Leasing. Loyers impayés depuis le redressement: la position de la cour de Cassation
Incapable de payer ses dettes et acculée par sa société de leasing, une entreprise en redressement judiciaire trouve appui auprès de la plus haute juridiction du Royaume.
Leasing. Loyers impayés depuis le redressement: la position de la cour de Cassation
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A.E.H
Le 5 janvier 2021 à 18h13
Modifié 10 avril 2021 à 23h12Incapable de payer ses dettes et acculée par sa société de leasing, une entreprise en redressement judiciaire trouve appui auprès de la plus haute juridiction du Royaume.
Dans un arrêt daté du 8 octobre 2020, la cour de Cassation consacre la prééminence de l’article 590 du code de commerce dès lors qu’il s’agit de créances nées après le jugement de redressement.
La décision concerne un litige opposant une entreprise en difficulté à Maghrebail. La société de...
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