Affaire CGI: Anas Alami et Ali Ghannam font appel

Anas Alami et Ali Ghannam ont interjeté appel de leur condamnation, annonce un avocat de la défense. Ce recours suspend l'exécution de la sentence. 

Affaire CGI: Anas Alami et Ali Ghannam font appel

Le 6 février 2020 à 13h24

Modifié 11 avril 2021 à 2h44

Anas Alami et Ali Ghannam ont interjeté appel de leur condamnation, annonce un avocat de la défense. Ce recours suspend l'exécution de la sentence. 

Condamnés dans le cadre l’affaire « Madinat Bedès », Anas Alami (Ex-DG de la CDG) et Ali Ghannam (Ex-DG de la CGI) ont interjeté un recours devant la Chambre criminelle près la Cour d’appel de Fès, rapporte à Médias24 Me Abdellatif Ouahbi, avocat de la défense.

La sentence a été rendue le 4 février 2020. Pour l’heure, les avocats n’ont pas eu accès aux attendus de la décision, explique la même source.

Comme révélé hier par Leboursier.ma, M. Alami et M. Ghannam ont été condamnés pour avoir « disposé, de mauvaise foi, de biens inaliénables en fraude des droits d’un premier contractant ».

Ce délit a été retenu après requalification des faits par le juge du fond, selon la même source. Au préalable, ils étaient poursuivis pour « dilapidation de biens publics et escroquerie, faux et usage de faux, constitution de bande criminelle ».

L’infraction retenue par la Chambre criminelle, qui fait l’objet de l’article 542 du code pénal, est passible de l’emprisonnement de 1 à 5 ans, correspondant à la sanction prévue pour le délit d’escroquerie. En effet, l’article visé « puni des peines de l’escroquerie prévue à l’alinéa premier de l’article 540, quiconque de mauvaise foi qui :

1° Dispose de biens inaliénables;

2° En fraude des droits d’un premier contractant, donne des biens « en rahn  » ou usufruit, en gage ou en location ou en dispose d’une façon quelconque; »

Les deux concernés étaient poursuivis en état de liberté et le sont toujours. Le recours en appel suspend l’exécution de la sentence qui n’est pas encore définitive.

25 autres personnes, poursuivies dans le même procès, ont été acquittées par la Chambre des crimes financiers de la Cour d’appel de Fès.

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