- Médias24. En tant qu’expert, quelle appréciation faites-vous de cette opération de régularisation fiscale au profit des professions libérales ?

Mehdi El Fakir. Cette opération est louable dans la mesure où elle permet à un ensemble de personnes exerçant une profession libérale d'assainir leur situation vis-à-vis de la DGI. Elle leur permet également d'entamer une nouvelle étape en matière conformité fiscale et d'avoir une meilleure visibilité sur leurs obligations fiscales.

- L’article 221 Bis III parle de déclaration rectificative. Pourtant certains assimilent cette opération à une amnistie. Est-ce le cas ?

Il ne s'agit pas d’une opération d’amnistie, celle-ci nécessite l'adoption d’une loi. Ce n’est pas une faveur accordée par la DGI aux contribuables.

Cette entente, tout à fait légale, est conclue dans le cadre de l’application stricte de la loi, à savoir l’article 221 bis III du Code général des impôts, à une population collective.

- Les différentes discussions menées avec les professions libérales n’ont pas été sanctionnées d’accords écrits. Aux yeux des professionnels ces ententes restent donc informelles et ne les rassurent pas.

La DGI est une administration très ouverte, cette ouverture ne peux pas être taxée d’informelle.

Selon les différentes informations relayées par les médias, les réunions ont eu lieu en présence des représentants des différentes professions, durant lesquelles des discussions ont été menées et des propositions formulées de parts et d’autres. C’est selon les conclusions de ces réunions que l’administration agit aujourd’hui en toute légalité.

Il faut saluer le travail de la DGI qui répond aux demandes des contribuables à travers ce geste. C’est à mon sens une initiative louable à condition d’en faire une base pour l’avenir pour qu’ils profitent pédagogiquement de cette opération.

Ces contribuables doivent renforcer l’encadrement de leurs professions. Ils doivent recourir à des experts pour bétonner leurs déclarations. Par ailleurs, une normalisation comptable pour chaque profession peut être bénéfique.

- Une fois la déclaration rectificative déposée, les contribuables pourront-ils obtenir un quitus fiscal pour les 4 dernières années (2014-2017) ?

Ils n'obtiendront pas un quitus mais une quittance.

- Quelle est la différence entre les deux ?

Le quitus veut dire qu’il y a eu amnistie. Or, comme j’ai dit plus haut, il ne s'agit pas d’une opération d’amnistie.

Dans la loi, la quittance est fournie en cas de liquidation de l’impôt ou d’un complément de l’impôt.

- L’obtention de la quittance signifie-t-elle que le fisc n'aura plus de droit de regard sur les quatre dernières années ?

Non, car la loi ne donne pas cette garantie. La décision restera entre les mains de l’administration fiscale qui fera une appréciation de la situation. La garantie dont vous parlez n’est accordée que dans le cadre d’une amnistie.