Round-up. Déplacements: voici vos obligations et vos (rares) droits

L’état d’urgence sanitaire prolongé d’un mois. Les règles de la première étape demeurent en vigueur, avec des réadaptations possibles. Les nouvelles restrictions prises au niveau territorial font rarement l’objet d'une communication préalable, rendant difficile leur suivi et application.

Round-up. Déplacements: voici vos obligations et vos (rares) droits

Le 20 avril 2020 à 20h28

Modifié 11 avril 2021 à 2h45

L’état d’urgence sanitaire prolongé d’un mois. Les règles de la première étape demeurent en vigueur, avec des réadaptations possibles. Les nouvelles restrictions prises au niveau territorial font rarement l’objet d'une communication préalable, rendant difficile leur suivi et application.

Prolongeant d’un mois supplémentaire l’état d’urgence sanitaire, le décret 2.20.330 a été publié au Bulletin officiel du 20 avril. Le prolongement est entré en vigueur ce lundi, à partir de 18 H. Son terme est prévu le 20 mai à la même heure.

Cette nouvelle étape s’inscrit dans la continuité de la première, instaurée depuis le 20 mars dernier. Elle en reprendra toutes « les mesures préventives et répressives« , tout « en les adaptant » à chaque fois que c’est nécessaire. Ces mesures concernent pour leur majeure partie les restrictions de déplacements. En voici les principaux contours.

> Le confinement est la règle, le déplacement est l’exception

La Constitution garantit la « liberté de circuler », mais conformément à la loi. Sous l’état d’urgence, cette liberté connait des restrictions drastiques. Ainsi, le principe est qu’il est interdit de quitter son « domicile ». Il faut donc observer un confinement strict. Les motifs de déplacement sont énumérés limitativement par le décret 2.20.223. Ces quelques exceptions constituent vos rares droits en la matière. Il s’agit des déplacements :

  • entre le domicile et le lieu de travail, en l’occurrence dans les services publics vitaux et entreprises privées, professions libérales dans les secteurs et institutions considérés comme essentiels par les autorités publiques.
  • pour l’achat de produits et marchandises de subsistance, y compris les médicaments auprès des pharmacies ;
  • vers les cliniques, cabinets, hôpitaux, laboratoires d’analyse médicale, centres de radiologie et autres établissements sanitaires, à des fins de diagnostic, hospitalisation ou traitement.
  • pour des raisons familiales impérieuses, pour aider une personne en situation difficile ou en besoin de secours.

> Le justificatif de déplacement, la CIN et un masque de protection

En sortant du domicile, le premier réflexe est de se munir de son autorisation exceptionnelle de déplacement.

Cette attestation, qui doit être signée par l’agent d’autorité compétent, contient des cases pour chacun des cas de déplacements prévus par le décret. Il s’agit de cocher l’une d’elles avant de sortir. Dans le cas spécifique du déplacement « pour raison impérieuse », il faut nécessairement une autorisation préalable de l’agent d’autorité.

Un seul document suffit. Il est valable pour toute la durée de l’état d’urgence.

Les attestations sont destinées exclusivement aux personnes majeures. Ces dernières peuvent assurer le transport des mineurs placés sous leur autorité, mais uniquement dans des circonstances exceptionnelles (par ex : raisons sanitaires).

Pour les salariés et fonctionnaires, le document délivré et signé par l’employeur suffit pour les déplacements vers le lieu de travail.

Pour toute sortie, quel qu’en soit le motif, vous devez vous munir de votre carte nationale d’identité. Ce qui permettra aux forces de l’ordre de vérifier la cohérence des données contenues dans l’attestation dérogatoire. Ne pas la présenter aux réquisitions des officiers et agents de la police judiciaire est une infraction à part entière.

Il va sans dire qu’en dehors du domicile, le port du masque est obligatoire.

Masque, CIN, attestation de sortie… le non-respect de chacune de ces règles constitue une infraction distincte qui peut valoir une arrestation et une poursuite.

> L’attestation est une déclaration sur l’honneur

L’autorisation exceptionnelle vaut « déclaration sur l’honneur » qui engage ses signataires, citoyen et agent d’autorité. Partant, le déplacement doit être conforme aux motifs indiqués dans le document.

En ce sens, si les autorités en appellent au « civisme » des citoyens, toute « altération de la vérité » peut conduire à une poursuite pour faux. Par analogie, la même règle s’applique au document relatif au déplacement professionnel.

La DGSN dispose désormais d’une application qui permet de tracer le circuit des automobilistes et savoir s’ils ont violé l’état d’urgence sanitaire. Actuellement en vigueur à Rabat, Salé et Témara, ce mécanisme sera généralisé sur tout le territoire du Royaume.

> Le périmètre, la fréquence et les heures de déplacement autorisés

Ces éléments ne sont pas fixés par un texte juridique ou du moins, pas par un texte à la portée du public. Ils catalysent beaucoup d’incertitude et de questions au sein de l’opinion.

Depuis la publication du décret 2.20.293, les pouvoirs décisionnels ne sont plus concentrés au niveau du ministère de l’Intérieur (administration centrale). Ainsi, les walis de régions et gouverneurs de préfectures et provinces peuvent prendre à leur initiative toutes les mesures afin de préserver « l’ordre public sanitaire ». Ces mesures de « police administrative » peuvent revêtir un caractère « anticipatif, préventif ou de protection ».  

Dans chaque région, province et préfecture, les décisions peuvent donc varier d’un Wali/gouverneur à l’autre. Elles peuvent également évoluer au fil de l’état d’urgence. Mais cette évolution est rarement accompagnée d’une communication préalable. Les citoyens sont généralement informés au niveau des barrages ou par le bouche à oreille. 

Par exemple, pratiquement toutes les villes imposent un « couvre-feu » de facto, généralement vers 18H, après quoi même les déplacements autorisés deviennent interdits. Nous n’avons pas pu vérifier la source de cette règle qui semble découler de consignes internes.

Le décret n’évoque pas non plus la question des déplacements entre villes. La dernière trace d’une décision remonte au communiqué du ministère de l’Intérieur, daté du 21 mars. Dans les faits, ceux-ci demeurent tolérés pour des raisons de santé ou professionnelles. Dans le deuxième cas, certaines régions exigent que le document de l’employeur soit cacheté par le Wali.

Selon plusieurs témoignages, des villes ont décidé de restreindre à une seule fois par semaine la possibilité de déplacement pour faire des courses dans les marchés et grandes surfaces. Observée directement après l’annonce du prolongement, cette mesure n’a, là encore, pas fait l’objet d’une communication.

L’existence d’un texte réglementaire ou légal exprès n’est pas un pré-requis au respect, par les citoyens, des mesures prises par les autorités publiques. Leur force obligatoire découle de leur caractère de « police administrative », qui a lui-même une base légale. Mais l’absence, au niveau territorial, d’une communication mise à jour sur les mesures complique leur application. Et génère une forme d’insécurité juridique. 

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