Faisant suite à l’organisation du scrutin du 7 octobre 2016 pour l’élection des membres de la chambre des représentants et en vertu des dispositions de l’article 147 de la Constitution, de l’article 96 de la loi organique n° 27-11 relative à la chambre des représentants, de l’article 45 de la loi organique n° 29-11 relative aux partis politiques et enfin de l’article 3 de la loi n° 62-99 formant code des juridictions financières, la Cour des comptes a réalisé deux rapports se rapportant aux missions suivantes :

- Vérification des pièces justificatives des montants reçus par les partis politiques au titre de la participation de l’Etat au financement de leurs campagnes électorales;

- Examen des déclarations relatives aux dépenses engagées par les mandataires des listes de candidatures à l'occasion de leurs campagnes électorales

>Vérification des pièces justificatives des montants reçus par les partis politiques au titre de la participation de l’Etat au financement de leurs campagnes électorales

Le montant de la contribution de l’Etat a été fixé par arrêté du Chef du Gouvernement n° 3. 198.16 du 6 septembre 2016, à 250 millions de Dirhams. Quant au montant effectivement versé, il s’élève à 248,99 millions de Dirhams, soit 99,60% du montant prévu.

Il est à mentionner que 29 partis politiques ont bénéficié de ladite participation, toutefois, l’on signale que le parti de l’Union Marocaine pour la Démocratie n’ a pas bénéficié du montant total lui revenant au titre de ladite contribution, soit un montant de 864.225,78 Dirhams, et ce en raison de la non restitution au Trésor d’un montant indu de 469.117,39 Dirhams au titre des avances qui lui ont été accordées à l’occasion des élections de 2009 et 2011.

De même, le parti Démocrate National n’a pas bénéficié du montant de la deuxième dotation lui revenant au titre de ladite contribution, soit un montant de 50.231,88 Dirhams, du fait qu’il n’a pas restitué au Trésor un montant indu de 651.991,70 Dirhams au titre des élections de 2015.

Au vu des données se rapportant à la production des comptes de campagne, il a été remarqué que tous les partis politiques ayant bénéficié de la contribution de l’Etat au financement de leurs campagnes électorales, ont adressé leurs comptes de campagnes à la Cour, dont 20 partis ont produit leurs comptes dans le délai légal fixé à 3 mois de la date du versement de ladite contribution, par contre, 9 partis ont produit leurs comptes hors délais.

La Cour a noté que les dépenses déclarées par les partis politiques ont atteint 286,78 millions de Dirhams. A ce titre, il a été constaté que 8 partis ont dépensé, à eux seuls, 89,49% du montant total déclaré par les partis. Il s’agit de :

-PAM : parti Authenticité et Modernité (26,24%),

-PJD : parti de la Justice et du Développement (24,82%),

- parti de l’Istiqlal (8,84%),

-RNI : parti du Rassemblement National des Indépendants (7,78%),

-USFP : parti de l’Union Socialiste des Forces Populaires (6,43%),

-MP : parti du Mouvement Populaire (5,47%),

-UC : parti de l’Union Constitutionnelle (5,18%),

-PPS : parti du Progrès et du Socialisme (4,74%).

Le montant des dépenses déclarées se répartit essentiellement entre les dépenses d’impression (39,09%), le soutien accordé aux mandataires des listes de candidatures (35,45%), les frais d’organisation des réunions publiques (10,73%) et enfin les frais de propagande et de communication (8,79%).

Il ressort de la vérification des dépenses électorales, qu’un montant de soutien non utilisé de 641.181,18 Dirhams ainsi qu’un montant de dépenses de 20.787.740,69 Dirhams ont fait l’objet d’observations notifiées aux responsables nationaux des partis politiques afin qu’ils formulent, le cas échéant, leurs réponses dans un délai de quinze jours.

Au vu des réponses parvenues à la Cour, il a été constaté que les partis ont du restituer au Trésor un montant global de 254.654,56 de Dirhams et ont produit à la Cour les justifications suffisantes pour une enveloppe globale des dépenses de 10.901.366,52 Dirhams.

En revanche, les montants de la participation :

- non restitués s’établissent à 386.527,22 Dirhams soit 0,14% du montant total des dépenses déclarées.

- n’ayant pas fait l’objet de réponses suffisantes s’établissent à 9.886.374,17 Dirhams, soit 3,45% du montant total des dépenses déclarées.

Ce dernier montant (9.886.374,17 Dirhams) concerne :

- Des dépenses effectuées en dehors de la période fixée pour les dépenses électorales pour un montant total de 50.370,00 Dirhams ;

- Des dépenses ne faisant pas partie des dépenses énumérées à l'article 1er du Décret n°2.16.667 du 10 août 2016 pour un montant de 552.422,00 Dirhams ;

- Le soutien accordé à des personnes non candidates au nom du parti en question pour un montant total de 115.250,00 Dirhams ;

- Des dépenses non appuyées par des pièces justificatives pour un montant total de 9.168.332,17 Dirhams ;

Au total, et conformément aux dispositions de l’article 45 de la loi organique n° 29-11 et de l’article 5 du Décret n° 2.16.667, 18 partis politiques sont appelés à restituer au Trésor un montant global de 5.773.188,27 Dirhams, soit la différence entre :

- d’une part :

*le total des montants déclarés non utilisés (386.527,22 Dirhams),

*des montants des dépenses ne concernant pas les campagnes électorales (634.672,00 Dirhams)

*et des montants non appuyés par des pièces justificatives (6.799.318,47 Dirhams),

-et d’autre part le total du financement de la campagne par les partis concernés (2.047.329,42 Dirhams).

>Examen des déclarations relatives aux dépenses engagées par les mandataires des listes de candidatures à l'occasion de leurs campagnes électorales

L’examen des déclarations déposées par les mandataires des listes de candidatures, auprès de la Cour des comptes, a porté sur les sources de financement, la production des pièces justificatives requises, la justification des dépenses et enfin le respect du plafond desdites dépenses.

Concernant l’opération de dépôt, la Cour a constaté que sur 1.407 mandataires des listes, 817 ont déposé, auprès de la Cour, leurs déclarations relatives aux dépenses de leurs campagnes électorales, soit un taux de dépôt de 58%, parmi eux, 101 mandataires des listes ont déposé leurs déclarations hors délai légal, dont 13 élus.

Il est à signaler qu’aucun élu ne figure parmi les mandataires des listes n’ayant pas procédé au dépôt de leurs déclarations auprès de la Cour.

Quant aux financements des campagnes électorales déclarés, ils totalisent un montant de 262,40 millions de Dirhams, réparti entre les financements propres (66,23%) et les montants du soutien accordé par les partis politiques à leurs mandataires des listes (33,77%).

A cet égard, il a été relevé que tous les mandataires des listes ayant déposé leurs déclarations, au nombre de 817, ont présenté des états des sources de financement de leurs campagnes électorales, exception faite de 65 mandataires non élus, soit un taux de production de 92,05%.

S’agissant de la production des pièces justificatives et de la justification des dépenses, il a été relevé que le montant global des dépenses déclarées a atteint 271,93 millions de Dirhams, dont 17,77 millions de Dirhams ont fait l’objet d’observations de la part de la Cour, soit 6,53%.

Ce montant concerne des:

- dépenses non appuyées par des pièces justificatives sous forme de factures, conventions, mémoires d’honoraires ou toutes autres pièces justificatives similaires, et ce pour un montant total de 17.375.421,52 Dirhams, réparti entre 13.573.301,52 Dirhams se rapportant à des mandataires non élus et 3.802.120,00 Dirhams concerne 10 élus ;

                        - dépenses non justifiées pour un montant total de 393.650,00 Dirhams, réparti entre :

                        * un montant total de 353.500,00 Dirhams relatif à des dépenses exécutées en dehors de la période fixée pour l’exécution des dépenses électorales, et ce par deux (02) mandataires de listes non élu;

                        * un montant total de 40.150,00 Dirhams relatif à une dépense ne faisant pas partie de celles énumérées par l'article 2 du Décret n°2-16-6682, et ce par trois (03) mandataires des listes non élus.

Concernant le respect du plafond des dépenses électorales, l’examen des déclarations déposées auprès de la Cour n’a relevé aucun dépassement de ce plafond fixé à 500.000 Dirhams pour chaque candidat en vertu des dispositions de l’article premier du Décret n° 2-16-668.

(Source: Cour des comptes)

Le rapport en version intégrale (en langue arabe) ainsi que la synthèse (langue française) et les déclarations des mandataires de listes sont consultables ou téléchargeables sur le site de la Cour des comptes.