Difficultés de l'entreprise: Caution sous protection, alerte au défaut de paiement!
Dans une procédure de redressement appliquée à une entreprise, les cautions de cette dernière pourront se prévaloir du plan de continuation et en tirer avantage. Une mauvaise nouvelle pour les créanciers ?
Difficultés de l'entreprise: Caution sous protection, alerte au défaut de paiement!
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Abdelali El Hourri
Le 10 juillet 2018 à 20h12
Modifié 11 avril 2021 à 2h47Dans une procédure de redressement appliquée à une entreprise, les cautions de cette dernière pourront se prévaloir du plan de continuation et en tirer avantage. Une mauvaise nouvelle pour les créanciers ?
La récente réforme du livre V du code de commerce renforce le statut des cautions. L’article 695 leur permettra de se prévaloir du plan de continuation appliqué au débiteur principal, à savoir l’entreprise en difficulté.
Cette nouvelle règle s’applique à toutes les cautions, solidaires ou...
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