Ynna Holding vs Fives FCB: à la Cour de cassation, le litige sera tranché par toutes les Chambres réunies
Ce dossier vient d’être transmis à toutes les Chambres réunies de la plus haute juridiction du Royaume. Un arrêt de principe est attendu pour 2019.
Rebondissement dans l’affaire Ynna Holding et Fives FCB. Devant la Cour de cassation depuis 2015, ce dossier vient d’être transmis à toutes les Chambres réunies de la plus haute juridiction du Royaume.
Le renvoi a été effectué le 29 janvier 2019. Le litige avait d’abord été traité par une...
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