La télémédecine est désormais une pratique régulée. Un décret est venu en fixer les modalités et les conditions de sa pratique. Cette discipline regroupe la téléconsultation, la télé-expertise, la télésurveillance et la téléassistance médicale. Le décret donne aux professionnels qui pratiquent la télémédecine un délai de 6 mois pour se conformer aux nouvelles dispositions. 

La première condition pour pratiquer la télémédecine est d’obtenir une autorisation du ministère de la Santé. Sont soumis à cette autorisation, les centres médicaux universitaires, les établissements de santé à but non lucratif, les établissements de soins privés et les médecins exerçant dans le secteur privé. 

Cette autorisation est accordée après présentation d’un dossier comprenant les éléments suivants:

-une demande manuscrite signée par le responsable de l’établissement de santé.

-une attestation ou un rapport qui établit la fiabilité et la sécurité des techniques et des mécanismes qui seront utilisés.

-la liste des intervenants dans le cadre des actes de médecine à distance en joignant des copies conformes de leurs diplômes, attestations professionnelles et CV.

-une copie conforme de la décision d’enregistrement des médecins concernés à l’Ordre national des médecins.

-l’accord de la commission médicale pour les cliniques.

-une copie de la convention signée entre les médecins privés, les établissements de santé à but non lucratif, les établissements ayant activité de télémédecine pour organiser leur relation et les conditions dans lesquelles, elle doit être pratiquée.

"L’accord préalable" est rendu dans un délai de 30 jours après consultation du Conseil national de l’Ordre des médecins et de la "commission de télémédecine" qui étudie les dossiers de demandes.

L’autorisation finale n’est accordée qu’après un audit de conformité réalisé par une commission mise en place à cet effet par le ministre de la Santé et qui veille à la conformité de ce qui a été réalisé par le demandeur d’autorisation avec le dossier qui a reçu "l’accord préalable". Tout refus doit être motivé.

La télémédecine ne peut être utilisée qu’après accord formel du patient. Cet accord doit être écrit, ou établi par tous les moyens possibles y compris électroniques. Le médecin doit avant de demander l’accord du patient lui présenter sa situation médicale, la nature de l’opération ou du traitement à distance, les résultats attendus, les autres alternatives ainsi que les risques et avantages présumés et les risques encourus en cas de refus.

Les données médicales relatives au patient peuvent être échangées entre les médecins, sauf refus du patient, notamment via les nouvelles technologies d’informations en respectant les textes législatifs relatifs à la protection des données personnelles.

Le décret impose que tout acte de télémédecine doit répondre à des conditions qui garantissent:

-L’identification des professionnels de santé intervenant dans chaque cas.

-L’identification de l’identité du patient.

-La mise à disposition aux professionnels de santé de toutes les données du patient nécessaires à leur travail.

-La préparation du patient et son entraînement à l’utilisation des appareils médicaux à distance si nécessaire.

Le dossier médical du patient doit contenir un rapport détaillé sur la réalisation de l’acte médical, les actes et les médicaments prescrits dans le cadre de la télémédecine, l’identité des pratiquants intervenus, la date et l’heures des interventions et tout incident technique survenu.

Les actes médicaux réalisés dans le cadre de la télémédecine sont couverts par l’AMO.