Un événement: La loi-cadre de l'enseignement adoptée en commission parlementaire

L’enjeu de cette loi-cadre est de mettre en application toute la stratégie de l’enseignement et surtout de la mettre à l’abri des aléas des changements de responsables politiques.

Rarement l’accouchement d’une loi aura été aussi laborieux. Au final, la version amendée et datée du 2 avril a été soumise au vote ce mardi 16 juillet 2019 en commission, permettant une sortie du purgatoire. Le parcours législatif n’est pas pour autant terminé, mais on peut espérer qu’il va pouvoir s’accélérer.

La version soumise au vote est celle résultant d'un compromis datant du 2 avril. Seule la FGD a proposé des amendements ce mardi, tous constamment et laconiquement rejetés.

La réunion de la commission parlementaire était programmée pour 10H30. Dans la salle, on s’interrogeait sur l’issue du vote car rien ne laissait présager un compromis de dernière minute.

C’est le vote de l’article 2 qui a donné le ton. L’article 2 est, avec l’article 31, au cœur de la controverse. Connexes, ces deux articles évoquent l’alternance linguistique (consécration des langues nationales tout en admettant le recours aux langues étrangères dans certaines matières) à travers, notamment, l’enseignement des matières scientifiques et techniques en langues étrangères.

Surprise, l’article 2 dans sa nouvelle mouture du 2 avril, est voté: 12 voix favorables, 2 voix contre (du PJD) et 16 abstentions (PJD et Istiqlal). Les deux députés PJD qui se sont opposés à cet article sont Abouzaïd Al Mokrie Al Idrissi et Mohamed Elotmani.

En gros, les récalcitrants (contre ou abstention) sont essentiellement du PJD et de l’Istiqlal.

Le début de l'article 2. La partie controversée est en rouge.

La nouvelle mouture de la partie sensible, telle qu’elle a été votée, définit l’alternance linguistique en tant “qu’approche pédagogique et choix éducatif progressif qui est utilisé dans l’éducation multilingue, dans le but de diversifier les langues d’enseignement, à côté des deux langues officielles du Maroc et ce, en enseignant quelques matières, notamment scientifiques et techniques ou quelques contenus ou chapitres dans certaines matières, dans une ou des langues étrangères“. (Traduction non officielle).

L'article 31 a été voté dans un "rapport de force" proche de celui de l'article 2: 11 voix favorables, 2 voix contre et 16 abstentions.

L'article 31 renvoie à l'article 2 tout en réservant une place importante à la langue amazighe: à terme, les bacheliers devront maîtriser à la fois la langue arabe et la langue amazighe. Les établissements étrangers installés au Maroc devront enseigner la langue amazighe aux enfants marocains inscrits chez eux.

L'article 31. Les amendements sont en rouge

C'est fini, les enfants marocains inscrits dans l'enseignement public pourront enfin accéder à un enseignement en plusieurs langues.

Notons que la gratuité totale de l'enseignement public a été confirmée. Les dispositions (articles 46 et 48) visant à instaurer une contribution des familles aisées au financement du système éducatif ont été supprimées.

Le projet de loi-cadre a été adopté dans sa globalité par 25 voix pour, 2 contre (PJD) et 3 abstentions (Istiqlal).