Violences faites aux femmes: la loi entre en vigueur dans dix jours

La loi 103-13 sur les violences faites aux femmes sera applicable dès le 13 septembre. Rappel des principales dispositions. 

Violences faites aux femmes: la loi entre en vigueur dans dix jours

Le 3 septembre 2018 à 17h59

Modifié 11 avril 2021 à 2h48

La loi 103-13 sur les violences faites aux femmes sera applicable dès le 13 septembre. Rappel des principales dispositions. 

La loi relative à la lutte contre les violences faites aux femmes entre en vigueur le 13 septembre, soit six mois après sa publication au Bulletin officiel. Il a fallu une décennie de débats, d’hésitations et de controverses pour qu’enfin soit applicable ce texte perfectible, mais nécessaire.

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