Gharb Papier et Carton a payé des dividendes malgré une saisie-arrêt

C'est une nouvelle péripétie du feuilleton judiciaire qui oppose la société Fives FCB et sa filiale marocaine, à la hoding Ynna, condamnée à leur verser plus de 19 millions d'euros de dédommagements en principal.

Gharb Papier et Carton a payé des dividendes malgré une saisie-arrêt

Le 17 juillet 2016 à 12h36

Modifié 17 juillet 2016 à 12h36

C'est une nouvelle péripétie du feuilleton judiciaire qui oppose la société Fives FCB et sa filiale marocaine, à la hoding Ynna, condamnée à leur verser plus de 19 millions d'euros de dédommagements en principal.

C’est l’histoire d’une entreprise qui a été condamnée à verser à une autre entreprise un dédommagement de plus de 19 millions d’euros et qui ne s’exécute pas. Les saisies-arrêts auprès des banques ne donnent pas de résultat tangible, car les comptes sont vides. Or, la première société a continué à percevoir des dividendes consistants de la part de ses propres filiales.

Le tribunal de commerce de Casablanca, saisi de ce cas, a jugé qu’il s’agissait d’un comportement délictueux.

La première société, celle qui a perçu les dividendes, c’est Ynna Holding. La filiale, c’est Gharb Papier et Carton. L’entreprise lésée est Fives FCB (ainsi que sa filiale marocaine CPC Maroc, Constructions et procédés de cimenterie). Voici l’histoire.

>2008. Dans le cadre d’un appel d’offres pour la construction de sa première cimenterie, Ynna a conclu en juillet 2008 un contrat avec la société Fives FCB, pour un investissement d’environ 150 millions d’euros. Conformément au contrat, pour que Fives FCB puisse faire face aux dépenses engagées, Ynna a versé un acompte de 13 millions d’euros.

Fives FCB s’est immédiatement attelée à l’exécution de ce contrat: conception générale de l’usine et dimensionnement des équipements de procédé, qui sont déterminants pour la performance de la cimenterie, réalisation des plans, sélection des fournisseurs, organisation de la logistique et de la sous-traitance locale, etc.

>En mars 2009, Ynna a rompu le contrat et, selon les éléments en notre possession, sans concertation ni information préalables auprès de Fives FCB, a appelé la garantie bancaire de 13,2 millions d’euros émise par la banque BMCI pour le compte de Fives FCB au profit d’Ynna Asment (filiale créée par Ynna Holding pour cet investissement).

Afin de sécuriser son client quant à la bonne utilisation de l'acompte versé, il est d'usage que le fournisseur émette, par l’intermédiaire de sa banque, une garantie bancaire qui permet au client de récupérer ses fonds dans le cas où son fournisseur se révèlerait défaillant.

 Cette pratique s’inscrivant dans le respect d’une déontologie et d’une éthique des affaires, aucun client ne fait appel à cette garantie sans motif valable et sans avoir préalablement contacté son fournisseur pour lui faire état des reproches allégués, et tenté de trouver un terrain d’entente. Il est, à ce titre, extrêmement rare que les garanties bancaires soient appelées.

La BMCI a refusé dans un premier temps d’effectuer le paiement de la garantie bancaire, en raison de la non conformité des documents produits par Ynna.

Ynna a alors réitéré son action auprès de la banque sur la base d’une ordonnance obtenue auprès d’un tribunal d’instance. Ce tribunal ayant ordonné le paiement malgré l’absence de l’attestation qui aurait dû être fournie par YnnaAsment pour certifier la défaillance de Fives FCB, la banque BMCI a fait appel.

En appel, Ynna a établi et produit une attestation par laquelle elle auto-certifiait que Fives FCB était défaillant, et la BMCI a dû payer la somme de 151,6 millions de DH à Ynna Asment, correspondant à la contrevaleur en DH des 13,2 millions d’euros susvisés.

Cette somme a été débitée en juillet 2009 par BNPP, banque contre-garante de BMCI, du compte de Fives FCB.

La somme de 151,6 millions de DH a été créditée sur le compte bancaire d’Ynna Asment, qui en a immédiatement disposé.

Pendant que BMCI intentait de son côté au Maroc un recours en cassation contre la décision ayant conduit au paiement de la garantie bancaire, Fives FCB déposait le 21décembre 2009,après plusieurs tentatives de règlement à l’amiable, une demande d’arbitrage auprès de la Chambre de commerce internationale, comme stipulé dans le contrat liant Ynna et Fives FCB.

>Entre 2009 et 2011, trois arbitres, dont la réputation et la compétence sont notoirement reconnues, ont mené le procès ; l’un choisi par Ynna, l’autre choisi par Fives, et le troisième désigné par ces deux arbitres.

Pendant ces deux années, Ynna, assisté par des experts financiers et des cabinets d’avocats de renom, a eu tout le temps nécessaire pour défendre ses intérêts.

Le tribunal arbitral statuant à Genève, selon le droit suisse, a rendu sa décision le 21 septembre 2011. Il a condamné, à l'unanimité, solidairement Ynna Holding et sa filiale Ynna Asment à payer un dédommagement à Fives. Le montant de ce dédommagement est de 19,5 millions d’euros, auxquels s’ajoutent des intérêts de 5% par an à compter du 31 juillet 2009, et ce pour réparer le préjudice subi par Fives FCB et sa filiale CPC Maroc.  A ce jour, le montant réclamé par Fives FCB est voisin de 27 millions d’euros.

Malgré le caractère définitif de la sentence arbitrale et malgré son engagement contractuel reconnaissant le tribunal arbitral comme juridiction compétente en cas de litige, Ynna n’a pas procédé spontanément au paiement de la condamnation.

>Cela a conduit Fives FCB à demander, le 24 octobre 2011, l’exequatur de la sentence arbitrale auprès de la justice marocaine, afin de pouvoir exercer au Maroc les voies de recours nécessaires au paiement de sa créance.

Le 15 janvier 2015, au terme de plusieurs étapes, la cour d’appel de Casablanca a prononcé l’exéquatur à l’encontre d’Ynna Holding et d’Ynna Asment.

N’obtenant toujours pas satisfaction,  malgré la décision exécutoire de la cour d’appel de Casablanca du 15 janvier 2015, Fives s'est résolue à user des moyens légaux en sa possession pour rentrer dans ses droits. Les diverses procédures engagées et les décisions judiciaires y afférentes n’aboutissent pas aux résultats escomptés. Ynna poursuit ses activités et continue de fonctionner en dépit des jugements et/ou saisies l'affectant ou affectant ses filiales.

Une saisie arrêt des comptes bancaires d’Ynna Holding est effectuée en 2011. Fives est convaincue qu’elle est contournée par une évaporation organisée des fonds disponibles sur les comptes, car les comptes sont vides.

Des versements annuels de dividendes entre les mains d’Ynna Holding malgré les saisies-arrêts pratiquées au niveau des filiales. Malgré les saisies-arrêts pratiquées également entre les mains de ses filiales par ordonnance du tribunal de commerce de Casablanca, Ynna Holding a continué à percevoir des dividendes pour des montants très significatifs.

Ainsi, à titre d'exemple et selon les procès-verbaux d’assemblée générale disponibles, plusieurs filiales d’Ynna Holding ont acté la distribution de dividendes malgré les saisies conservatoires effectuées:

1. Super Cérame:

-Le procès-verbal de l’assemblée générale ordinaire des actionnaires de la société Super Cérame tenue le 26/06/2013 ayant pour objet l’approbation des comptes de l’exercice 2012 et faisant apparaître un bénéfice net de 36.125.644,99 DH, dont 10.000.000 DH de dividendes;

-Le procès-verbal de l’assemblée générale ordinaire des actionnaires de la société Super Cérame tenue le 27/06/2014 ayant pour objet l’approbation des comptes de l’exercice 2013 et faisant apparaître un bénéfice net de 53.361.123,78 DH, dont 15.000.000 DH de dividendes.

2. Dimatit :

 Le procès-verbal de l’assemblée générale ordinaire des actionnaires de la société Dimatit tenue le 25/06/2013 ayant pour objet l’approbation des comptes 2012 et faisant apparaître un bénéfice net de 26.106.834,55 DH, dont 20.000.000 DH de dividendes.

3. Gharb Papier et Carton :

Le procès-verbal de l’assemblée générale ordinaire des actionnaires de la société Gharb Papier et Carton tenue le 25/06/2013 ayant pour objet l’approbation des comptes 2012 et faisant apparaître un bénéfice net de 59.039.083,89 DH, dont 53.000.000 DH de dividendes.

Le procès-verbal de l’assemblée générale ordinaire des actionnaires de la société Gharb Papier et Carton tenue le 23/06/2014 ayant pour objet l’approbation des comptes de l’exercice 2013et faisant apparaître un bénéfice net de 45.260.136,39 DH, dont 41.977.795,90 DH de dividendes.

Concernant Gharb Papier et Carton, et suite à une action judiciaire initiée par Fives FCB et CPC Maroc (Constructions et procédés de cimenterie Maroc), le tribunal de commerce de Casablanca a rendu un jugement le 31 mai 2016 déclarant cette société délictuellement responsable à l’égard de Fives FCB et CPC Maroc pour avoir versé à Ynna Holding 124,8 millions de DH entre 2012 et 2015, en dépit de la saisie arrêt qui lui avait fait interdiction de payer.

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