Les établissements de formation professionnelle privée désireux de qualifier leurs filières de formation et répondant aux conditions prévues par l'arrêté n°1184.01 en date du 27 août 2001, peuvent retirer, auprès de la Délégation régionale ou du service extérieur de la formation professionnelle dans le ressort territorial duquel se trouve l'établissement, le dossier de demande de qualification, élaboré à cet effet.

Les dossiers de demande de qualification doivent être déposés contre récépissé avant fin février 2014 à la même délégation ou service extérieur de formation professionnelle.

L'opération de qualification des filières s'assigne pour objet de s'assurer de la conformité des filières de formation aux normes et conditions visées au cahier des charges fixant les conditions et la procédure d'attributions des autorisations d'ouverture et d'exploitation des établissements de formation professionnelle privée.

Le but étant de promouvoir la qualité des formations dispensées en vue d'une meilleure adéquation de ces formations aux besoins et aux mutations du marché de l'emploi, préserver les intérêts des stagiaires, en les informant régulièrement, par les services de la formation professionnelle, sur les filières qui répondent aux normes,et de préparer les conditions d'accréditation des établissements de la formation professionnelle privée, instituée par la loi 13.00.

(Avec MAP)