Annulation d’une ordonnance condamnant Attijariwafa bank à rendre 230 MDH à la Samir

L'ordonnance avait été rendue par Abderrafii Bouhamria, juge-commissaire chargé de la liquidation du raffineur. Ce dernier a été déclaré incompétent par la Cour d'appel de commerce. 

Annulation d’une ordonnance condamnant Attijariwafa bank à rendre 230 MDH à la Samir

Le 30 mars 2018 à 13h58

Modifié 30 mars 2018 à 13h58

L'ordonnance avait été rendue par Abderrafii Bouhamria, juge-commissaire chargé de la liquidation du raffineur. Ce dernier a été déclaré incompétent par la Cour d'appel de commerce. 

Dans un arrêt rendu le 7 mars, la Cour d'appel de Casablanca a infirmé l'ordonnance condamnant Attijariwafa Bank à restituer 230,8 MDH à la Samir.

Cette ordonnance avait été prononcée par Abderrafii Bouhamria, juge-commissaire chargé de superviser la liquidation du raffineur. La Cour d'appel a annulé cette décision, déclarant le juge-commissaire incompétent à statuer sur des demandes en paiement, celles-ci relevant de la compétence d'une juridiction de fond.

La demande avait été initiée par Mohamed El Krimi, syndic judiciaire de la liquidation. Ce dernier réclamait à AWB de rendre 230.825.946,81 DH, qu'elle a selon lui prélevés  du compte de la Samir après sa mise en liquidation. Chose contraire aux dispositions du code de commerce: le jugement de liquidation "emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement" à ce jugement. Or, tout acte ou tout paiement passés dans ces conditions peuvent être annulés.

Selon l'ordonnance du juge-commissaire, dont Médias24 détient copie,  le 29 mars 2016 – 8 jours après le jugement de liquidation de la Samir (21 mars 2016), AWB a retiré 230 MDH du compte du raffineur ouvert chez elle. Cette somme correspond à des créances que la Samir détenait sur des clients et qu'elle avait recouvrées via Attijari Factoring, filiale d'AWB.   

En vertu d'un contrat conclu entre la Samir et Attijari Factoring, celle-ci devait, après recouvrement, virer ces sommes sur le compte de sa co-contractante.  Etant elle-même créancière de la Samir, et ce à hauteur d'au moins 630 MDH, AWB a tenté d'effectuer une compensation sur sa créance. 

Via son avocat Ali Kettani, la banque a justifié cette démarche en faisant valoir que "l'accusé de réception [de la somme] est survenu préalablement au jugement de liquidation, même si l'entrée en compte de la somme a eu lieu" a posteriori.

S'appuyant sur un relevé de compte bancaire, une lettre d'AWB et plusieurs correspondances, le syndic a rétorqué qu'Attijari Factoring a déposé cette somme le 29-3-2016 et qu'AWB a procédé le même jour à son retrait.

Tranchant en faveur du syndic, le juge-commissaire avait considéré la démarche d'AWB comme "unilatérale", "illégale" et "contraire au principe d'égalité entre les créanciers", lesquels doivent se soumettre à une procédure collective de paiement. D'où la condamnation de la banque à la restitution de la somme précitée, qui devait être transférée au compte de la liquidation de la Samir. Celui-ci est ouvert auprès du tribunal de commerce de Casablanca.

Par sa récente décision, la Cour d'appel de commerce n'a pas statué sur le fond, l'ordonnance ayant été annulée pour cause d'incompétence. Le litige peut toujours être relancé devant la juridiction compétente (tribunal de commerce). A charge pour le syndic d'y redéposer sa demande. Contacté par nos soins, M. El Krimi est resté injoignable.

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