Samir. Le syndic demande l’extension de la liquidation aux dirigeants

Le syndic demande l'extension de la liquidaton à des dirigeants de la Samir. L'identité des mis en cause encore inconnue, sera révélée dès leur convocation par le tribunal de commerce. 

Samir. Le syndic demande l’extension de la liquidation aux dirigeants

Le 11 décembre 2017 à 19h38

Modifié 11 décembre 2017 à 19h38

Le syndic demande l'extension de la liquidaton à des dirigeants de la Samir. L'identité des mis en cause encore inconnue, sera révélée dès leur convocation par le tribunal de commerce. 

Créanciers et salariés l'espéraient. Mohamed El Krimi l'a fait. Le syndic judiciaire de la Samir a introduit une demande en extension de la liquidation contre des dirigeants du raffineur.

La requête est fraîche. Elle a été déposée  le 30 novembre 2017, devant la tribunal de commerce de Casablanca. Les mêmes juges qui ont prononcé la liquidation statueront, cette fois encore, sur l'extension.

Une audience aura lieu le 18 décembre. En attendant, le tribunal a renvoyé le dossier au juge-commissaire Abderrafii Bouhamria. Ce dernier est en train de préparer son rapport, qui sera soumis lundi au tribunal, nous annonce une source judiciaire.

"Ce rapport est en cours de finalisation. Il viendra compléter celui de M. Krimi, qui contenait des faits sans leurs qualifications juridiques. La mission du juge-commissaire consistera à filtrer juridiquement le rapport du syndic. On en saura beaucoup plus sur les fautes retenues, leurs auteurs et les actions requises contre eux", nous explique la même source.

Le ou les dirigeants mis en cause seront convoqués par le secrétariat-greffe puis auditionnés par tribunal, qui statuera en audience publique, après avoir entendu le juge-commissaire en son rapport.

"Le tribunal n'est pas tenu par les rapports du syndic et du juge-commissaire, de sorte qu'il peut donner raison à l'un et écarter l'autre. Il peut également les écarter tous les deux, diligenter sa propre expertise et arriver à ses propres conclusions", analyse notre source.  

Que risquent les mis en cause ? La procédure ainsi ouverte, des dirigeants pourraient se voir condamner au comblement du passif, ou à l'ouvertures de la liquidation à leur encontre. Les deux constituent des sanctions patrimoniales: On attaque le dirigeant sur son patrimoine personnel dans la mesure où il a contribué, par ses fautes de gestion ou ses comportements abusifs, à la déconfiture de son entreprise.

L'action en comblement du passif est encadrée par l'article 704 du code de commerce: "Lorsque la procédure concernant une société commerciale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que cette dernière sera supportée, en tout ou en partie, avec ou sans solidarité, par tous ses dirigeants ou seulement certains d'entre eux."

Quant à l'extension, elle est régie par l'article 706 du code de commerce. Cet article permet l'ouverture de cette procédure à l'égard de tout dirigeant qui aurait, par exemple, "disposé des biens de la société comme des siens propres ".

En outre, la procédure peut être étendue à une ou plusieurs autres entreprises en cas de confusion de leurs patrimoines avec la Samir (article 570).

Le syndic a agi dans les temps. Les demandes précitées sont toutes prescriptibles par trois ans à compter du jugement qui prononce la liquidation judiciaire. Pour la Samir, le décompte a commencé le 21 mars 2016. 

Reste une difficulté: "la majeure partie des dirigeants mis en cause sont établis à l'étranger. Ce qui compliquera les procédures d'exécution en cas de condamnation. Cela préoccupe fortement les tenants du dossier", nous confie notre interlocuteur. Le code de procédure civile prévoit des mesures par voie diplomatique. " C'est lent et trop compliqué", commente cette source.

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