Au menu du Conseil de gouvernement du 24 octobre

Le conseil de gouvernement, prévu le jeudi 24 octobre, examinera un projet de loi et trois projets de décret.

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Le 19 octobre 2019 à 13h02

Modifié 10 avril 2021 à 21h57

Le conseil de gouvernement, prévu le jeudi 24 octobre, examinera un projet de loi et trois projets de décret.

Au début de ses travaux, le conseil examinera le projet de loi 42.18 relatif au contrôle des exportations et importations de biens à double usage, civil et militaire, et des services qui leurs sont liés (nouvelle version). 

Ensuite il examinera trois projets de décret: 

– le projet de décret 2.19.887 portant application des articles 11 et 12 de la loi organique n°128.12 relative au conseil économique, social et environnementale.

– le projet de décret 2.19.873 relatif à l’indemnisation des membres du conseil de l’autorité nationale de régulation de l’électricité et du comité de règlement des différends.  

– le projet de décret 2.19.872 portant application de la loi n°48.17 portant création de l’Agence nationale des équipements publics.

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