Des problèmes de conformité

Selon la Cour des comptes de Casablanca, la rémunération des actionnaires est fixée de manière forfaitaire et ne dépend pas du résultat,  ce qui signifie que toute baisse du chiffre d’affaires ou du résultat aura pour conséquence la réduction du niveau des investissements à court et long termes.

Le bilan de la première décennie de la gestion déléguée a été marqué par un large dépassement de la rémunération, en contrepartie d’une modeste réalisation des engagements contractuels. Ce qui est contraire aux dispositions du contrat de délégation.

Un système de facturation qui favorise le délégataire

Le délégataire est protégé contre la baisse de l’activité grâce à des dispositions des révisions tarifaires qui ne respectent pas l’équilibre du contrat. C’est le cas à titre d’exemple des dispositions qui prévoient l’augmentation des tarifs en cas de la baisse du volume des ventes et de l’augmentation des tarifs de 4,35% en cas d’augmentation de 1% des charges.

C’est le cas aussi de la non-prise en compte de la production propre effective dans le calcul du prix moyen de vente. Cela a occasionné une marge indue accordée à Lydec supérieure à 10 MDH HT en 2011.

Pour sa part, l’augmentation du prix de vente de l’énergie aux distributeurs donne lieu à une augmentation des tarifs, alors que le contrat de gestion déléguée stipule que dans un cas pareil, les augmentations doivent donner lieu à des ajustements selon les principes «ni gain ni perte» et «risques et périls».

Insuffisance de la fiabilité des quantités facturées

«Les appareils de mesure et de comptage constituent le maillon le plus faible du circuit de la facturation», lit-on dans le rapport de la Cour des comptes. On y apprend que les compteurs utilisés par Lydec sont acquis auprès d’un seul fournisseur, qui s’occupe en même temps de leur étalonnage.

«La non-soumission de ces compteurs au contrôle d’un organisme indépendant entache la fiabilité des quantités enregistrées. D’ailleurs, la commercialisation, par d’autres fournisseurs, de compteurs qui sous-comptent entre -6% et -11% par rapport aux appareils de Lydec suscite des interrogations quant à l’exactitude des référentiels adoptés», ajoute le même rapport.

Facturation de travaux exclus du champ des missions de la gestion déléguée

Le délégataire a fait appel à des experts dans le domaine de l’exploitation des décharges publiques et de la gestion des déchets solides en vue de réaliser une prestation dite «assistance technique opérationnelle», pour un montant supérieur à 5,10 MDH.

Ces dépenses ne rentrent pourtant pas dans le champ des missions édictées par le contrat de gestion déléguée. De même pour d’autres dépenses relatives à la formation, les intérêts de prêts, les articles de stocks, la main d’œuvre, les prestations informatiques et télécoms, la réparation et l’entretien des véhicules...

Les filiales et les actionnaires du groupe Suez sur la sellette

Le constat est le suivant: Lydec effectue des transactions massives avec les filiales et les actionnaires de Suez. Toutefois, ces transactions n’ont pas été cadrées par des conventions ni portées à la connaissance de l’autorité délégante et du commissaire aux comptes, en infraction aux dispositions du contrat de gestion déléguée et de la loi sur la société anonyme.

Pire encore, Lydec va jusqu’à supporter au profit de ces mêmes sociétés des charges (frais de scolarité, frais de déplacement, frais de téléphone, frais de séjour et hébergement, sponsoring, actions de loisirs…) et met à leur disposition des ressources financières, humaines et matérielles, puis les refacture par la suite.

Elles ont également profité d’annulation de créances dues. Deux factures respectivement de 500.000 DH et 188.000 DH ont été retracées.

«Lydec Services», un cas de fraude emblématique !

Bien que la filiale ait cessé toute activité depuis 2007, le délégataire a opéré des transferts de deniers en son profit. Ils se sont élevés à 500.000 DH en 2010 puis 1,20 MDH en 2011 et 770.000 DH en 2012.

Cette filiale a fait également l’objet d’une augmentation du capital en décembre 2009, via la conversion des créances d’un montant de 7,50 MDH, puis d’une réduction du capital de 6,324 millions DH, en vue d’absorber le cumul de pertes qui semblent être injustifiées.

 «Il faut prendre les mesures nécessaires pour la régularisation de la situation de la filiale et arrêter les transferts injustifiés de fonds à son compte»,recommandent les enquêteurs.  

Fonds des travaux, une gestion calamiteuse

Ce fonds souffre entre autres du fait que Lydec n’a jamais respecté l’obligation de porter les produits des ventes des déchets à son crédit. Le délégataire a certes  procédé à une régularisation comptable en décembre 2009 qui a concerné seulement un montant de 28,7 MDH. Mais cette opération ne s’est jamais traduite par un versement effectif au compte bancaire du «Fond des travaux».

En outre, le délégataire détient irrégulièrement les recettes des participations encaissées pour le compte de l’autorité délégante et ne les verse pas immédiatement au compte «Fond des travaux», ouvert à la TGR.  

En matière de gestion de ce fonds, la Cour régionale des comptes assure que ses recommandations n’ont pas été mises en œuvre, notamment pour rétablir une gestion claire et transparente moyennant une structure spéciale et une comptabilité et caisse séparées.

Selon le président du conseil communal de la ville, «un projet de plan d’action a été soumis au délégataire visant notamment à corriger les dysfonctionnements, et à atteindre les objectifs  en terme de suivi rigoureux de tous les mouvements affectant le compte FDT, de la maîtrise, et la fiabilité de l’information  ainsi que de l’optimisation des ressources afin de pérenniser ce mode de financement».

Le contrôle de la gestion déléguée est défaillant

Le comité de suivi chapeauté par le président de la commune urbaine de Casablanca n’assure pas pleinement ses missions.

La situation est telle que l’hétérogénéité des représentants de l’autorité délégante, constitués des élus de différentes communes ne permet pas à l’autorité délégante de détenir un pouvoir prépondérant face aux représentants du délégataire, constitués d’agents de Lydec qui ont l’obligation de mettre en œuvre les directives de leur hiérarchie.

Prenons un cas illustrant cette défaillance: L’autorité délégante a lancé en 2007 une audit de la gestion déléguée sur la période 1997-2006. Suite aux conclusions de cette mission, l’autorité délégante a assigné Lydec à reverser la somme de 546 MDH et d’effectuer des redressements comptables pour un montant de 892 MDH.

Toutefois, Lydec a contesté les conclusions du rapport d’audit et a lancé, d’une manière unilatérale, une expertise de ce rapport. Lors de la dernière réunion du comité de suivi, les parties ont décidé de constituer une commission ad-hoc en vue de traiter cette question. «Une telle décision risque de porter atteinte à la crédibilité des contrôles diligentés par l’autorité délégante», de l’avis des enquêteurs.

Or, selon le président du conseil communal, «l’autorité délégante maintient sa position quant à l’opposabilité aux deux parties contractantes, des résultats de l’audit réalisé par un cabinet indépendant d’experts assermentés».

Sous-déclaration, sous-facturation, des cas existent!

Le chiffre d’affaires réalisé avec certaines communes rurales et urbaines faisant partie du périmètre de la gestion déléguée, n’apparaît pas dans les états comptables et financiers de la Lydec, peut-on lire dans le rapport. Chose qui fausse complètement les états financiers.

A cela s’ajoutent des problèmes de sous-déclaration des clients pour les services d’eau et d’assainissement.  

Des cas concrets sont cités: le nombre des bornes fontaines déclarées s’élève à 500 unités, alors que la liste nominative des clients et les autres documents du protocole d’accord indiquent un nombre qui varie entre 700 et 900.

De même, le nombre des factures mensuelles éditées par Lydec a dépassé les factures déclarées dans le rapport financier de 736.206 en 2009 et de 550.577 en 2010!  

Aussi, le prix moyen de vente réalisé par Lydec est supérieur à celui qu’elle déclare. En effet, les PMV déclarés dans son rapport annuel ont été minorés aussi bien par rapport aux PMV effectifs et par rapport à ceux figurant dans le dossier de la révision tarifaire.

Service public, des failles sont constatées

Le délégataire a péché par sa tendance à supprimer certains«espaces services», n’atteignant pas le seuil de rentabilité exigé (600 factures par mois pendant une période de six mois successifs) et ce au détriment des impératifs du service public. Ces espaces, sous la houlette de prestataires privés sont dédiés par exemple à l’encaissement des factures.

Dans le même esprit, il a été relevé que l’eau des bornes fontaines est revendue à des prix plus chers que le prix moyen de vente de la Lydec (20 DH/ m3 au lieu de 8 DH HT/m3).

«Il s’est avéré nécessaire d’associer les bénéficiaires, pour une période transitoire, dans l’exploitation et la maintenance des installations d’eau potable qui leur sont dédiées en vue de les responsabiliser et de les inciter à contribuer aux efforts de la Commune visant de rationaliser les consommations», réplique le président du conseil communal de Casablanca.

La moitié des réclamations restent sans réponses

L’analyse quantitative des demandes et des réclamations déposées chez Lydec a révélé que le taux des demandes clôturées est d’à peine 54,08%. Un ratio insuffisant compte tenu des objectifs attendus du délégataire. En outre, la Lydec ne tient pas un suivi qualitatif relatif au traitement des demandes et réclamations, se contentant d’un simple suivi quantitatif.

A ce sujet, la Cour des comptes recommande non seulement d’améliorer les services de communication avec les clients mais aussi de pallier les délais excessifs de traitement des réclamations.

Lydec donne sa version, peu détaillée

Contacté par Médias 24, le délégataire  assure qu’il y a «lieu de souligner que les grands objectifs fixés pour la gestion déléguée à Casablanca en matière de réalisation du programme d'investissement et d'amélioration de la performance du service ont bien été respectés».

Et d’ajouter: «les réponses aux 41 observations ont été mises à disposition de l'autorité délégante et de l'autorité de tutelle. Lydec rendra compte à la Cour des comptes du suivi des recommandations relatif aux 41 observations».

Dans sa démarche, Lydec fait le distinguo entre deux types d’observations. Des observations qui, selon ses dires, ont d'ores et déjà été prises en compte ou qui nécessitent une explication complémentaire, telle la conformité de certaines clauses du contrat de la gestion déléguée aux lois et règlements en vigueur ou encore la liquidation de "Lydec Services".

D’autres observations recommandant des améliorations «seront prises en compte dans le cadre de la deuxième révision quinquennale», souligne-t-on. L'observation relative à la facturation des participations pour l'assainissement des eaux pluviales ou encore l'évolution de la gouvernance du contrat en font partie.

Le rapport de la cour des comptes fera certainement encore des vagues. En tous les cas, les observations et constats de la Cour des comptes ne peuvent pas rester sans suites.