Amnistie des changes, nouvelles réponses de l’administration fiscale

EXCLUSIF. L’administration fiscale répond aux questions de Médias 24 concernant le traitement fiscal après paiement de la contribution libératoire. Quels impôts seront exigés après paiement ? et quels risques sur la période antérieure ?  

Amnistie des changes, nouvelles réponses de l’administration fiscale

Le 17 mars 2014 à 9h00

Modifié 11 avril 2021 à 2h35

EXCLUSIF. L’administration fiscale répond aux questions de Médias 24 concernant le traitement fiscal après paiement de la contribution libératoire. Quels impôts seront exigés après paiement ? et quels risques sur la période antérieure ?  

La communication au sujet de l’amnistie des changes introduite par la Loi de Finances 2014 a insisté sur les aspects liés aux changes et a négligé les aspects fiscaux, pourtant essentiels.

L’article 4 de la loi de Finances 2014 liste les avoirs éligibles à cette régularisation comme suit :

– les biens immeubles détenus sous quelque forme à l’étranger ;

– les actifs financiers et les valeurs mobilières et autres titres de capital et de créances détenus à l’étranger ;

– les avoirs liquides déposés dans des comptes ouverts auprès d’organismes financiers, de crédit ou de banque situés à l’étranger.

Et précise bien qu’il s’agit d'"avoirs et liquidités détenus à l’étranger avant le 1er janvier 2014 en infraction à la réglementation des changes et à la réglementation fiscale".

Les infractions fiscales concernées sont "celles relatives au défaut de déclaration des revenus, produits, bénéfices et plus-values relatifs aux produits immobiliers et mobiliers ainsi qu’aux disponibilités en devises détenues à l’étranger telles que visées".

Cette formulation indique trois choses :

1.      Le défaut de déclarations qui auraient dû être effectuées par le passé est prescrit d’une manière anticipée.

2.      Les déclarations devront désormais être effectuées pour les périodes futures.

3.      Quid des situations antérieures autres que celles qui relèvent d’un défaut de déclaration? Ce point est important. Il concerne une question que l’on fait mine de ne pas voir: une partie des avoirs frauduleux à l’étranger provient d’une évasion fiscale ou suppose une évasion fiscale.

En d’autres termes, souscrire à la contribution libératoire signifie-t-il que l’on va attirer l’attention et subir des contrôles non pas au titre d’un défaut de déclarations mais au titre de dissimulation de chiffre d’affaires par exemple? Car l’on sait qu’une partie de l’évasion de capitaux emprunte des chemins techniques tels que la sous-facturation.

Médias 24 a constaté que ces questions étaient récurrentes au sein de milieux potentiellement concernés par l’amnistie des changes.

Nous les avons posées à la Direction générale des impôts. Voici ses réponses :

 

 Un marocain résident fiscal au Maroc, souscrit à la contribution libératoire. Y a-t-il un impact fiscal immédiat? Différé? 

-Une personne résidente qui souscrit sa déclaration et paie la contribution libératoire se trouve libérée de toute obligation de paiement et de déclaration au titre des exercices antérieurs au 1er janvier 2014. Autrement dit, elle ne sera pas recherchée en paiement des impôts au titre de cette période.

Pour le futur, si ces avoirs détenus à l’étranger génèrent des intérêts, des profits, des bénéfices ou des plus-values, la personne intéressée doit les déclarer au Maroc et payer l’impôt correspondant du fait qu’il s’agit de revenus de source étrangère, sous réserve des dispositions conventionnelles de non double imposition, le cas échéant.


– Le même marocain souscrit à la contribution libératoire. Il déclare des actions détenues en France. Que se passera-t-il les années suivantes? Devra-t-il acquitter des impôts? Idem s'il déclare un bien immobilier? A quel taux?

Pour les années suivantes en ce qui concerne les actions détenues à l’étranger:

–         Si ces actions génèrent un dividende, celui-ci doit être déclaré au Maroc du fait qu’il s’agit de revenus de source étrangère, sous réserve des dispositions conventionnelles de non double imposition le cas échéant ;

–         Si ces actions ont été vendues, la plus-value doit être déclarée au Maroc du fait qu’il s’agit de revenus de source étrangère, sous réserve des dispositions conventionnelles de non double imposition le cas échéant ;

Pour les années suivantes en ce qui concerne les biens immobiliers détenues à l’étranger:

–         Si ces biens immobiliers génèrent des loyers, ceux-ci doivent être déclarés au Maroc du fait qu’il s’agit de revenus de source étrangère, sous réserve des dispositions conventionnelles de non double imposition le cas échéant ;

–          Si ces biens immobiliers ont été vendus, la plus-value doit être déclarée au Maroc du fait qu’il s’agit de revenus de source étrangère, sous réserve des dispositions conventionnelles de non double imposition le cas échéant.

Quant aux taux à appliquer, ils sont de :

–          20% pour les profits de capitaux mobiliers de source étrangère libératoire ;

–          15% pour les revenus bruts de capitaux mobiliers de source étrangère libératoire.

Enfin, pour ce qui est des revenus et profits fonciers de source étrangère, ils sont soumis aux taux de barème de l’IR.


– Un binational, disons détenteur des nationalités marocaine et française. Il possède un appartement à Paris. Les autorités françaises accepteront-elles de vous informer au sujet de cet appartement, sachant qu'aux yeux de ces autorités, cet homme est français? Accepteront-elles de transmettre des informations au sujet de leurs propres ressortissants?

Du moment que l’intéressé réside au Maroc, les autorités fiscales marocaines, en vertu des dispositions de la convention de non double imposition signée entre le Maroc et la France, sont en droit de demander des informations à l’administration fiscale du pays de la source pour asseoir l’imposition dans le cadre de la procédure d’échange de renseignements.


– Un Marocain qui détient des actions en France ainsi qu'un bien immobilier dans le même pays. A-t-il des obligations fiscales à l'égard du Maroc s'il paie déjà ses impôts en France (sur le bien immobilier et sur le produit des actions)?

Si cette personne est résidente au Maroc, elle est tenue de déclarer l’ensemble de ses revenus de capitaux mobiliers et immobiliers au Maroc, en tant que revenus de source étrangère, et de payer l’impôt au Maroc, sous réserve des dispositions conventionnelles de non double imposition le cas échéant, qui permettent de déduire l’impôt payé à l’étranger de l’impôt marocain.

 

La convention fiscale maroco-française peut être consultée ici.

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