107 dispose que le Roi est le garant de l’indépendance du pouvoir judiciaire. L’article 108, que les magistrats du siège sont inamovibles, ce qui renforce a priori leur indépendance. Mais rien de tel n’est prévu pour les magistrats du parquet.

L’article 109 donne à tout juge le pouvoir de saisir le CSPJ s’il estime que son indépendance est menacée.

Le CSPJ est présidé par le Roi. Le président-délégué est le premier président de la Cour de cassation. Les Conseil est doté de l’autonomie administrative et financière.

 

Indépendance du parquet à l’égard du ministère de la Justice

 

La loi fondamentale garantit l’indépendance de tous les magistrats sans faire de distinction entre magistrats du siège ou ceux du parquet. Cependant, elle décrète que les magistrats du siège sont inamovibles (art. 108) alors que ceux du parquet sont tenus de respecter les instructions de leur hiérarchie.

La législation actuelle au Maroc subordonne les juges du parquet au ministre de la Justice.

Heureusement, la nouvelle charte de réforme de la Justice est venue propose cinq mesures pour assurer l’indépendance du ministère public à l’égard du pouvoir exécutif, dont la plus emblématique est de confier la présidence du ministère public non plus au ministre mais au procureur général du Roi près la cour de cassation.

Ces cinq mesures doivent entrer en vigueur en 2013 et 2014, selon le document publié par M. Ramid.

 

Indépendance du CSPJ

 

Différentes mesures sont proposées pour garantir l’indépendance du Conseil, les plus importantes d’entre elles émanent directement ou naturellement de la loi fondamentale.

Il s’agit de l’élaboration de la loi organique, de consacrer un budget au CSPJ, de le doter d’un siège, de prévoir un poste de secrétaire général désigné par le Roi sur proposition du président-délégué et enfin mettre en place un mécanisme permettant de statuer sur les pétitions signées des juges et signalant une menace sur leur indépendance.

D’autres dispositions sont prévues telles que les mécanismes d’élection des magistrats au sein du CSPJ, la représentation des femmes magistrats, la durée des mandats (4 ans, à plein temps, pour les magistrats élus, 5 ans pour les membres désignés par le Roi).

Le projet accorde, à raison, une place importante à la gestion des carrières des magistrats, à leur évaluation selon des critères objectifs et transparents et à l’amélioration de leur situation matérielle.

La Charte prévoit de transférer du ministère de la Justice au CSPJ toutes les prérogatives relatives à la carrière professionnelle des magistrats.

 

Intégrité et la transparence du système judiciaire : les mécanismes des sanctions seront renforcés

 

Différentes mesures de sanctions sont prévues pour la lutte contre la corruption.

L’une des mesures les plus en vue est prévue pour 2014 et consiste à suivre et contrôler les richesses et la déclaration du patrimoine, tout en prenant en considération, le cas échéant, les manifestations de richesse qui seraient sans commune mesure avec le revenu légitime de l’intéressé et ce, en observant des garanties prévues par la loi.

Il est également prévu d’aggraver les sanctions prévues en cas de défaut de déclaration du patrimoine dans les délais légaux, ou en cas de présentation de déclarations non conforme à la réalité.

D’autres mesures sont prévues :

-Instituer un mécanisme de suivi et de traitement des requêtes des  citoyennes et citoyens concernant la dénonciation de la corruption dans le système judiciaire.

-Accorder à la cour des comptes et aux diverses instances de la gouvernance, la prérogative de renvoyer directement, au parquet compétent, les faits qui revêtent un caractère pénal ;

-Etendre le champ de l’obligation de dénonciation des infractions de délinquance financière, en instituant des sanction pour défaut de dénonciation de ces infractions et en fournissant les moyens nécessaires pour la protection des victimes, des témoins et des dénonciateurs.

S’exprimant au cours de la présentation de cette charte le jeudi 12 septembre 2013, M. Ramid ministre de la Justice et des Libertés, a souligné que l’amélioration de la situation matérielle des juges est "engagement que je tiens à honorer", ajoutant qu'"il est temps d'améliorer la situation des juges, car on ne peut pas parler de réforme sans améliorer leur situation".

"La moralisation du système judiciaire passe inévitablement par la motivation à travers l'amélioration du niveau de vie des acteurs clefs de ce secteur, et à leur tête les juges", a encore insisté le ministre.

 

Renforcer la protection judiciaire des droits et libertés

 

Une bonne nouvelle, qui est en droite ligne du caractère libéral de la nouvelle Constitution : il s’agit de la protection des droits et libertés grâce à différentes mesures, dont la mise à niveau du code pénal.

Une nouvelle politique pénale :

*Harmoniser les lois pénales nationales avec les dispositions de la Constitution et les principes des conventions internationales relatives à la lutte contre la criminalité et aux droits de l’Homme, ratifiées et publiées ;

* Réviser le code de procédure pénale et le code pénal;

* Réviser les lois en rapport avec ce sujet ;

* Regrouper les textes pénaux dans un code pénal général ou dans des codes harmonisés selon la nature du sujet à organiser, tels que le code pénal général, le code de l’urbanisme, le code de l’environnement… ;

* Assurer la coordination entre la politique pénale et les différentes politiques de l’Etat pour la lutte contre la criminalité et la prévention de celle-ci, et en adoptant, au titre de la politique pénale, des plans accessoires spécialisés pour faire face à des

* Mettre en place des plans accessoires de politique pénale, mettant l’accent en particulier sur phénomènes criminels précis ; la lutte contre les infractions financières et les infractions se rapportant aux systèmes informatiques ;

* Adopter une politique pénale protectrice prenant en considération l’approche du genre ;

* Renforcer la protection juridique des femmes victimes de

violence ;

* Renforcer la protection juridique des victimes d’infraction, notamment les catégories sociales vulnérables, les enfants et les personnes à besoins spécifiques ;

* Renforcer la protection de mineurs en conflit avec la loi ou victimes d’infraction, et en étendant la protection des mineurs en situation difficile, afin de garantir leur intérêt suprême.

Le texte intégral de la charte peut être téléchargé sur notre portail, dans les deux langues, arabe et français.

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